Accord d'entreprise "Accord modification périodicité entretien professionnel" chez SHI INTERNATIONAL SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SHI INTERNATIONAL SAS et les représentants des salariés le 2019-07-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219012491
Date de signature : 2019-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : SHI INTERNATIONAL SAS
Etablissement : 52274297200030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-22
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société SHI International SAS dont le siège social est situé 22-24 rue du Gouverneur Général Eboué – 92130 Issy-Les-Moulineaux,
immatriculée au RCS de Paris sous 522 742 972 représentée par XXXXX
en sa qualité de PDG
D’une part,
Le Comité Social et Economique,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La loi du 5 mars 2014 a rendu obligatoire la tenue d’un entretien professionnel fixant la périodicité de cet entretien à deux ans.
La loi du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité de modifier par accord d’entreprise cette périodicité, dans le respect d’une périodicité maximale de 4 ans.
La société communiquant régulièrement sur le sujet et mettant en œuvre de nombreuses formations pour les salariés, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée et les parties se sont donc rencontrées pour, en application de la loi du 5 septembre 2018, la modifier.
Périodicité de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel aura lieu tous les 4 ans.
Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé d’un commun accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément à la législation en vigueur.
La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE et sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr.
Fait à Issy-Les- Moulineaux, le 22 juillet 2019, en 2 exemplaires,
Pour la Société :
Pour le CSE :
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