Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)" chez THELLO (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société TRENITALIA FRANCE, domiciliée 185 rue de Bercy à Paris (75012), SASU inscrite au RCS de Paris sous le numéro 520 287 004, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

XXX, Déléguée Syndicale UNSA

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical SUD RAIL

D’UNE PART

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 6 octobre 2021. Après 4 réunions, les parties ont conclu le présent accord.

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

CADRE DU CET

ARTICLE 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

La mise en place de ce compte épargne-temps reflète la volonté des parties :

1. D’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération

2. De faire mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, en apportant plus de souplesse dans la gestion des jours de repos ou en permettant de répondre à des besoins en temps pour mener des projets personnels.

Toutefois, les parties tiennent à rappeler que ce dispositif n'a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective de congés annuels qui doit permettre au salarié de se déconnecter du travail et de se reposer.

ARTICLE 2 – Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l'entreprise THELLO ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, la priorité restant la prise effective des congés et repos.

ARTICLE 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié et selon les modalités définies ci-après.

Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET via un formulaire prévu à cet effet.

Le CET est géré par la société.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance des garanties de salaires (AGS), dans les conditions prévues par le Code du Travail.

ALIMENTATION DU CET

ARTICLE 4 – Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Nature des temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, dans la limite de 12 jours ouvrés par an, tout ou partie de :

• La cinquième semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés ;

• Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires (sachant qu’une journée sur le CET équivaut à 7 heures) ;

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

L’alimentation de ½ journées n’est pas possible.

A titre exceptionnel pour la première année de mise en place du CET, l’ensemble des reliquats de compteurs de congés payés des années antérieures pourront être posés sur le CET au plus tard le 28 février 2022.

4.2 Modalités pratiques d’alimentation

Le placement des jours non pris de repos ou congés doit être fait avant la fin de la période de prise des congés, soit entre le 1^er et le 30 novembre, via un formulaire destiné à cet effet, envoyé par email avec AR ou remis en main propre à l’attention du service RH.

Le service Paie traitera la demande sur la session de paie suivante (paie de décembre).

ARTICLE 5 – Plafond

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximal de jours épargnés ne pourra excéder 50 jours ouvrés. Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond déterminé par le Code du Travail.

UTILISATION DU CET

ARTICLE 6 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être rémunérés par le CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé légal de longue durée (notamment : congé parental d’éducation, congé pour création/reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale) ;

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental

• D'un congé de présence parentale ou de proche aidant ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• D’une cessation d’activité dans le cadre d’une fin de carrière ;

• D’un congé pour convenance personnelle d’une durée minimale de 5 jours ouvrés, sous réserve d’avoir épuisé des congés/repos et d’avoir obtenu l’autorisation expresse du responsable hiérarchique dans les 15 jours de la demande. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence personnelle de type urgence médicale, gestion d’une catastrophe naturelle dont la justification devra être apportée par le salarié par tous moyens. Le silence de la hiérarchie vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Tout refus devra être motivé et notifié par écrit au salarié.

6.2 Modalités de rémunération

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne utilisée. L’indemnisation du congé s’effectue aux échéances normales de paie, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les versements sont calculés selon la règle du maintien du salaire mensuel brut de base au moment de la prise de congé et sont soumis aux cotisations sociales, y compris -s’il devait y en avoir- les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

6.3 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

• Respect d’un délai de prévenance d’un mois

• Demande de déblocage de tout ou partie du CET faite via un formulaire prévu à cet effet et envoyé par mail avec AR ou remis en main propre à l’attention du service RH.

6.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

-  divorce / dissolution du PACS ;

-  invalidité ;

-  surendettement ;

-  chômage du conjoint.

La demande de retour anticipé devra parvenir au service RH au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés seront alors conservés sur le compte.

ARTICLE 7 – Utilisation du CET pour se constituer une épargne

7.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• Ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

7.2 Procédure d’utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée un mois à l'avance, via un formulaire prévu à cet effet qui devra être envoyé par email avec AR au service RH ou remis en main propre contre décharge.

ARTICLE 8 – Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET (à l’exception des congés payés acquis au titre de la cinquième semaine qui ne peuvent être monétisés comme spécifié à l’article L.3151-3 du Code du Travail).

La rémunération immédiate demandée doit nécessairement correspondre à trois jours minimum (soit 21 heures).

Le versement de la rémunération immédiate sera effectué le mois civil suivant le dépôt de la demande faite via un formulaire prévu à cet effet et envoyé par email avec AR ou remis en main propre contre décharge au service RH.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

ARTICLE 9 – Utilisation du CET pour faire don de jours de repos à un salarié

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, l’entreprise souhaite proposer à tout salarié détenteur d’un CET, la possibilité d’effectuer des dons de jours de repos au bénéfice de :

9.1 Salarié parent d’enfant gravement malade

Un salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.

9.2 Salarié proche aidant

De même, un salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées ci-après. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.

Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce proche peut être :

• Son conjoint /concubin / partenaire lié par un PACS ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère/sœur, tante/oncle, cousin(e) germain(e), neveu/nièce) ;

Dans les cas visés aux points 9.1 et 9.2 ci-dessus, le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

ARTICLE 10 – Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps sera automatiquement clôturé, et le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de mobilité du salarié détenteur d’un CET au sein du groupe capitalistique auquel appartient la société, et sous réserve que l’entreprise d’accueil dispose également d’un CET, le salarié aura le choix entre le transfert de ses avoirs ou la clôture du compte.

ARTICLE 11 – Information du salarié épargnant

Chaque mois, les salariés titulaires d’un CET seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaitra sur leur bulletin de paie, des droits acquis, pris et restants.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 – Bilan annuel

Un bilan sur l’utilisation du CET sera présenté annuellement au Comité Social et Economique.

ARTICLE 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 14 – Révision - Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes : tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DRIEETS.

ARTICLE 15 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

,

Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale UNSA

Délégué Syndical SUD RAIL TRENITALIA FRANCE

ANNEXE 1 : formulaire d’alimentation du C.E.T.

ANNEXE 2 : formulaire d’utilisation du C.E.T.