Accord d'entreprise "accord relatif à la fixation des établissements distincts pour la mise en place des CSE d'établissements" chez FONDATION DIACONESSES DE REUILLY

Accord d’UES relatif à la fixation des établissements distincts

Pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissements

Signé le 4 septembre 2023

Entre :

• La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),

• L’Association la Cité des Fleurs, dont le siège social est situé 1 rue de Dieppe 92400 COURBEVOIE, identifiée sous le numéro SIREN 785 423 849 000 39, loi 1901

Composant l’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 4 septembre 2023

Représentées par xxxxx agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord.

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur xxxx

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame xxxx

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Madame xxxx

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue des prochaines élections professionnelles, les parties se sont réunies, sur le fondement de l’article L. 2312-2 du Code du travail, pour fixer, par voie d’accord, la liste des établissements distincts dans lesquels les Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement seront mis en place.

Les parties à la négociation actent qu’une UES a été reconnue depuis le 4 septembre 2023 entre la Fondation Diaconesses de Reuilly et l’association La Cité des Fleurs. C’est dans le cadre de cette UES que les prochaines élections professionnelles seront organisées fin 2023.

En vue des prochaines élections professionnelles, les parties se sont réunies afin de fixer par voie d’accord la liste des établissements distincts dans lesquels les Comités Sociaux et économiques d’Etablissement seront mis en place.

A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – Détermination des établissements distincts pour les CSE d’établissement

Les parties s’entendent pour convenir que le périmètre de reconnaissance des CSE d’établissement doit permettre de favoriser le dialogue social, et la bonne tenue des informations et consultations des Comités.

1. Périmètre des Comités sociaux et économiques d’Etablissement

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent du fait que l’UES est répartie en 8 établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement.

La répartition arrêtée dans le cadre de cette négociation est la suivante :

1. Etablissement « Pôle Sanitaire Ile de France», comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants :

• Maison médicale Notre Dame du Lac (Rueil Malmaison – 92)

• Cité des Fleurs (Courbevoie – 92)

2. Etablissement «Pôle EHPAD - Ile de France», comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants :

• Maison de Retraite protestante La Muette (Paris – 75)

• Ehpad Les Chenets (Courbevoie – 92)

• Ehpad Les Chênes Verts (Gif Sur Yvette – 91)

• Résidence Mosaïque (Villemoisson Sur Orge – 91)

• Résidence Les Acacias (Mitry-Mory – 77)

• Ehpad Le Chatelet (Meudon – 92)

• Ehpad La Cascade (Le Perreux sur Marne – 94)

3. Etablissement « Pôle Enfance Insertion », comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants :

• Direction régionale Enfance Insertion (Abej Coquerel - Grigny-91)

• SAED-SCV (Ris Orangis – 91)

• Maison Antoine Vermeil (La Ferté Alais – 91)

• Maison Coquerel (Crosnes – 91)

• La Clairière (Pierrefonds – 60)

• IPF (Egly – 91)

• Centre Henry Vincent (Villers Cotterets – 02)

• Les Studios de la Tourelle (Paris-75)

• Centre Esther Carpentier – Le Chemin (Compiègne – Beauvais 60)

4. Etablissement « Région Hauts de France », comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants :

• Maison Médicale Jean XXIII (Lomme – 59)

• ASD - SSIAD (Venette – 60)

• Maison Pommery (Etreillers – 02)

5. Etablissement « Région Sud-Ouest », comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants :

• Le Manoir Emilie (Arvert et Saintes– 17)

• Gaia 17 (Arvert et Rochefort– 17)

• Plateforme gérontologique de Darcy Brun

  • EHPAD Darcy Brun (Etaules – 17)

  • SSIAD Darcy Brun (Etaules -17)

  • SAAD Darcy Brun (Etaules et Royan -17)

• La Granderie –Résidence - accueil des réfugiés (Etaules – 17)

6. Etablissement «Région Sud-Est », comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants :

- Ehpad Château de Labahou (Anduze – 30)

- SSR Les Cadières (Saint Privat Des Vieux -30)

- EHPAD Les Cistes (Saint Quentin la poterie – 30)

- Centre Alzheimer de Montvaillant (Boisset et Gaujac – 30)

- Maison Cauzid (Livron Sur Drôme – 26)

- Ehpad Les chênes (Porte Les Valence – 26)

- Ehpad Les Mûriers (Saint Sauveur de Montagut – 07)

- SSIAD Les Mûriers (Saint Sauveur de Montagut – 07)

7. Etablissement «Direction Générale Communauté et formation » comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants

• Direction générale (Versailles – 78)

• Communauté – Artisanat-Aumônerie (Versailles – 78)

• Institut de formation Caroline MALVESIN (IFSI-Foyer) (Paris-75)

8. Etablissement « Région Méditerranée », comprenant les salariés affectés aux SIRETs suivants :

• Direction régionale Méditerranée (Cannes - 06)

• Ehpad L’Hermitage (St Raphaël – 83)

• Ehpad Les Gabres (Cannes – 06)

  2. Rattachement de nouvelles entités

Au regard de l’évolution de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qui sur la période des mandats peut faire l’objet de rapprochements avec d’autres entités juridiques, les partenaires sociaux ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d’instances représentatives du personnel :

1. En cas de rapprochement avec une autre entité

a) Si l’entité absorbée ne dispose pas de CSE, les salariés de cette entité seront rattachés au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d’activité du CSE en place.

b) Si l’entité absorbée dispose d’un ou plusieurs CSE, deux hypothèses pourront se présenter :

• Si elle conserve son autonomie juridique, et devient un établissement distinct, elle conservera son CSE, et les mandats se poursuivront jusqu’à leur terme. Toutefois, en application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, pour tenir compte de la date des élections au sein de la Fondation, la durée des mandats des élus de l’entité absorbée pourra être réduite ou prorogée, par accord entre la Fondation et les organisations syndicales représentatives de l’entité absorbée ou, à défaut, les membres du CSE intéressé.

Lorsqu’un CSE sera transféré et conservé au sein de l’UES, il sera procédé à la désignation en son sein de représentants titulaires et suppléants qui siègeront au CSE central.

• Si elle perd son caractère d’établissement distinct, cette entité sera rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d’activité du CSE en place.

  2. En cas de création d’une nouvelle entité

Cette entité sera automatiquement rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d’activité du CSE en place.

3. Mise en place des Commissions SSCT

Les parties conviennent également que les commissions Sécurité, Santé et Conditions de travail (SSCT) seront mises en place au sein de chaque CSE d’établissement.

Le fonctionnement de ces commissions fera l’objet d’une négociation distincte et à défaut d’accord sera fixé dans le règlement intérieur des CSE.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de 2023.

Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats. Le présent accord ne pourra être reconduit automatiquement, par tacite reconduction.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou courrier électronique) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 – Dépôt - Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2023,

En 8 exemplaires

Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly

xxxx

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFTC

xxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

xxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxx