Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ARKADIA INGENIERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

(C.E.T.)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE :

La société ARKADIA INGENIERIE

Dont le siège social est situé au 25 rue Marguerite 69100 VILLEURBANNE

Représentée par

Agissant en qualité de

D’une part,

ET

M XXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative

M XXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative

M XXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative

M XXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de la délégation unique du personnel lors des dernières élections professionnelles, en application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, selon procès-verbal de ces élections joint en annexe.

D’autre part

En préambule, il est précisé que les parties signataires ont entendu, dans le cadre du présent accord d’entreprise conclu pour une durée indéterminée :

• Améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise,

• donner la possibilité aux salariés de l’entreprise qui le souhaitent, de se constituer certains droits à congés rémunérés ou à complément de rémunération en contrepartie notamment de certains droits à congés ou à repos n’ayant pas fait l’objet d’une prise effective,

• permettre l’utilisation, également pour les salariés le désirant, des possibilités offertes d’affectation de leurs droits capitalisés dans le CET afin de financer :

• soit une cessation de manière progressive de leur activité,

• soit des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années insuffisamment validées, conformément aux dispositions de l’article L. 351-14 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ainsi que la forme de leur contrat de travail, à condition toutefois qu’ils justifient d’une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois au jour de leur demande individuelle d’ouverture de droits dans le CET.

ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, en fera la demande écrite au service paie dans le respect des procédures mises en œuvre à cet effet.

Après ouverture du compte individuel, chaque salarié aura la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports et procédures mis à sa disposition, et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle écoulée.

Cette communication interviendra au moyen d’un document annexé au bulletin de paie :

• au cours du mois de décembre et au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition pour les jours de réductions du temps de travail des forfaits jours et congés conventionnels,

• au cours du mois de mai et au plus tard le 31 mai pour les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables et restant à prendre.

La tenue des comptes individuels sera assurée par le service paie qui communiquera chaque année au salarié l’état de son compte individuel.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chacun des salariés de l’entreprise pourra décider d’alimenter son compte individuel dans le CET à partir des éléments ci-dessous limitativement énumérés :

• droits à congés d’origine conventionnelle,

• droits à congés payés d’origine légale excédant 24 jours ouvrables ou l’équivalent de 20 jours ouvrés par an; étant précisé que de tels droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne pourront être ultérieurement utilisés sous forme monétarisée ;

• heures supplémentaires et majorations y afférentes ;

• journées ou demi-journées de repos supplémentaires attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels et contractuels mis en œuvre individuellement par convention de forfait en jours par période annuelle et n’ayant pas fait l’objet :

  • d’une prise effective au terme de la période annuelle,

  • ou d’un paiement supplémentaire par avenant annuel au contrat de travail des salariés concernés.

Il est cependant précisé que les droits correspondant à des jours de congés payés, ainsi qu’à des journées ou demi-journées de repos supplémentaires ne pourront être affectés au CET qu’à hauteur de 10 journées au maximum par période annuelle.

ARTICLE 4 - VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU CET

Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte dans les cas précisés à l’article 5 du présent accord.

Cette indemnisation sera calculée à hauteur du salaire de base perçu au moment de cette utilisation pour l’ensemble du personnel.

En cas de prise de congé, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Quel que soit le mode d’utilisation du compte choisi par le salarié, une déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations, au moment de la valorisation des droits et d’après leur valeur appréciée à la date du paiement dans les conditions précisées ci-dessus.

Les charges sociales salariales et patronales seront prélevées par l’entreprise lors du règlement au salarié de la contrevaleur de ses droits capitalisés.

Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même lors de leur perception par le salarié.

ARTICLE 5 - MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1. Utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé

5.1.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

- d’une période d’absence non rémunérée fondée sur l’exercice d’un droit légal ou conventionnel ou autorisée par l’employeur,

- de tout ou partie des heures non travaillées lorsque l’intéressé choisit de passer à temps partiel pour motifs familiaux,

- des temps de formation effectués par le personnel en dehors du temps de travail,

- la cessation progressive ou totale d’activité du personnel âgé de plus de 50 ans.

Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie de son CET pour financer un congé pour convenance personnelle avec l’accord de l’employeur. Cette faculté n’est ouverte qu’après la prise de la totalité des congés payés acquis, des jours de repos et des repos compensateurs. Ce congé peut être pris par journée ou demi-journée et être juxtaposé à une période de congés payés ou à la prise de jours de repos.

En tout état de cause, les droits affectés au CET, quelle que soit leur origine ne pourront excéder un plafond de 50 jours.

5.1.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

D’une manière générale toutes les demandes de déblocage en tout ou partie des droits capitalisés dans le CET devront faire l’objet d’un écrit adressé à l’employeur dans les mêmes conditions de forme et de délais que celles prévues pour le congé légal ou conventionnel sollicité.

Dans les autres cas, sauf dispositions conventionnelles ou légales particulières, le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois pour formuler sa demande auprès de son supérieur hiérarchique.

La Direction pourra différer le départ en congés dans une limite de 6 mois, si la nécessité de la bonne marche de l’entreprise l’exige.

5.2. Utilisation du compte épargne temps pour se constituer une épargne

5.2.1 – Possibilités d’utilisation sous forme d’épargne des droits capitalisés dans le CET

Le salarié pourra également choisir d’utiliser tout ou partie de ses droits affectés dans le CET afin d’alimenter le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) préalablement mis en place dans la société Arkadia Ingénierie.

5.2.2 – Procédure d’utilisation

• Les salariés qui souhaitent affecter tout ou partie de leurs droits capitalisés dans le CET au PEE ou au PERCO devront en faire la demande au service paie selon les procédures actuelles dans la limite de deux demandes par année civile aux dates fixées selon les procédures définies en interne et ce, en indiquant précisément le choix de leur placement parmi les différentes possibilités offertes par ces dispositifs.

Ces placements seront ensuite réalisés par l’entreprise ou par l’organisme financier dépositaire désigné dans le PEE et le PERCO qui en fournira les justificatifs aux salariés.

5.3. Utilisation du compte épargne temps pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne temps au cours des douze derniers mois. D’une manière générale toutes les demandes de déblocage en tout ou partie des droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps devront faire l’objet d’un écrit adressé à l’employeur selon les procédures définies en interne

ARTICLE 6 - RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et percevoir une indemnité compensatrice dans les différents cas prévus par l’article R.3324-22 du Code du travail, autres que la rupture de son contrat de travail, et concernant les différents cas de déblocage anticipé de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise à savoir au jour de la signature du présent accord :

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article
  L. 314-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Le salarié devra alors avertir le service paie selon les procédures internes en vigueur dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du fait générateur de la renonciation.

Dans ces différents cas de renonciation à l’utilisation du compte, le salarié percevra sur la paie du mois suivant la renonciation, une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des droits acquis dans le cadre du CET, à l’exception de ceux correspondant à des congés payés d’origine légale.

ARTICLE 7 - PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNÉS

Lorsque les droits épargnés par le salarié excéderont, le cas échéant, après avoir été convertis en unité monétaire, le plafond garanti par l’AGS, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations au régime de l’assurance chômage (4 plafonds mensuels de la sécurité sociale x 6), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits constatés en excédent sera versée au salarié sous forme de complément de rémunération immédiate.

ARTICLE 8 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CESSATION DU COMPTE

Dans le cas général, si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront retenues par l’entreprise lors de son règlement. Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.

ARTICLE 9 - BILAN PERIODIQUE DU FONCTIONNEMENT DU CET

Un bilan annuel du fonctionnement du CET instauré par le présent accord sera effectué, dans le cadre d’une réunion qui sera organisée avec les membres du CSE.

Ce bilan portera sur le volume des droits affectés au CET par les salariés de l’entreprise, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation.

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE-Unité territoriale du Rhône.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail. Un avenant sera alors conclu et publié ainsi que déposé dans les formes requises.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE-Unité Territoriale du Rhône.

ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Rhône via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société, et sera consultable auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à VILLEURBANNE, le 16 décembre 2020

(En 7 exemplaires originaux)

Pour la société Arkadia Ingénierie

Mme XXXX

Responsable Business Unit

Mme XXXX

Membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale représentative

M XXXX

Membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale représentative

M XXXX

Membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale représentative

M XXXX

Membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale représentative

Annexes :

• procès-verbal des résultats des dernières élections des membres titulaires du CSE

¹ parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »