Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL" chez MERCATOR OCEAN

MERCATOR OCEAN

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

La société MERCATOR OCEAN dont le siège social est situé 2 avenue de l’aérodrome de Montaudran, 31400 Toulouse, représentée par Monsieur … , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical,

Dûment habilités à l’effet de la signature du présent accord.

PRÉAMBULE 3

II Conditions 4

Article 1. Principe du volontariat 4

Article 2. Eligibilité 4

III Mise en place 4

Article 3. Avenant au contrat 4

Article 4. Période d’adaptation et réversibilité permanente 5

4.1 Période d’adaptation 5

4.2 Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation 5

Article 5. Déclaration de domicile 5

Article 6. Situation en cas de changement de fonctions 5

IV Organisation 6

Article 7. Modes d’organisation du télétravail 6

7.1 Enveloppe hebdomadaire 6

7.1 Cas des temps partiel 6

7.3 Cas des travailleurs handicapés 6

7.4 Cas des travailleurs distants 6

Article 8. Point de situation annuelle 6

Article 9. Procédure de validation de la demande de télétravail 7

Article 10. Maintien du lien avec l’entreprise 8

10.1 Préservation du lien avec l’entreprise 8

10.2 Aménagements du télétravail dans des situations particulières 8

10.3 Participation à la vie de l’entreprise 8

10.4 Suivi du télétravailleur 8

Article 11. Equipement de télétravail 8

Article 12. Frais professionnels 9

Article 13. Assurance 9

V Droits et Devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement 10

Article 14. Santé et Sécurité 10

Article15. Protection des données 10

Article 16. Sensibilisation et formation au télétravail 11

VI Disposition finales 11

Article 17. Suivi de l’accord 11

Article 18. Dispositions générales 11

Article 19. Révision et Dénonciation 11

Article 20. Dépôt et publicité de l’accord 12

ANNEXE 1 : Modèle - déclaration des lieux de télétravail 14

ANNEXE 2 : Modèle d’avenant de passage en télétravail 15

PRÉAMBULE

Cet accord annule et remplace l’accord portant sur le télétravail du 25/03/2019.

L'ambition de Mercator Océan est de contribuer à une exploitation durable des océans par l'élaboration, le partage et la prise en compte d'une information d'experts.

L'ambition humaine associée est de responsabiliser, de simplifier et de fluidifier les modes de fonctionnement de l'entreprise pour accroitre durablement l'efficacité et l'innovation de l'ensemble des acteurs de l’entreprise : le télétravail en tant que mode de travail s'inscrit dans cette démarche de simplification et de responsabilisation, tout en préservant les temps d’échanges et de collaboration en présentiel entre collègues qui sont essentiels à la bonne santé des salariés.

L’objectif du télétravail à Mercator Océan est ainsi de contribuer :

• au bien-être et à la qualité de vie des salariés ;

• à la performance des salariés ;

• à la responsabilisation des salariés ;

• à une réduction de notre empreinte environnementale et des risques de santé et sécurité en réduisant le nombre des trajets domicile – travail ;

• à un usage vertueux des possibilités du numérique, favorisant une approche du travail à distance tout en développant les relations au sein de l’entreprise.

I Cadre du télétravail et principes généraux

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Ainsi, le présent accord vise exclusivement le travail dans un ou des lieu-x déclaré-s (qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou d’un tiers lieu).

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail qui doit guider la négociation. A cette fin, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder deux journées complètes par semaine travaillée de telle sorte qu’au moins trois jours entiers par semaine complète d’activité (hors Congés Payés, Jours de Repos Supplémentaires, missions occasionnelles, jours fériés) soient travaillés dans les locaux au sein desquels le salarié exerce habituellement son activité.

L’organisation du télétravail repose sur la conciliation des besoins de l’entreprise et des salariés, nécessitant un accord et une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique.

La hiérarchie pose les principes en accord avec les besoins de service et la mise en place se fait via la demande du salarié.

L’objet de cet accord est de poser le cadre légal pour la mise en place du télétravail.

L’organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité mis en place en cas de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. Une organisation dérogatoire à vocation à être mise en place dans ce cas de figure.

II Conditions

Article 1. Principe du volontariat

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord du responsable hiérarchique.

L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique. Ainsi, le responsable hiérarchique veillera à ce que l’intention de cet accord se traduise dans son organisation du service.

Article 2. Eligibilité

Sont éligibles au télétravail, les salariés :

• Titulaires d’un contrat de travail Mercator Ocean à temps plein ou partiel (hors période d’essai).

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé.

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance.

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service.

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité, pourront être notamment refusées, partiellement refusées ou temporairement refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

• Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.

• Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail.

• Dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail.

• Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.

