Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2022 DU GROUPE CARTAPLAC portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de travail, l'égalité hommes-femmes, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés" chez CARTAPLAC (Siège)

Procès-Verbal d’Accord du 22/03/2022

NAO 2022 – GROUPE CARTAPLAC

Portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de travail, l’égalité hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Les sociétés composant le groupe CARTAPLAC :

• CARTAPLAC (521 478 750) – 2 PLACE DE LA RESISTANCE - 49400 SAUMUR

• CARTAPLAC CENTRE-VAL-DE-LOIRE (828 738 526) - 30 Ter AVENUE MAURICE MAUNOURY - 28600 LUISANT

• CARTAPLAC BRETAGNE (533 919 973) - 2 RUE ANTOINE LAVOISIER - 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

• AGENCE AUTOMOBILE SERVICES CHALLANS (532 797 966) - 53 RUE DE NANTES - 85300 CHALLANS

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT

D’autre part,

Préambule :

La déléguée syndicale a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 22 février 2022 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :

Le 22 février 2022 à 14h00 -> Réunion préparatoire NAO

Le 08 mars 2022 à 14h00 -> 1^ère réunion NAO

Le 22 mars 2022 à 14h00 -> 2^ème réunion conclusive NAO

Le document de travail remis recensant :

• Les informations de synthèse sur l’effectif et les salaires de l’entreprise par catégorie professionnelle au 31/12/2021

• Les informations sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail au 31/12/2021 (temps partiel, CDI/CDD, Travail Temporaire, Congés Payés, Journée de solidarité)

• L’analyse de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes au 31/12/2021 (Conditions d’accès à l’emploi, Formation, Promotion professionnelle, Conditions de travail)

• Les informations sur l’évolution des effectifs par tranches d’âges au 31/12/2021

• Les informations sur l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La synthèse des actions de formation professionnelle engagées sur l’année civile 2021 (Externes/Internes)

• La synthèse des avantages sociaux en vigueur dans l’entreprise

• La synthèse des versements liés à l’Epargne salariale au 31/10/2021

• La synthèse du coût des augmentations salariales pour l’année civile 2021

• Les informations relatives aux évolutions de l’indice INSEE 2021

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements du Groupe CARTAPLAC tous collèges confondus.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

La déléguée syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

• Augmentation générale de 100€ Brut mensuel par salarié

• Mise en place d’une prime exceptionnelle de 13ème mois

• Mise en place d’une prime d’assiduité (Montant indicatif 50€ / Mois)

• Mise en place de tickets restaurant (Montant indicatif : 9€ avec prise en charge de 50-60% par l’employeur)

• Prise en charge de journées enfant malade à 100% par l’employeur sur présentation d’un justificatif (Suggestion : 3 Jours par salarié par an)

• Demande du renforcement de la reconnaissance individualisée dans le cadre de l’évolution professionnelle (Echelons, Rémunération…)

• Organisation de la période estivale : ouvrir la possibilité au personnel des agences, de la plateforme & des services supports, de pouvoir poser trois semaines de congés y compris consécutivement sur les mois de Juillet et Août.

Propositions de la Direction :

La Direction se doit avant toute chose de prendre en considération comme objectif majeur la pérennité du groupe et ce notamment au regard :

D’une année 2021 fortement impactée par la crise sanitaire,

D’un marché global de l’Automobile très lourdement impacté par la crise des semi-conducteurs avec des niveaux de transactions au plus bas en 2021,

D’une dégradation de sa rentabilité future liée aux prévisions inflationniste 2022,

Des augmentations actées des minima conventionnels de la grille de l’auto au 1^er janvier 2022 impactant fortement la masse salariale,

Des modifications récentes apportées à l’accord d’Intéressement 2021-2024 dont les effets favorables ne pourront être mesurés qu’à l’issue des déclenchements effectifs de fin d’année,

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire & automobile source d’incertitudes et nécessitant la pleine maitrise de notre budget 2022, mais également, dans le souci de maintenir une politique qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise émet les avis suivants :

• S’agissant des demandes impactant directement et durablement la masse salariale globale (à savoir Augmentation générale de 100€ Brut mensuel par salarié, Mise en place d’une prime exceptionnelle de 13ème mois, Mise en place d’une prime d’assiduité, Mise en place de tickets restaurant & Maintien de salaire de journées enfant malade à 100%) : il n’est ni possible ni souhaitable de répondre favorablement à ces propositions au cours de cette année 2022. Nos ressources sont à ce stade insuffisantes pour permettre d’envisager de telles actions qui s’appliqueraient systématiquement à l’ensemble du personnel du réseau. Aucun indicateur ne nous permet de plus de garantir à ce stade que les résultats seront positifs en fin d’année comptable, nos capitaux propres étant susceptibles à nouveau de connaitre une dégradation.

• En ce qui concerne la demande du renforcement de la reconnaissance individualisée dans le cadre de l’évolution professionnelle (Echelons, Rémunération…) : Nous poursuivons l’étude des classifications initiée en 2021 nous ayant d’ores et déjà permis une harmonisation des échelons au sein du réseau. La valorisation des classifications à l’aide notamment d’outils de mesure progressivement déployés (grilles d’audit, objectifs ciblés…) doit nous permettre de mieux quantifier les qualités & les disparités afin de pouvoir être davantage pertinents dans un cadre individualisé (actions de formation, promotion professionnelle vers échelons majorés).

• Concernant l’organisation de la période estivale : il s’agit là d’un sujet récurrent jusqu’alors refusé car incompatible avec notre organisation tant en termes de rotations dans nos agences que d’engagements à respecter vis-à-vis de nos partenaires en contrats Cadres. Sensibles aux arguments avancés tant dans le cadre des NAO que du CSE, nous nous étions engagés à étudier cette possibilité au vu du contexte de cette année et sur la base d’une étude chiffrée remontée par le CSE. Au vu des efforts et des consensus trouvés au sein de chaque unité pour organiser un planning prévisionnel cohérent avec nos obligations commerciales, nous nous montrons favorables à l’expérimentation des 3 semaines de congés sur le réseau pour la période estivale Juillet-Août 2022.

En sachant que pour que cette organisation soit viable, il nous faudra à la fois procéder au cas par cas (au vu des configurations différentes de nos agences) mais également repenser notre fonctionnement au niveau des dossiers partenaires puisqu’il sera difficilement possible d’assurer une prise de dossier en immédiateté sous cette forme. Des aménagements de planning pourront dès lors s’avérer nécessaires. S’agissant des périodes hors Juillet-Août pour leur part, la prise de 3 semaines consécutives était et reste applicable de manière identique.

Article 3 - OBJET DE L’ACCORD

3.1 Organisation des congés d’été 2022

Les parties ont convenu d’un commun accord d’expérimenter, pour l’année civile 2022, la possibilité de poser 3 semaines de congés payés sur la période estivale. Cette faculté restera conditionnée à la bonne marche de l’entreprise et à la validation au cas par cas de l’employeur.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales prévues, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire.

Fait en double exemplaire à Saumur, le 23/03/2022

Signature de l’organisation syndicale CGT, Signature de l’entreprise,