Accord 2021

relatif aux avancements de niveaux de rémunération au choix

et à l’évolution de positionnement dans la cadre de changements de situation et de poste

d’IVRY-PARIS XIII

Entre :

La société Ivry Paris XIII (IPXIII) dont le siège social est situé 19 rue Emile DUCLAUX – 92150 SURESNES représentée par Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société IVRY-PARIS XIII, représentée par Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 Champ d’application 3

Article 2 Avancements au choix 4

2.1 Détermination des budgets d’avancements au choix 4

2.2 Budget « junior » 4

2.3 Modalités d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2021 5

2.3.1 Processus d’attribution des avancements au choix 5

2.3.2 Avancement et progression de Niveau de Rémunération (NR) 5

2.4 Modalités particulières 5

2.4.1 Transfert entre Catégories Socio professionnelles 5

2.4.2 Temps d’activité dans le niveau de rémunération 5

2.4.3 Agents longs malades 5

2.4.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

2.4.5 Changement de groupe fonctionnel 6

Article 3 Changements de situation et de poste 6

3.1 Enveloppe des Changements de situation et de poste 6

3.2 Modalités d’attribution des demandes de changement de situation au 1er juillet 2021 6

Article 4 Dispositions finales 7

4.1 Durée et entrée en vigueur 7

4.2 Révision, dénonciation 7

4.3 Formalités de dépôt et de publicité 7

Annexe 8

Préambule

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a souhaité que soient abordés conjointement les deux sujets usuellement traités chaque année au sein d’IPXIII et qui s’inscrivent dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise à savoir :

• l’enveloppe destinée aux avancements de niveaux de rémunération (NR) au choix ;

• l’enveloppe destinée aux changements de situation aboutissant à une progression de groupe fonctionnel (GF) et aux changements de poste.

La Direction a également proposé que ces 2 sujets soient traités lors d’une seule réunion de la Commission Secondaire Paritaire en début d’année afin de simplifier et de fluidifier les fonctionnements.

Les parties signataires entendent rappeler que les avancements de NR au choix ont pour objet la reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme des salariés au cours de l’année précédente et tels que formalisés lors de l’entretien annuel. Leur attribution doit être fondamentalement guidée par l’équité et la transparence à l’égard des salariés.

Par ailleurs, l’évolution du GF résulte de l’évaluation positive de la progression du professionnalisme au poste de l’agent qui est réalisée grâce à la grille dédiée à cet exercice. La Direction rappelle que la grille des salaires en vigueur dans la branche des IEG et applicable pour les agents statutaires à l’effectif d’Ivry-Paris, a été évolué de 0,2% de façon automatique au 01 janvier 2021.

En outre, il est à souligner que l’impact annuel sur l’ancienneté en conséquence des changements de positionnement en termes d’échelons induisent ; selon les projections faites par la branche, une augmentation de 0.6% de la masse salariale brute de base.

Par ailleurs l’accord de maintien et de développement des compétences signé le 10 mars 2020 prévoit un plancher de négociation, au titre des avancements au choix pour 2021, de 37% de l’effectif statutaire d’IPXIII au 01 Janvier 2021 (toutes catégories professionnelles confondues). Ce plancher représente 0,88% de la masse salariale de base 2020.

La Direction souligne que l’accord susmentionné a également permis de maintenir l’attribution de 2 NR dit « coup de chapeau » six mois avant le départ en inactivité de l’agent. De même, cet accord prévoit un NR en lors de missions de fin de carrière satisfaisantes. Ces attributions vient en supplément de l’enveloppe des NR d’avancement au choix et représente, pour 2021, 8% de NR supplémentaires soit 0,2% de la masse salariale.

En conséquence de quoi, la Direction souhaite souligner que la mise en œuvre de l’ensemble des mesures ci-dessus rappelées induit déjà une revalorisation de 1.88% de la masse salariale pour 2021 (pour une inflation de 2020 de 0.5%), indépendamment des mesures négociées et définies dans le cadre du présent accord, à l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 13 janvier 2021 et 22 février 2021.

Champ d’application

Cet accord s’applique aux agents statutaires qui relèvent des dispositions conventionnelles de la branche des industries électriques et gazières, en service à Ivry-Paris XIII à la date d’application du présent accord soit au 01 janvier 2021.

2. Avancements au choix

   1. Détermination des budgets d’avancements au choix

Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1er janvier 2021, sont exprimés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales 2020 (comprenant exclusivement la rémunération correspondant au NR, à l’échelon et à la majoration résidentielle).

L’augmentation salariale 2021 résultante tous collèges confondus est de 0,90 % ce qui, traduit en pourcentage de l’effectif statutaire au 01 janvier 2021 à 38% et en nombre de NR à 36 selon la répartition suivante par catégorie socio professionnelle :

Les avancements attribués aux agents à temps partiel ou en réduction du temps de travail, quel que soit leur collège d’appartenance, son décomptés au prorata de leur temps d’activité. L’annexe au présent accord présente ces budgets sous la forme d’équivalents « taux d’avancements ».

Budget « junior »

Les budgets « junior » s’imputent sur les budgets d’avancements au choix tels que définis à l’article 2.1. concernent les salariés embauchés après le 31 décembre 2006 sans prise en compte de l’expérience professionnelle et qui relèvent d’une des catégories suivantes :

• des jeunes exécutions débutantes au titre de la Circulaire pers 954 ;

• des JTS débutants au titre de la circulaire Pers 952 ;

• des cadres débutants embauchés au titre de la circulaire Pers 925.

