Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la MSA Dordogne Lot et Garonne" chez MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2021-04-27 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T02421001369
Date de signature : 2021-04-27
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE
Etablissement : 52142557900013 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Avenant N°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au télétravail (2020-10-22)
Accord Prorogation Télétravail du 20 01 2022 (2022-01-20)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL (2022-04-21)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-27
Accord de prorogation de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Entre
D’une part,
La MSA Dordogne, Lot et Garonne
31 Place Gambetta – 24100 BERGERAC
représentée par
et
D’autre part
Les Organisations syndicales :
CGT représentée par
FO représentée par
CFDT représentée par
CFE CGC SNEEMA représentée par
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Face à la crise sanitaire de la COVID 19 et consécutivement au recours massif au travail à distance exceptionnel, l’avenant à l’accord relatif au télétravail conclu le 22 octobre 2020 n’a pas pu être mis en œuvre.
Compte tenu des négociations en cours relatives au télétravail au niveau de la branche et de la volonté des partenaires sociaux locaux de poursuivre l’extension du télétravail, il est proposé de proroger les dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le 20 novembre 2018 ainsi que celles issues de l’avenant n°1 signé le 22 octobre 2020.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Les parties signataires décident de proroger jusqu’au 31 mars 2022 les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail conclu en date du 20 novembre 2018 et de son avenant n°1 signé le 22 octobre 2020.
Article 2 – Application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet au 1er septembre 2021 jusqu’au 31 mars 2022.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.
Cet accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Article 3- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il sera également déposé sur la plateforme internet dédiée à cet effet.
Fait à Bergerac,
Le 27 avril 2021
Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
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