Accord d'entreprise "Accord relatif au travail de nuit pour le personnel STA" chez TRANSDEV GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT POUR LE PERSONNEL STA

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale Transdev sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux, composée des sociétés suivantes :

• La société Transdev GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1. 137. 119. 594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851 000 54, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173. 777. 240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377 00735, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux.

• La société TRANSAMO, S.A. au capital de 152.460 Euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 399 663 905 000 46, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – CS 20098  - 92442 Issy-les-Moulineaux,

• La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450 000 47, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

• La société TRANSDEV ALPES, S.A.S. au capital de 1.125.696 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 350 701 801 1000 44, dont le siège social est situé au 926, avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry.

• La société TRANSDEV EST, S.A.S. au capital de 4.076.960 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 786 150 532 000 38, dont le siège social est situé rue Louis Lumière, 21160 Marsannay-la-Côte.

• La société TRANSDEV SUD, S.A.S. au capital de 7.296.092 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 782 674 329 000 35, dont le siège social est situé au 526, rue Sainte Geneviève, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon.

• La société TRANSDEV PARIS EST, S.A.S. au capital de 9.626.242,25 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 673 650 073 000 129, dont le siège social est situé au 27, rue Ampère, 77400 Lagny.

• La société TRANSDEV PARIS SUD, S.A.S. au capital de 3.264.693 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 378 962 211 000 33, dont le siège social est situé au 1, rue de Terre Neuve, Z.A. de Courtaboeuf, 91940 Les Ulis.

• La société TRANSDEV ESPACES, S.A.S. au capital de 1.255.200 Euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 751 677 000 55, dont le siège social est au 34/36, rue Paul Barennes, 77100 Meaux.

• La société PROGETOURS, S.A.R.L. au capital de 46. 350 Euros, inscrite au R. C. S de Créteil sous le numéro 353 032 352 000 91, dont le siège social est 2 avenue du Groupe MANOUCHIAN, 94400 Vitry Sur Seine.

• La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 914.400 Euros, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro 389 888 470 000 33, dont le siège social est au 6 avenue de la Râperie, 95700 Roissy en France.

• La société EAP, SAS au capital de 37000 Euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro de 492 728 712 00 117, dont le siège social est au 3 allée de Grenelle – CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux

Sociétés représentées par xxxx, Directeur des Ressources Humaines en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Et :

L’UNSA, représentée par son délégué syndical xxxx dûment habilitée aux fins des présentes.

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical xxxxx dûment habilité aux fins des présentes.

La CFDT représentée par son délégué syndical xxxxx dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu pour le personnel de la Direction Système Transport Autonome de la société Transdev Group affecté au projet Eco-mobilité par véhicules autonomes sur le territoire de Paris-Saclay (EVAPS).

Ce projet EVAPS vise à expérimenter une navette en complément horaire des services de bus, soit entre 23h et 4h environ en comptant le temps de préparation. Ces travaux sont réalisés de nuit conformément aux exigences d’Ile-de-France Mobilités afin de ne pas perturber le service en journée.

Cette phase d’essais techniques va mobiliser l’équipe STA (profil ingénieurs) pendant une durée limitée, pour participer à des sessions de nuit (entre quatre à cinq fois par semaine). Dans cette équipe environ six collaborateurs auront le statut de travailleurs de nuit. Par ailleurs, dix salariés supplémentaires participeront à ces sessions de nuit sans forcément atteindre le statut susvisé, mais tout en bénéficiant de contreparties identiques à celles prévues pour les travailleurs de nuit.

Dans le cadre de cette expérimentation, cette première phase d’essais sera suivie d’une mise en service opérationnelle assurée par une société d’exploitation du Groupe Transdev.

Par ailleurs en complément du projet EVAPS, certaines opérations ponctuelles nécessitent que plusieurs cadres STA interviennent la nuit pour préparer le déploiement d’expérimentations.

La mise en œuvre du travail de nuit régulier doit garantir aux salariés concernés des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées sur le plan de l’organisation et des conditions de travail tout en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Les délégués syndicaux se sont réunis le 19 septembre 2018, le 4 décembre et le 14 décembre pour la présentation de ce projet EVAPS et afin d’engager une discussion sur cet accord. A l’issue de ces discussions le présent accord a été conclu.

Le CHSCT, le 18 septembre 2018, puis le CSE, le 18 décembre 2018, ont été régulièrement informés et consultés sur la mise en place du travail de nuit pour le personnel affecté au projet EVAPS ainsi que les autres collaborateurs susvisés.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord est conclu uniquement pour le personnel de la Direction des Systèmes de Transport Autonome de la société Transdev Group dans le cadre des expérimentations que cette direction a à mener.

