Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant l'amélioration du régime social collectif" chez A.D.P.INDUSTRIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.D.P.INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2021-05-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04721001716
Date de signature : 2021-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : A.D.P.INDUSTRIE
Etablissement : 51965497400020 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-20

CONVENTION D'ENTREPRIE

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 la société ADP Industrie dont le siège social est 336, Avenue du Général de Gaulle – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par X, ayant tous pouvoirs à cet effet, a souhaité améliorer le régime social collectif.

Elle a donc rédigé le présent accord, qu’elle soumet à la ratification des salariés.

Préambule

La société ADP Industrie fait partie du groupe J.V. La Française constitué d'entreprises appliquant par principe la convention collective du commerce de gros. Toutefois, certaines de ces sociétés ayant par le passé appliqué la convention collective de l'import-export, dans une volonté d'harmonisation des droits conventionnels, les dispositions suivantes se substituent de plein droit à celles prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu'un changement de circonstances imprévisibles le justifiait, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences quant à l'application du présent accord, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions de l'accord, selon les modalités prévues à l'article 10 du présent accord.

Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prise par la direction.

Les parties conviennent également qu'en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s'appliquent de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du présent accord.

Préavis

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur, la durée du préavis réciproque sera la suivante, en fonction des différentes conditions de départ :

1. Salarié démissionnaire dont la période d'essai est écoulée : Un mois ;

2.Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sauf en cas de faute grave est de :

  • d'un mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

  • de deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

  • de trois mois pour les cadres ;

Pendant la période de préavis, le salarié licencié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de deux heures, dans la limite de 40 heures pour l'ensemble du préavis. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent éventuellement être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire.

En cas de congédiement, et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié qui justifierait de l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du préavis et, dans ce cas, il ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée. Si ce préavis atteint un mois, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi devra prévenir son employeur deux jours ouvrables avant la date de son départ, huit jours avant si le préavis atteint deux mois ; pour les cadres, ce délai sera porté à quinze jours.

Indemnité des départ en retraite

Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la Sécurité Sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce cas, cela ne constitue pas une démission.

Le montant de l'indemnité de départ en retraite sera déterminé par application du barème suivant. L'ancienneté s'entendant en année complète :

Ancienneté Montant Ancienneté Montant Ancienneté Montant
1 1 mois 14 2,25 mois 27 5,50 mois
2 1 mois 15 2,50 mois 28 5,75 mois
3 1 mois 16 2,75 mois 29 6 mois
4 1 mois 17 3 mois 30 6,25 mois
5 1 mois 18 3,25 mois 31 6,50 mois
6 1 mois 19 3,50 mois 32 6,75 mois
7 1 mois 20 3,75 mois 33 7 mois
8 1 mois 21 4 mois 34 7,5 mois
9 1 mois 22 4,25 mois 35 7,75 mois
10 2 mois 23 4,50 mois 37 et plus 8 mois
11 2 mois 24 4,75 mois
12 2 mois 25 5 mois
13 2 mois 26 5,25 mois

Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des douze derniers mois à temps plein. Un prorata sera opéré en cas de carrière pour partie à temps plein et pour partie à temps partiel.

Cette indemnité sera identique à celle qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 65 ans.

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels, dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article, seront accordés aux salariés au moment de l'évènement concerné dans les cas suivants :

Mariage salarié 4 jours, 1 semaine après 1 an d'ancienneté
enfant 2 jours
PACS salarié 4 jours, 1 semaine après 1 an d'ancienneté
Décès enfant 5 jours – 7 jours si l'enfant a moins de 25 ans
Conjoint, concubin, partenaire de Pacs 3 jours
parent, beau-parent 2 jours
frère, sœur 1 jour
grand-parent 1 jour
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours
Cérémonie officielle   enfant à charge de moins de 16 ans (1 seule foi) 1 jour
Enfant malade - 15 ans au 30 avril de l'année en cours 6 jours ouvrables rémunérés par année civile
Déménagement 1 jour par année civile

Lorsque le décès nécessite un déplacement à 300 km au moins du domicile de l'intéressé, il sera accordé un jour supplémentaire

Congés d'ancienneté

Les salariés totalisant plus de quinze ans d'ancienneté bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après vingt années, à trois jours après vingt-cinq ans et à quatre jours après trente ans.

Les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal, sauf accord de l'employeur.

L'ancienneté sera calculée :

  • A la date d'application du présent accord pour les salariés présents et qui n'ont jamais bénéficié des dispositions de la convention collective de l'import-export,

  • A la date d'entrée dans l'entreprise pour les salariés recrutés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou qui ont bénéficié des dispositions de la convention collective de l'import-export.

Travail du dimanche

Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10% de son taux horaire.

Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche et dans la limite de trois par an, donnera lieu à une journée compensatoire de repos de durée équivalente, si possible dans la quinzaine qui suit.

Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.

Maladie et Accident

En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.

En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical transmis à l'employeur dans les 48 heures et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :

Années de présence continue dans l'entreprise Paiement des appointements
1 an 1 mois
3 ans 1 mois 1/2
5 ans 2 mois
10 ans 2 mois 1/4
15 ans 2 mois 1/2
20 ans 2 mois 3/4
25 ans 3 mois
30 ans 3 mois 1/4
32 ans 3 mois 1/2
35 ans au-delà 4 mois

Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du payement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur deux années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au premier jour de l'arrêt.

Par exemple, un salarié ayant 6 ans d'ancienneté est arrêté du 1er au 15 mars année N et du 1er décembre année N au 1er février année N + 1.

Il est indemnisé du 1er mars au 15 mars et du 1er décembre au 15 janvier.

Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale, des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l'entreprise.

Pendant la même période, les salariés auront l'obligation de déclarer ces prestations.

Pour l'appréciation des droits, les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail ne se cumulent pas avec les périodes d'arrêt de congé-maladie.

Maternité et adoption

Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.

Déduction faite des prestations versées par la Sécurité Sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le complément à 100% de leur gain journalier de base plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale.

Les femmes ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiant du congé d'adoption prévu par les dispositions légales seront indemnisées par l'employeur dans les conditions prévues ci-dessus.

Les congés postnataux et les aménagements d'horaires seront accordés conformément à la législation en vigueur.

Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile, pour soigner un enfant malade et à charge, tel que défini à l'article "L. 1225-61 du code du travail".

Enfin, il sera accordé une réduction d'une demi-heure non reportable, par jour de travail sans perte de salaire, à la future mère après trois mois de grossesse.

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories "Employés" et "Agents de maîtrise" et aux cadres niveau VII – Echelon 3 comme suit

Ancienneté Taux
2 ans 2 %
4 ans 4 %
6 ans 6 %
8 ans 8 %
10 ans 10 %
12 ans 12 %
14 ans 14 %
15 ans et plus 15 %

Cette prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum garantie du 3ème échelon de du niveau de l'intéressé.

Cette prime, ainsi calculée, s'ajoute au salaire de base. Elle doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie.

L'ancienneté est calculée par référence :

  • A la date d'application du présent accord pour les salariés présents et qui n'ont jamais bénéficié des dispositions de la convention collective de l'import-export,

  • A la date d'entrée dans l'entreprise pour les salariés recrutés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou qui ont bénéficié des dispositions de la convention collective de l'import-export. Dans ce cas, la prime d'ancienneté calculée par application des dispositions de la conventionne collective de l'import-export viendra en diminution de la prime d'ancienneté calculée par application du présent accord.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021, sous réserve d'avoir recueilli l'approbation des deux tiers des salariés.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant soumis à l'approbation des salarié et par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Villeneuve sur Lot

Le 9 avril 2021

Pour la Société
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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/