Accord d'entreprise "Avenant RPAE" chez TRANSDEV ARLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSDEV ARLES et le syndicat CFDT et CGT le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01323017171
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV ARLES
Etablissement : 52049637300033 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-21
AVENANT 2 du 21/12/2022 A L’ACCORD R.P.A.E
ENTREPRISE TRANSDEV ARLES
Entre,
Transdev Arles, représentée par Monsieur __________________, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composées des délégations suivantes :
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical FO
Il a été conclu le présent avenant à l’accord R.P.A.E.
Préambule
A la signature de l’accord collectif NAO 2022, du 22 mars 2022, les parties avaient convenu de travailler à la mise en place d’un avenant à l’accord RPAE existant.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 13 et 21 décembre 2022, les parties sont parvenues à la signature d’un avenant à l’accord RPAE du 15 janvier 2014.
Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.
Article 1 — CREATION D’UNE PRIME RPAE
L’Article 1-2 est modifié de la manière suivante
La quantité de points est augmentée d’un point à compter du palier de 12,5 ans
Les paliers de 32,5 ans à 45 ans sont ajoutés.
Ainsi, les paliers et nombre de points correspondants sont déterminés comme suit :
| Ancienneté | Nombre de point |
|---|---|
| 2 ans | 1 |
| 3 ans | 1 |
| 4 ans | 2 |
| 5 ans | 2 |
| 7,5 ans | 4 |
| 10 ans | 4 |
| 12,5 ans | 7 |
| 15 ans | 7 |
| 17,5 ans | 9 |
| 20 ans | 9 |
| 22,5 ans | 11 |
| 25 ans | 11 |
| 27,5 ans | 13 |
| 30 ans | 13 |
| 32,5 ans | 15 |
| 35 ans | 15 |
| 37,5 ans | 17 |
| 40 ans | 17 |
| 42,5 ans | 19 |
| 45 ans | 19 |
Le principe de calcul, les conditions d’attribution et modalités de versement sont inchangés.
Article 3 — PRISE D’EFFET
Il prendra effet au 1er décembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 — DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent avenant sera déposé, comme le prévoir la législation en vigueur, à la DREETS en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Arles en un seul exemplaire.
Fait à Arles, le 21/12/2022
Pour la Société Transdev Arles,
Directeur
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat CFDT,
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