Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 APPLICABLE EN 2021 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 applicable en 2021 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE LA SOCIETE

ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE

Entre :

• La société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 003 587 €, dont le siège social est situé ZI Nord Village – PMI 3 Lot 6 – Rue Jean-Jacques MENTION – 80 046 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 520 239 716, représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Madame, Déléguée Syndicale Centrale CGT

• Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT

• Monsieur, Délégué Syndical Centrale FO

D’autre part,

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 26 octobre 2020, 16 novembre 2020, et le 14 décembre 2020, et au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu aux convocations, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accord particuliers sur ces deux thèmes.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que le contexte économique – non seulement extrêmement concurrentiel - auquel l’entreprise est confrontée de façon permanente, s’est fortement dégradé en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Il est d’autant plus indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux et d’être en capacité de relancer nos activités - de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles, dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions respectives des Organisations Syndicales, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation (voir en annexe du procès-verbal accord partiel).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à plusieurs d’entre elles, notamment à celles portant sur l’augmentation ou la création de primes.

2. Les propositions de la Direction en réponse aux revendications des organisations syndicales représentatives

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé en dernier leur – après négociation et prise en considération de certaines propositions syndicales ou contre-propositions – ce qui suit :

1. Reconduction de la prime visite médicale

La direction se montre favorable au maintien de cette mesure. Ainsi, sera maintenu le paiement de deux heures de travail à titre de forfait pour les visites médicale passées en dehors du temps de travail.

2. Revalorisation de la prime intempérie

La direction accepte de revaloriser le montant de cette prime, à hauteur de 50 € par mois, pour tous les salariés dont le poste de travail, de novembre à mars inclus, est constitué de prestations extérieures à plus de 70%.

La prime s’applique également aux caristes.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

3. Revalorisation du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail »

La Direction propose de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ». La direction souhaite que la remise de la médaille du travail fasse d’un évènement convivial et qu’elle soit associée à la remise d’un cadeau à la discrétion du directeur d’agence.

La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail :

3-1 Conditions d’attribution :

• Une gratification de 55 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 15 ans.

• Une gratification de 110 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 20 ans.

• Une gratification de 220 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 30 ans correspondant à la médaille de Vermeil.

3-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté entreprise ou société et pas l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte :

-les stages rémunérés de la formation professionnelle

-les congés individuels de formation

-les congés de conversion

-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE, Contrats aidés)

-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée.

-les périodes de CDI

-les congés parentaux, maternité.

3-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Également, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures).

Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante :

ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE

DIRECTION REGIONALE

Rue Jean Jacques Mention

PMI 3 lot 6

80 046 AMIENS CEDEX

Toute demande fera l’objet d’une vérification par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis.

4. Revalorisation de la prime de risque pour les agents travaillant en zone nucléaire

La Direction répond favorablement à cette demande pour les salariés travaillant en zone nucléaire, indépendamment de leur temps d’intervention en zone et répondant aux critères suivants :

- Port d’une tenue particulière (blanche)

- Ceinture de criticité (contenant des dosimètres afin de mesurer les rayons ionisants)

Cette prime, d’un montant de 45 euros bruts, sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

5. Reconduction de la prime pour les chargés de clientèle qui effectuent des heures de nuit sur l’agro-alimentaires et les transports en commun.

La Direction est favorable au maintien d’une prime de disponibilité d’un montant forfaitaire de 50 euros bruts mensuel pour les chargés de clientèle qui gèrent des chantiers de nuit et s’y rendent au moins une fois par semaine.

6. Maintien d’une journée de congé payé pour les salariés ayant plus de vingt ans d’ancienneté.

La direction est favorable au maintien de l’octroi d’une journée de congé payé supplémentaire par an pour les salariés justifiant d’une ancienneté société de plus de vingt ans.

7. Revalorisation de la prime de risque pour les agents voltigeurs

La direction se montre favorable au maintien de la prime pour les agents voltigeurs permanent travaillant dans les stations souterraines des transports en commun.

