Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le compte épargne temps avenant N° 2" chez OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE LE HAVRE ETRETAT NORMANDIE TOURISME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

AVENANT N°2

Entre, d’une part :

– L’Office de Tourisme Le Havre Etretat Normandie Tourisme dont le siège est situé 186 bd Clemenceau au Havre représenté par M. Benoit REMY en sa qualité de Directeur

et, d’autre part,

– l’organisation syndicale suivante :

La CFTC

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au compte épargne-temps :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise conclu en matière de compte épargne-temps en vigueur depuis le 1^er janvier 2013 doit faire l’objet d’un second avenant afin de prendre en compte les évolutions au sein de l’Office de Tourisme. Le présent avenant est conclu en application des textes législatifs et réglementaires. Il règle les relations entre les salariés et l'employeur de l'Office de Tourisme Le Havre Etretat Normandie Tourisme en matière de compte épargne-temps.

Compte tenu de la possibilité offerte par l’accord de branche de prévoir des dispositions dérogatoires, il est convenu d’établir entre les parties signataires le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps.

Il rentrera en application dès sa signature, les droits acquis avant cette date seront conservés par les salariés.

Vu la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 modifiée ;

Vu l’accord de branche des organismes de tourismes du 28 octobre 2009 relatif au Compte Epargne Temps ;

Vu l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps du 1^er janvier 2013 et son 1^er avenant pris le 16 décembre 2013 ;

L’organisation syndicale a été consultée le 15 décembre 2020 ;

Article 1 – Objet

Les articles du présent avenant viennent annuler et remplacer les articles de l’accord d’entreprise initial relatif au compte épargne-temps et son avenant n°1.

Article 2 – Refonte de l’article 4.3 Plafond

Nouvelle rédaction de l’article 4.3 :

« 4.3 - Plafond

Le plafond global du CET d’un salarié est de 120 jours. »

Article 3 – Refonte de l’article 7 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Nouvelle rédaction de l’article 7 :

« Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage à la suite de certains évènements (mariage, naissance, rupture d’un pacs…), dans la limite des dispositions légales et notamment à titre indicatif et non exhaustif de l’article 9 de l’accord de branche du 28/10/2009 relatif au compte épargne temps, de tout ou partie des droits acquis au CET.

Ces cas sont les suivants :

- décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs ;

- invalidité du salarié ;

- invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;

- surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ;

- cessation anticipée d'activité du salarié dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière ;

- mariage ou conclusion d'un Pacs ;

- naissance ou adoption d'un enfant ;

- divorce ou rupture d'un Pacs ;

- achat ou agrandissement de la résidence principale ;

- financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

A ces cas il est ajouté dans le cadre du présent avenant :

• Remboursement d’un crédit à la consommation ;

• Financement des études des enfants ;

• Complément à la rémunération du salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur (comme visé à l’article L3151-3 du Code du travail).

Le déblocage est réalisé conformément à l’article 5.3 du présent accord au taux horaire brut du salaire perçu le mois suivant la demande du salarié, cette demande doit être formulée sur présentation d’un justificatif dans les 6 mois suivant l’évènement. »

Article 4 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de sa date de signature.

Cet avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’avenant.

Le Havre, le 15 décembre 2020, en 3 exemplaires

Pour l’Office de Tourisme, Pour l’organisation syndicale CFTC,