Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du CSE" chez LBG CATERING (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

La Société X

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Sous le numéro

Dont le siège social est

Représentée par

Ci-après dénommée "la Société"

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Madame Titulaire

D’autre part

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 28 mars 2022.

La Direction de la société et les membres de la CSE ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire et à la crise internationale en particulier la guerre Ukraine/Russie.

La société a mis en place le dispositif du chômage partiel depuis le début de la crise en mars 2020 qui se prolonge jusqu’au 30 juin 2022 avec l’accord de la DREETS. La demande de chômage partiel peut porter jusqu’à 95 % de personnel absent.

Par ailleurs, la guerre entre l’Ukraine et la Russie impacte directement la présence de nos effectifs au sein de l’entreprise ce avec une temporalité que l’entreprise ne peut estimer à l’heure actuelle.

Dans ce contexte un vote en présentiel est difficilement organisable.

De plus les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections dématérialisées.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE, soit 1 personne (Madame – Titulaire)

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier trimestre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en janvier 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28/02/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE .

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les membres élus du CSE sont habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux élus du CSE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les élus du CSE signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication.

Fait à Gonesse, le 28/02/2022