Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez SAT - SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORTS
Cet accord signé entre la direction de SAT - SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORTS et le syndicat Autre et CGT-FO le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO
Numero : T97219000690
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORTS
Etablissement : 52087895000010
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-27
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
La SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORT - SAT, dont le siège social est sis maison VERIN – Enclos – 97233 Schœlcher,
&
Le Syndicat Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais,
&
Le Syndicat Force Ouvrière,
Ci-après appelés les parties.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les représentants du personnel ont fait savoir à l’employeur qu’ils estimaient que les chauffeurs de bus de la société ont l’obligation de déposer leur véhicule personnel au dépôt de bus situé à la ZAC de Rivière Roche, puis d’emprunter des bus du réseau MOZAIK pour se rendre sur le lieu de prise de service.
Ils estiment de ce fait que le temps s’écoulant entre le dépôt des véhicules personnels des chauffeurs au dépôt de bus de la ZAC de Rivière Roche et l’arrivée de ces derniers sur le lieu de prise de service doit être considéré comme du temps de travail effectif.
La SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORT a contesté les affirmations ci-dessus faisant valoir que, ni les contrats de travail des chauffeurs de bus, ni les notes de service ne font état de l’obligation de garer les véhicules au dépôt de la ZAC de Rivière Roche.
La SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORT a aussi fait valoir que les chauffeurs de bus n’ont pas plus reçu d’instructions verbales à ce sujet.
Les divergences telles qu’exposées ci-dessus persistant, les parties se sont réunies pour trouver une issue au litige les opposant, convenant qu’il était utile d’apporter une réponse adaptée à l’insatisfaction exprimée par les chauffeurs de bus et exposée par les représentants du personnel.
Au terme de ces discussions, les parties se sont accordées sur les modalités ci-après.
Article 1 : Les chauffeurs de bus déposant leur véhicule personnel au dépôt de bus situé à la ZAC de Rivière Roche et empruntant les bus du réseau MOZAIK pour se rendre sur le lieu de prise de service percevront une indemnité forfaitaire mensuelle de 60 € (soixante euros) bruts.
Article 2 : L’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1 du présent protocole d’accord commencera à être versée aux chauffeurs de bus concernés à compter du 1er octobre 2019.
Article 3 : Le paiement du « haut le pied » consistant en un équivalant de 20 minutes de travail à chaque service est maintenu.
Fait à Schœlcher, le 27 septembre 2019
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