Accord d’entreprise n°1 - 2020

Relatif à l’organisation et aux compléments de moyens des instances représentatives du personnel de la MSA AIN-RHONE

Entre :

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône,

35-37, rue du Plat 69002 LYON

Représentée par son Directeur Général,

d'une part,

et,

- Le Syndicat C.G.T. du Personnel des Organismes sociaux,

représenté par sa Déléguée,

- Le Syndicat SNEEMA – CFE.C.G.C.,

représenté par son Délégué,

- Le Syndicat UNSA2A,

représenté par son Délégué,

d'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord affirment que le dialogue social, et ainsi les activités syndicales et de représentation du personnel, constituent des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale.

Afin d’être traduit par des outils et des méthodes, le dialogue social est avant tout un état d’esprit qui implique de bâtir entre les partenaires sociaux des relations de confiance et de respect mutuel, fondements de la qualité du dialogue social, au bénéfice d’échanges constructifs.

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel.

Les partenaires sociaux salariés et employeurs ont ainsi la volonté partagée, dans ce cadre rénové, de poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social, constituant une démarche de progrès collectif, et de réaffirmer la légitimité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est réalisé dans le respect des stipulations prévenues par l’avenant n°34 de révision de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local signé le 14 novembre 2018 et agréé le 23 janvier 2019.

A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la MSA Ain-Rhône.

Par ailleurs, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Ain-Rhône.

Article 2– LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

• Périmètre d’intervention :

Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur le même périmètre que le Comité Social et Economique.

Cette Commission est une commission technique interne de travail. Elle n’est pas dotée de la personnalité morale ni de statut délibératif. Elle n’est qu’une émanation du CSE.

• Composition :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Commission est composée de 5 membres Élus du CSE dont 2 sur le site de BOURG EN BRESSE et 3 sur le site de LYON et au minimum 1 membre appartenant au collège cadres, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

• Réunions :

Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est fixée à quatre par an.

Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail

Lors des réunions de cette Commission, doivent être obligatoirement invités :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail

• Le responsable interne sécurité.

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

II est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la Commission.

• Heures de délégation :

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail disposent d’un crédit supplémentaire mensuel de 2 heures par mois (hors temps de réunions).

• Missions :

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera chargée, par délégation du CSE, d’une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, notamment du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Elle sera également chargée de :

• Exercer des missions d’études ou d’instructions ainsi que des actions de prévention, procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile, participer à la construction du DUER.

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelles des salariés.

• Le suivi de la démarche QVT

• Participer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail et des lieux de travail.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de carence de la CSSCT, dûment constatée dans l’exercice de ses missions déléguées, le CSE se réserve le droit de s’autosaisir du dossier délaissé.

La consultation et le recours à l’expertise reste de la seule compétence du CSE.

Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les spécificités de l’organisation territoriale des organismes de MSA, des représentants de proximité sont mis en place sur les sites de la MSA Ain-Rhône.

La mise en place de ces représentants de proximité témoigne de la volonté des partenaires sociaux salariés et employeurs de maintenir une représentation des salariés spécifique et dédiée à chaque site, contribuant ainsi à la qualité du dialogue social.

3.1. Les missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont une fonction de relais entre les salariés du site auquel ils sont rattachés et le CSE ou la CSSCT sur les questions relatives à l'application de la réglementation et de dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.

Ils peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

3.2. Désignation des représentants de proximité

3 représentants de proximité sont désignés par le CSE, à savoir :

• 1 représentant sur le site de BOURG EN BRESSE,

• 1 représentant sur le site de LYON,

• 1 représentant chargé de représenter les personnels extérieurs et itinérants.

Peuvent être désignés représentants de proximité :

• Les élus suppléants du CSE

• Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site

Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur sur chaque site. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors des premières réunions suivant les élections. II est rappelé que les candidatures sont individuelles.

• Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

• A la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les fonctions de représentants de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site. En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.

La liste des représentants de proximité désignés dans l'organisme est affichée par l'employeur sur chaque site.

3.3. Moyens des représentants de proximité

Afin d'exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures mensuel égal à 5 heures. Ils peuvent bénéficier de 1 heure supplémentaire pour l’organisation, la distribution des dotations du CSE avec accord de l’employeur. Deux fois par an le report d’une heure non utilisée est autorisé sur un mois ultérieur sans que la durée ne puisse excéder deux heures, pour la gestion des œuvres sociales.

Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d'une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence.

Article 4– GENERALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

4.1. Déclaration des heures de délégation

Les membres des IRP s’engagent à déclarer leurs heures de délégation, par le biais de l’outil informatisé de gestion des temps X-TIME.

Le service des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation

4.2. Charte d’utilisation des systèmes d’information

Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter la charte de l’utilisateur des systèmes d’information en vigueur au sein de la MSA Ain-Rhône.

Article 5 – DUREE EN ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de son agrément donné par l’autorité de tutelle.

Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation de l’accord ou sa révision pourront s’exercer selon les modalités législatives en vigueur.

Article 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Lyon, le 

Pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône, Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T. La Déléguée, Pour le Syndicat UNSA2A Le Délégué,	Pour le Syndicat SNEEMA-CFE.C.G.C., Le Délégué,