Accord d'entreprise "UN AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF APLD SGNE LE 10/09/2021" chez GROS & FILS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GROS & FILS et les représentants des salariés le 2022-04-10 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03022003980
Date de signature : 2022-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : GROS & FILS SARL
Etablissement : 51995028100013 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-10

AVENANT N° 1

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place

d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La société….…SARL GROS & FILS…….dont le siège social est situé ……72 voie les magnolias 30240 LE GRAU DU ROI…………….représentée par …P-A. G...……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants :

  • F. M. F.

  • L. C. C.

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

L’article 4 est modifié comme suit :

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).

Fait à ……Grau-du-Roi……., le ……10/04/2022…

Signature de l’employeur et des salariés

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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