Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2023" chez DS SMITH PAPER KAYSERSBERG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2023

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS au capital de 61 037 000 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228

Demeurant 77 Route de Lapoutroie à KAYSERSBERG (68240)

Représentée par xxxx en sa qualité de Président,

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE – CGC, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

1. PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

• L’épargne salariale ;

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

• Les salaires effectifs et leurs évolutions ;

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.

ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG.

Ces négociations ont fait l’objet de trois réunions, qui se sont tenues les 04, 14 et 20 avril 2023.

Lors de la première réunion la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux, un bilan des effectifs permanents et intérimaires, les perspectives d’embauche pour l’année 2023, l’évolution de la DADS depuis 3 ans, ainsi que l’évolution des différents éléments de masse salariale.

Concernant la conjoncture économique, il a notamment été indiqué que la variation annuelle de l’indice Insee des prix à la consommation est de +5,7 % à mi-avril 2023.

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

A l’issue des 3 réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

1. Emploi :

La Direction s’engage à procéder au remplacement des départs, nombre pour nombre, dans la mesure où les fonctions concernées seront maintenues dans l’entreprise.

2. Augmentations Générales :

• Les Salaires de base du personnel cadre et non cadre seront augmentés de + 4 % au 1^er mai 2023 ;

• L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT¹, les barèmes de calcul d’Ancienneté, des Gratifications Médailles du Travail, les indemnités d’astreinte et pour deux tiers sur le Complément² ;

• Cette modification du salaire de base sera prise en compte pour le calcul de la Prime de Productivité : les paramètres planchers et plafond seront augmentés de 4 % ;

• Les barèmes des Avantages Annuels et Familiaux seront également revalorisés de 4 % puisque calculés sur le salaire de base ainsi que le « Minimum Avantages Annuels ».

  3. Autres

• Revalorisation des

  • Tickets Restaurant valeur faciale à 8 € :

    • 3,20 € part salarié et 4,80 € part employeur

  • Paniers de jour : 4,80 € ;

  • Paniers de nuit/week-end : 7,10 € ;

• Mise en application d’un nouveau barème d’ancienneté

  • pallier à 18 ans pour l’ensemble des catégories (hors cadres)

  • révision du point 100 pour les techniciens supérieurs et agents de maitrise avec une revalorisation à 939,11 €,

• Il est accordé à l’ensemble du personnel vérifiant les conditions d’éligibilité une Prime de Partage de la Valeur additionnelle de 400€ versée avec la paie d’Août.

Cette mesure égalitaire permet un coup de pouce au pouvoir d’achat de nos collègues dont le budget est impacté par l’augmentation du coût de la vie (transport, énergie, etc.) et de reconnaître la performance et l’engagement de l’ensemble du personnel ;

• Enfin dans un contexte économique où l’inflation pourrait atteindre les 6,5 % sur 12 mois glissants, au cours de l’exercice 2023-2024, les parties à l’accord sont convenues de se réunir pour prolonger les discussions des thèmes du présent.

4. MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

   4. Durée de l’accord et date d’entrée en application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entrera en vigueur à date de sa signature étant entendu que certaines des dispositions contenues dans l’accord s’appliqueront au 1er mai 2023.

5. Révision :

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

5. DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours

• en version électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Colmar aux soins de la Direction de la Société ;

• auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

L’Accord sera également disponible au Service des Ressources Humaines où il pourra être consulté par tout membre du personnel ou remis à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels à l’Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Kaysersberg, le 23/05/2023

En 5 exemplaires originaux

POUR L’ENTREPRISE

xxxx – Président

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

CFDT xxxx

CFE–CGC xxxx