Article 2 : Définition du travail de nuit

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Article 3 : Définition du travailleur de nuit

Conformément au Code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes.

Article 4 : Compensations au travail de nuit

Les compensations ci-dessous sont applicables pour l’ensemble des salariés amenés à travailler dans la période de nuit définie à l’article 2, qu’ils aient ou non le statut de travailleurs de nuit.

Une demi-journée de repos sera attribuée toutes les quatre nuits travaillées.

Lorsque les quatre nuits travaillées sont consécutives, cette demi-journée devra être prise par le collaborateur le cinquième jour de la semaine, ce qui aura pour conséquence que le cinquième jour et la cinquième nuit ne seront pas travaillés. A défaut (en cas de travail nuit non consécutif) la demi-journée devra être prise dans le mois suivant son acquisition.

Par ailleurs, une contrepartie financière égale à un huitième du salaire journalier brut de base (hors prime d’objectif) du salarié sera versée pour chaque nuit travaillée. Elle est versée à échéance mensuelle.

Article 5 : Communication des plannings et suivis

La Direction informera le personnel concerné du planning prévisionnel des nuits travaillées le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au moins 12 jours en avance.

La Direction porte une attention particulière au respect des durées minimales du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien). Pour cela, un suivi précis des horaires de travail et des périodes de repos quotidien et hebdomadaire des salariés devra être effectué.

Article 6 : Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit et des collaborateurs intervenant ponctuellement la nuit

Les travailleurs de nuit, tels que définis à l'article 3, bénéficient d'une surveillance médicale particulière, conformément à l'article L. 3122-42 du code du travail.

Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le travailleur de nuit est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, dans les conditions prévues à l'article L. 3122-45 du code du travail.

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s'il est dans l'impossibilité, justifiée par écrit, de proposer un poste de jour relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalant à celui qu'il occupe, ou après refus par le salarié de tout autre poste proposé.

Dans le respect de l'article L. 1225-9 du code du travail, la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, ayant le statut de travailleur de nuit au sens de l'article 3 du présent accord, a droit, à sa demande, d'être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou la même entreprise bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, conformément à l'article L. 3122-43 du code du travail.

Conformément à l’accord collectif de l’UES sur le télétravail, les collaborateurs visés par le présent accord auront la possibilité de travailler depuis leur domicile afin d’exercer leur prestation de travail. Il est convenu que le jour ou la demi-journée de télétravail ne sera pas déterminé un jour fixe dans l’avenant au contrat de travail compte tenu de l’organisation du temps de travail mise en place qui pourrait varier selon les semaines. Cette possibilité de télétravail est ouverte uniquement à la suite d’une nuit travaillée.

Article  7 : Mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales

Des véhicules de service seront mis à disposition des collaborateurs mentionnés dans l’article 1 afin de faciliter leurs trajets entre le lieu de travail et le territoire d’expérimentation (notamment celui de Paris-Saclay), pour l’ensemble des expérimentations que cette direction aura à mener.

A compter du début de la mise en place du travail de nuit, un point sera fait par le service RH avec chaque salarié concerné à l’issue des deux premiers mois afin d’évaluer les impacts du travail de nuit sur la vie privée du salarié et éviter l’isolement de celui-ci. Par la suite, des points trimestriels seront organisés sauf avis contraire du salarié.

Article 8 : Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La considération du sexe ne peut être retenue par l'employeur :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit, conduisant à la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article 3 du présent accord ;

• pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

En outre, les parties signataires conviennent que les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de formation professionnelle que ceux mis en place pour les travailleurs en horaire de jour, et ce quel que soit le sexe de l'intéressé.

Article 9 : Suivi de l’application du présent accord

Un premier bilan de l’application du présent accord sera effectué dans les trois mois à compter de sa mise en œuvre et sera présenté lors de la première réunion suivant cette date au sein de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail du Comité économique et social de l’UES Transdev puis transmis ensuite au Comité économique et social pour information lors de sa réunion qui suit l’examen du bilan par la commission.

Article  10 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article  11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année renouvelable, avec l’accord des parties.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en septembre de la première année d’application pour étudier les suites à y donner.

Article 12 : Dispositions finales

La direction du Groupe Transdev remettra après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’UES.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction de l’UES Transdev, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 19 décembre 2018.

Pour la Direction

Monsieur xxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’UNSA

xxxxx

Déléguée syndical

Pour la CFE/CGC

xxxx

Délégué syndical

Pour la CFDT

xxxx

Délégué syndical