Cette prime d’un montant de 20 euros mensuel brut, sera proratée au temps de présence des salariés.

8. Revalorisation de la prime d’humidité pour les agents travaillant sur site agro-alimentaire

La direction se montre favorable à la reconduction de la prime pour les agents intervenants sur les sites du secteur agroalimentaire et utilisant des nettoyeurs haute pression (supérieur ou égal à 80 bars).

Cette prime d’un montant de 25 euros brut mensuel, sera proratée au temps de présence des salariés.

9. Maintien de la prime de déplacement pour les laveurs de vitres partant plusieurs jours de chez eux

La direction se montre favorable au maintien de cette prime forfaitaire de 20 euros brut par nuit. Cette prime concernera les agents, qui à la demande de la direction, réalisent des déplacements qui nécessitent de dormir sur place.

10. Reconduction de la prime en cas de renouvellement des marchés

La direction se montre favorable au maintien de cette prime.

Ainsi, la direction s’engage à récompenser les salariés dont l’encadrement des sites en cas de renouvellement de marché, les modalités d’application seront discutées à discrétion entre la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux.

11. Prime de 15 € pour le nettoyage des tenues de travail

La direction se montre défavorable au versement d’une prime de nettoyage dans l’attente des conclusions de la Branche dans le cadre des discussions en cours sur le sujet.

Toutefois, concernant les sites particuliers sur lesquels il est nécessaire de disposer une machine à la laver ou de recourir à un prestataire pour le nettoyage des vêtements de travail, la direction invite les élus du CSE à solliciter les Directeurs d’Agence afin d’étudier la faisabilité de la mise en place de l’un de ces dispositifs.

12. Demande d’augmentation des salariés hors grilles

La direction se montre favorable au maintien de cette mesure. Ainsi, sera maintenu l’application du différentiel de salaire à chaque augmentation de la grille salariale pour les salariés dont la rémunération se trouverait au niveau de la grille conventionnelle après que cette dernière ait évolué.

13. Demande de promotion pour les salariés ayant obtenus un diplôme ou titre lors de la formation.

La direction encourage l’évolution interne des salariés ayant suivi avec succès des formations. Par ailleurs, la direction indique que la remise du diplôme fera l’objet d’un moment convivial dès que le contexte sanitaire le permettra.

14. Demande de respect des qualifications et échelons sur les sites spécifiques. (AS3 minimum en milieu hospitaliers)

La direction confirme se conformer en la matière à la classification des emplois de la convention collective applicable. Ainsi, les salariés intervenant en milieu sensible (secteur agro-alimentaire sauf tertiaire, hôpitaux, seveso) doivent bénéficier de la qualification de AS3 minimum.

15. Demande de proratisation du 13^ème mois en cas de départ à la retraite

La direction rappelle que contractuellement, il est indiqué que le 13^ème mois est versé sous réserve de présence dans les effectifs le 31 décembre.

En cas de départ à la retraite en cours d’année, le sujet du versement du 13^ème mois pourra être mis à l’ordre du jour du CSE par le secrétaire, à la demande des élus.

16. Demande de réduction de la durée nécessaire pour le changement d’échelon

La direction se montre défavorable à la reconduction du passage de AS1 à AS2 à partir de 7 ans d’ancienneté entreprise. Comme pour les autres demandes, la direction se conformera à la classification de la convention collective applicable et aux négociations réalisées au niveau de la branche.

17. Priorité au temps partiel CDI d’avoir des heures complémentaires afin qu’il puisse aboutir à un temps plein pour éviter les CDD

La direction se montre favorable à cette demande. La direction précise que les chargés de clientèle doivent favoriser les heures complémentaires plutôt que d’avoir recours au CDD. La direction rappelle que c’est précisément l’objet des feuilles de souhaits qui sont envoyés biannuellement aux salariés.

3. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

5. DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Amiens le 14 décembre 2020

Pour la société :

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Centrale CGT Délégué Syndical Central FO

Monsieur

Délégué Syndical Central CFDT

ANNEXE : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.