Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MSA SERVICES RHONE ALPES

Caisse de mutualité sociale agricole alpes du nord

Accord relatif à la mise en place de la Commission

Qualité de Vie au Travail

Entre

La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

- Son Directeur Général,

D'une part,

Et

La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale,

La C.G.T., représentée par :

- Son Délégué Syndical Central,

D'autre part,

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

Préambule

L’accord national de méthode du 4 juillet 2017 relatif à la Qualité de Vie au Travail appelée « QVT » substitue la commission locale Qualité de Vie au Travail à la commission locale de prévention des risques psychosociaux.

Article 1 : création de la commission qualité de vie au travail

Les signataires du présent accord ont souhaité qu’une commission locale Qualité de Vie au Travail soit mise en place au sein de l’entreprise. 

Article 2 : rôle de la commission QVT

Elle se réunira 2 fois par an pour préparer la réunion commune du CHSCT qui traitera de la thématique de la Qualité de vie au Travail.

Elle devra présenter ses travaux également au comité d’entreprise une fois par an. 

Article 3 : composition

Elle est composée :

• de représentants de la direction

• d’un membre élu de chaque CHSCT

• de 2 représentants de la Santé Sécurité au travail : un médecin du travail et un conseiller en prévention

• de 2 salariés par département dont 1 manager, sur la base du volontariat, après avis de la direction

• un représentant de chaque organisation syndicale représentative désignée par elle

Article 4 : fonctionnement de la commission

Les réunions de la Commission sont programmées par la Direction. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Cet effet cessera dès l’élection du Comité Social et Economique.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel, et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 6 : révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 7 : dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry. 

Fait à Chambéry, le 24 avril 2018, en six exemplaires originaux sur 2 pages, sans mot nul ni rayé,

Pour la MSA Alpes du Nord Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Le Directeur Général, La Déléguée Centrale, Le Délégué Central,