Les taux d’avancement 2021 (inclus dans le tableau de l’article 2.1) pour ces populations sont :

• 38 % de l’effectif statutaire du collège jeune exécution et du collège JTS ;

• 38 % de l’effectif statutaire du collège jeune cadre à l’instar des autres catégories socio professionnelles.

  3. Modalités d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2021

1. Processus d’attribution des avancements au choix

Les avancements au choix sont attribués par Le Directeur ou son représentant, après avis de la Commission Paritaire compétente, aux salariés figurant à l’effectif au 1er janvier 2021, sans qu’il puisse être opposé la prise en compte de critères tirés de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le poste occupé.

 

2. Avancement et progression de Niveau de Rémunération (NR)

Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération, soit, en moyenne d’une augmentation respective de 2,3 % ; 4,6 % ;

6,9 % ; 9,2 % du salaire de base.

4. Modalités particulières

   3. Transfert entre Catégories Socio professionnelles

Les parties conviennent que les transferts d’avancements seront possibles au sein de chacune des catégories socio professionnelles précisées dans l’article 2.2 dites « junior » vers les autres catégories socio professionnelles.

4. Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des salariés dont le temps d’activité dans le même niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements.

La décision de ne pas faire bénéficier ces agents d’un avancement au choix sera motivé auprès de l a Commision Secondaire Paritaire. L’agent concerné sera reçu par son supérieur hiérarchique lequel lui exposera la motivation de la décision ainsi prise.

.

5. Agents longs malades

Une attention particulière sera portée aux agents relevant du dispositif de longue maladie.

Leur cas sera dûment considéré, lors de l’examen des avancements.

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au moment de l’attribution des avancements au choix, Ivry-Paris XIII respectera les engagements pris dans l’accord de branche IEG sur l’égalité professionnelle du 12 Juillet 2019 et dans l’accord égalité homme femme Ivry-Paris XIII signé le 31 Octobre 2019.

7. Changement de groupe fonctionnel

L’avancement de niveau au choix attribué au titre de la présente décision à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1er janvier 2021 ou antérieurement, est conservé lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération.

Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.

Changements de situation et de poste

Comme les années antérieures, une enveloppe spécifique sera allouée aux changements de situation et de postes pour 2021.

Les parties conviennent de l’intégrer dans le présent accord afin de :

• quantifier l’impact sur la masse salariale pour une pleine mesure des avantages concédés par ce biais ;

• définir d’un calendrier de traitement ;

• rappeler les règles régissant les demandes de changements de situation.

  5. Enveloppe des Changements de situation et de poste

Les changements de Groupe Fonctionnel au sein d’IPXIII peuvent être liés à 2 situations différentes :

1. l’évolution de l’agent dans son professionnalisme sur le poste tenu grâce au développement et à la mise en œuvre de ses compétences ;

2. l’évolution de l’agent vers un autre poste.

Une enveloppe de 0,3% de la Masse Salariale de base a été définie et correspond à l’allocation de 6 Groupes Fonctionnels (GF) dans le cadre de changements de situation ou de poste pour 2021. 

Toutefois, les parties conviennent pour 2021 que les changements de poste seront traités hors enveloppe.

Modalités d’attribution des demandes de changement de situation au 1er juillet 2021

Lors de la Commission Secondaire Paritaire de début d’année 2021 seront abordées les demandes de changements de situation à prévoir au 01 juillet 2021.

Les demandes de changement de situation devront être motivées par le Responsable de service qui fournira à la Direction du site la grille d’appréciation du professionnalisme correspondante dûment établie avec l’agent concerné. Ce temps d’appréciation doit permettre de mesurer l’évolution des compétences détenues ainsi que leurs mises en œuvre avérées et factuelles au sein de l’entreprise.

La Direction souligne que toute demande d’évolution de GF qui amènerait à un passage Cadre doit respecter les phases suivantes : entretiens d’appréciation avec le N+1 dont établissement de la grille d’appréciation du professionnalisme, puis avec le Manager Principal ou le Directeur d’usine et, pour finir, avec la Direction des Ressources Humaines. Si cette chaine de validations est positive alors le dossier est soumis à la Commission Secondaire Paritaire compétente.

Les changements de situation sont attribués par Le Directeur ou son représentant, après avis de la Commission Paritaire compétente, aux salariés figurant aux effectifs au 1er juillet 2021, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.

4. Dispositions finales

   7. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et cessera automatiquement de produire effet à compter de cette date.

Révision, dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande d’une des parties.

Il peut être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires, sans préjudice du respect des dispositions négociées au niveau de la branche professionnelle. La dénonciation devra se faire selon les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris 13ème, le 30 Mars 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

Directeur Général Délégué Délégué syndical

Annexe

CORRESPONDANCES ENTRE BUDGETS D’AUGMENTATIONS ET TAUX D’AVANCEMENTS AU CHOIX

Ces correspondances sont établies à partir d’une augmentation moyenne de 2,3 % par niveau de rémunération.

^{( *) la colonne Budgets indique l’impact en % sur la Masse Salariale (MS) de base correspondant à chacun des six collèges concernés.}