Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la réduction de la durée des mandats et la limitation du nombre de mandats consécutifs du CSE" chez VERISANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VERISANTE et les représentants des salariés le 2022-05-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322014676
Date de signature : 2022-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : VERISANTE
Etablissement : 52091601600030 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-18
Accord d’entreprise sur la réduction de la durée des mandats et la limitation du nombre de mandats consécutifs du CSE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’entreprise VERISANTE, représentée par en sa qualité de Président d'une part,
ET d'autre part, le représentant mandaté par la majorité des salariés, chargée d’appui, pôle recrutement et Happiness Manager.
En l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, le présent accord est conclu sous la forme d’une négociation dérogatoire.
Il est convenu de réduire le mandat des représentants du CSE selon les modalités qui suivent :
Article 1er : Réduction des mandats et limitation du nombre de mandats consécutifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, la Direction et le représentant du personnel conviennent d’un commun accord, de réduire la durée des mandats à 2 (deux) ans et de limiter le nombre de mandats consécutifs à 2.
Ces réductions de la durée et du nombre de mandats ont pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Elles s’appliquent à tous les mandats.
Article 2 : Application
Les mandats des représentants du comité social et économique seront réduits de 730 jours à compter de l’élection et limités à 2 mandats consécutifs.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain du dépôt qui sera fait auprès de la DREETS.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société VERISANTE selon les modalités suivantes :
En un exemplaire, par courrier recommandé, au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE ;
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par courrier recommandé et une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) D’Aix en Provence.
En un exemplaire par courrier recommandé aux principaux syndicats représentatifs de la branche.
Fait en 9 exemplaires originaux
A MEYREUIL, le 18/05/2022
Pour l’entreprise VERISANTE, en sa qualité de Président
Signature, précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour le représentant mandaté du personnel, Chargée du Recrutement et Happiness Manager
Signature, précédée de la mention « Bon pour accord »
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