Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE DE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez INGETEAM (Siège)

idcc (Identifiant Convention Collective) : 573

Accord de méthode des Négociations Obligatoires

Entre INGETEAM SAS

• Représentée par , Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées

• La C.F.D.T., représentée par Délégué Syndical.

• La CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical,

.

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour but de définir les dispositions relatives au déroulement des négociations obligatoires entre la direction d’Ingeteam et les Organisation Syndicales CFDT et CFE-CGC.

2. FONDEMENT JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application de l’article L2222-3-1 du code du travail.

3. DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

Les négociations doivent s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties qui s’engagent à négocier sur tous les sujets définis au chapitre 8.

La direction d’Ingeteam s’engage à ne pas négocier ou organiser de rencontre uniquement avec l’une des Organisations Syndicales excepté si l’autre Organisation Syndicale a décidé, et notifié par écrit, son désir de quitter définitivement les négociations annuelles.

4. COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales seront composées à minima des Délégués Syndicaux de chacune des Organisations Syndicales.

Les Délégué Syndicaux pourront se faire chacun assister au cours d’une réunion par un salarié de la société qu’ils jugeront utile. Ils devront informer la direction d’Ingeteam de la présence de cette personne au minimum 48 heures avant le délai légal de réception de la convocation.

La délégation patronale sera composée à minima du Directeur Général et d’un personnel du service Ressources Humaines.

La délégation patronale pourra se faire assister au cours d’une réunion par un salarié de la société qu’elle jugera utile. Elle devra informer les Organisations Syndicales de la présence de cette personne au minimum 48 heures avant le délai légal d’envoi de la convocation.

5. DOCUMENTS TRANSMIS

En vue de permettre aux Organisations Syndicales d’établir leurs revendications la direction d’Ingeteam leur transmettra au plus tard à la date définie au calendrier du chapitre 5 les documents suivants :

• Une base de données économiques et sociales dont le contenu sera conforme à l’article L2323-7-2 du code du travail.

• Un document d’informations synthétiques, dûment complété, ayant été transmis par la CFDT

6. CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS

7. LIEU DES NÉGOCIATIONS

Les rencontres définies au chapitre 6 se dérouleront au siège social d’Ingeteam, dans la grande salle de réunion.

8. PORTÉE DES NÉGOCIATIONS

Les négociations porteront sur les sujets suivants.

1. Pouvoir d’achat

   1. Harmonisation et revalorisation des forfait repas

   2. Prime repas

   3. Augmentation exceptionnelle des salaires pour 2019

   4. Augmentation minimale annuelle des salaires

   5. Mise en place d'un intéressement pour les salariés

   6. Augmentation du montant de la participation actuelle de la société à la mutuelle santé collective

2. Qualité de Vie au Travail (QVT)

   7. Lundi de Pentecôte

   8. Augmentation des congés exceptionnels de la CCN (décès, mariage, ...)

   9. Mise en place de jours de congés pour enfant malade

   10. Mise en place Télétravail

   11. Définition des conditions de confort lors des déplacements en avion, train, et d’hébergement.

   12. Protocole d’accompagnement des nouveaux arrivants

   13. Jour de carence maladie

3. Égalité

   14. Classifications conventionnelles des salariés

   15. Égalité de traitement salarial

   16. Égalité salariale homme-femme

4. Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences (GPEC)

   17. Bilan de compétence individuel

   18. Privilégier l’emploi local

   19. Information sur les postes à pourvoir

   20. Entretiens annuels

   21. Information sur la formation professionnelle

9. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est fixé pour une durée déterminée à compter de sa date de signature. Il prendra fin aux termes des négociations annuelles qui auront débutées à la première réunion définie dans le calendrier du chapitre 6.

10. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera officiellement déposé auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise en deux exemplaires (une version support électronique et une version papier signée) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse dont dépend le Siège de l’entreprise INGETEAM SAS.

11. REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment durant sa durée si une des parties en fait la demande.

Fait à Labège, le 20 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux

Le Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT,

Le Délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC,

Le Délégué syndical