Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise quotas de travail à temps partiel" chez MSA LANGUEDOC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA LANGUEDOC et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO le 2020-10-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T04820000161
Date de signature : 2020-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA LANGUEDOC
Etablissement : 52033551400011 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-14
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
QUOTAS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
ENTRE :
D’une part,
La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, représentée par
ET
D’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT,
CFE CGC,
CGT,
FO,
SUD,
Il est conclu l’avenant ci-après :
L’article 1 de l’accord d’entreprise sur les quotas de travail à temps partiel signé le 1er juillet 2010 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 - NIVEAU DES QUOTAS
Le quota est fixé globalement à 30% de l’effectif de chaque service et de chaque catégorie "employés" et "cadres".
Il ne devra, en aucun cas, être amputé de plus de :
- 5% au titre du travail à mi-temps,
- 10% au titre du travail à 3/5ème de temps,
- 20% au titre du travail à 4/5ème de temps,
par jour.
Pour le calcul des quotas, il sera procédé à l’arrondissement au chiffre supérieur chaque fois que le calcul de l’effectif susceptible de bénéficier de ces dispositions sera égal ou supérieur à 0,5.
Sont exclus du calcul des quotas, les salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental et les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 2-1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 2-2 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2020
La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, représentée par
ET
CFDT représentée par
CFE CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
SUD représenté par
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