Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AUVERGNE RHONE ALPES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUVERGNE RHONE ALPES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES et les représentants des salariés le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06319001151
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : AUVERGNE RHONE ALPES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES
Etablissement : 52151622900023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
L’association Auvergne Rhône Alpes AI, située 39 rue du Président Wilson à Clermont-Ferrand, représentée par agissant en qualité de Trésorier et mandaté par le conseil d’administration du 20/03/2019.
D’une part
ET
La majorité des 2/3 du personnel de l’association Auvergne Rhône Alpes AI
Objet
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 (loi du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018).
Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail (53 945€ brut pour un temps plein).
Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
4. Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction du salaire annuel brut 2018 perçu par le bénéficiaire.
Le montant cumulé des primes pour l’ensemble du personnel est fixé à 1 000 €. Cette prime sera proratisée en fonction des salaires bruts perçus en 2018 (masse salariale brute)
5. Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu
6. Publicité – information
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par la direction des sociétés en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Puy de Dôme et au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand le 27/03/2019
En 3 exemplaires originaux
Trésorier,
Les salariées d’Auvergne Rhône Alpes AI :
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