III Mise en place

Article 3. Avenant au contrat

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le salarié signe un avenant à son contrat de travail conforme à l’avenant-type en annexe 2 au présent accord. Cet avenant pourra faire l’objet de modifications conformément aux éventuelles obligations légales.

Cet avenant est conclu pour une durée comprise entre un et trois ans. L’avenant peut être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors qu’il est conforme au présent accord.

A la signature de son avenant au contrat de travail, le télétravailleur recevra de l’employeur les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques au télétravail (accord relatif au télétravail, guide du télétravail, charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication).

Article 4. Période d’adaptation et réversibilité permanente

Une période d’adaptation est prévue lors de la première mise en œuvre ou lors d’un changement de poste.

4.1 Période d’adaptation

Afin de s’assurer que le télétravail correspond aux attentes et contraintes de chacun, il est prévu une période dite d’adaptation.

Pendant cette période d’adaptation, dont la durée ne saurait excéder trois mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail, sans délai pour le salarié, et moyennant un délai de prévenance de quinze jours minimum pour l’employeur.

Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique.

En cas de renouvellement de l’avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.

4.2 Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation

A l’issue de la période d’adaptation, il pourra être mis fin, par accord des parties au télétravail, sans délai

En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra motiver les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité.

Article 5. Déclaration de domicile

Le salarié doit déclarer le ou les lieux depuis lequel/lesquels il souhaite exercer le télétravail par courrier auprès de son responsable hiérarchique et du service RH (un courrier type est disponible en annexe 1).

La poursuite du télétravail en cas de changement d’un des lieux de télétravail déclarés est subordonnée à l’accord des deux parties.

Article 6. Situation en cas de changement de fonctions

La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’entreprise.

La période d’adaptation s’applique.

IV Organisation

Article 7. Modes d’organisation du télétravail

7.1 Enveloppe hebdomadaire

L’organisation du télétravail au sein de Mercator Ocean prévoit une enveloppe hebdomadaire de jours de télétravail.

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés est de deux jours pleins par semaine (soit, trois jours de présence par semaine dans l’entreprise).

7.1 Cas des temps partiel

Concernant les salariés travaillant à temps partiel, l’activité exercée en télétravail ne pourra déroger au respect d’une présence au sein de l’entreprise de 3 jours entiers minimum.

Dans le cas où le temps partiel est décomposé en 2 demi-journées, le télétravail pourra être décomposé en 2 demi-journées, complémentaire des demi-journées en temps partiel, afin de respecter cette règle.

7.3 Cas des travailleurs handicapés

Il est par ailleurs convenu que pour certains salariés en situation de handicap, ce rythme pourra être revu et adapté.

7.4 Cas des travailleurs distants

• A titre exceptionnel, une organisation spécifique du rythme de télétravail dans le cadre du « télétravail pour travailleur distant » pourra être mise en place. L’objet est de maintenir l’attractivité de l’entreprise pour des profils pénuriques, en conséquence cette dérogation s’appliquera exclusivement aux personnes :

• dont la résidence principale (résidence habituelle et effective) se situe hors France ou dans un rayon de plus de 200km et à 2h de trajet du siège social sur le territoire français,

• pour lesquelles le maintien du lieu de travail au siège social entraine un refus ou un départ du poste dommageable pour l’entreprise.

La durée du « télétravail pour travailleur distant » et les modalités de présence minimum par an au siège social, afin de maintenir le lien avec l’entreprise, devront être définies avec la direction. Les conditions feront l’objet de négociations entre direction et salarié et seront mentionnées dans le contrat ou l’avenant au contrat de travail.

Article 8. Point de situation annuelle

Les parties conviennent que le télétravail est subordonné à l’organisation par le responsable hiérarchique, à la fois sur le principe et sur les modalités, du télétravail au sein de son service.

Les étapes du point annuel sont les suivantes :

1. Les salariés de l’équipe expriment leur souhait et projection d’organisation concernant le télétravail ;

2. Le responsable hiérarchique fixe les principes d’organisation afin de définir l’organisation de télétravail au sein de son service : il examine les souhaits et il établit les règles d’accord ou de refus afin d’organiser le télétravail au sein de son service ;

• Le responsable hiérarchique communique à la direction (rh@mercator-ocean.fr) sa proposition concernant l’organisation de télétravail au sein de son service et précise par email les principes d’organisation et les éléments permettant de contextualiser celui-ci. En répondant aux objectifs suivants : (Lister les postes et fonctions éligibles (se référer à l’article 2).

• Définir les objectifs et l’organisation du travail en présentiel et à distance. 

• Définir le procédé pour maintenir un bon niveau de communication au sein du service, mais également transversal ou vers l’extérieur.  

• Définir l’organisation de l’année à venir.

Exemple non exhaustif d’informations :

• Définir la finalité du télétravail.

• Organisation de l’équipe en termes d’utilisation des outils

• Organisation de l’équipe en termes d’organisation des réunions

• Organisation de l’équipe en termes de gestion des imprévus

• Définition des activités télétravaillables ou non

• Définir l’organisation du service en termes de télétravail (projection des jours, durée, souhaits et contraintes)

• Identification des fonctions non ou partiellement télétravaillables.

• Identification des salariés non éligibles.

3. La direction informera le manager de ses recommandations ou contre-indication s’il y a lieu ;

4. Le manager fait part des principes d’organisation en télétravail à son équipe.

Article 9. Procédure de validation de la demande de télétravail

Les parties conviennent que les jours de télétravail sont subordonnés à l’accord du responsable hiérarchique concernant les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectué-s en télétravail).

Le salarié devra faire la demande de jours de télétravail auprès de son responsable hiérarchique, qui devra valider la demande. Cette demande devra être faite au minimum deux jours avant la date du jour de télétravail sollicité.

Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre le manager et le salarié. Le salarié est libre de fixer des jours réguliers ou aléatoires à condition d’obtenir la validation de son responsable hiérarchique. Les jours de télétravail peuvent être modifiés ou annulés.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1. Le salarié dépose sa demande de télétravail (minimum 2 jours avant le 1^er jour télétravaillé demandé)

2. Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et délivre sa réponse (minimum, 1 jour avant la date du 1^er jour demandé).

   La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d’éligibilité définis par le présent accord.

Article 10. Maintien du lien avec l’entreprise

10.1 Préservation du lien avec l’entreprise

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et l’entreprise, le télétravailleur doit être présent dans les locaux de l’entreprise aux moins trois jours pleins par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail.

10.2 Aménagements du télétravail dans des situations particulières

Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir un salarié en activité, l’employeur, en lien avec les représentants du personnel, examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.

Cet examen peut notamment, conduire à déroger aux trois jours minimums de travail devant être effectué dans l’entreprise.

10.3 Participation à la vie de l’entreprise

Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et s’assure que l’organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. Le responsable hiérarchique à la possibilité, pour des besoins de service, de demander au salarié d’être présent sur site.

10.4 Suivi du télétravailleur

L’entretien annuel avec le salarié, portera notamment sur les conditions d’activité du salarié, sa charge en télétravail, et le maintien du lien nécessaire avec l’entreprise.

Article 11. Equipement de télétravail

Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Le télétravailleur doit délivrer une attestation sur l’honneur de la conformité électrique à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur du-des lieu-x de télétravail déclarés.

Les lieux d’exercices du télétravail par le télétravailleur doivent être déclarés grâce au document « déclaration des lieux de télétravail » disponible en annexe 1.

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance.

Le télétravailleur s’engage à disposer d’un espace dédié dans ses lieux de télétravail déclarés, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail.

L’employeur s’engage à fournir au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire, afin de lui permettre d’exercer son activité professionnelle :

• Un ordinateur portable, dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise.

• Un écran et connectiques associées

  Une ligne téléphonique professionnelle, avec fourniture d’un casque. En aucun cas une ligne téléphonique personnelle ne saurait être utilisée.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise, à usage strictement professionnel, reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services spécialisés de l’entreprise, ainsi que son responsable hiérarchique.

Article 12. Frais professionnels

L’employeur s’engage à attribuer une indemnité forfaitaire de 60 € par an à chaque télétravailleur afin de couvrir les frais relatifs à l’équipement de fournitures individuelles ou tout autres frais professionnels du salarié générés et inhérents à la situation de télétravail.

(Ceux-ci peuvent par exemple correspondre au surcoût éventuel d’assurance, de communications, de consommations de fluides et énergie ou de consommables.)

Le versement de cette indemnité se fera de manière mensuelle. Tout mois entamé, du fait du début ou de la fin du contrat de travail, donne droit au paiement de cette indemnité.

Cette indemnité forfaitaire exclut le remboursement aux frais réels.

Article 13. Assurance

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance, et doit s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrites couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Il doit fournir à l’employeur une attestation de l’assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Pour toute modification impactant sa couverture d’assurance, le télétravailleur devra remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance.

V Droits et Devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement

Article 14. Santé et Sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de travail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L’employeur et le CHSCT peuvent le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

En cas d’opposition du salarié à la visite du domicile, l’employeur pourra refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail au domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.

Une fiche technique sur l’ergonomie du poste de travail informatisé telle que celle proposée par l’APSAM (www.apsam.com/sites/default/files/docs/publications/ft13.pdf), sera fournie à chaque nouveau télétravailleur.

Selon les jours et horaires convenus par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique dans le cadre du télétravail, le domicile ou tout lieu déclaré constitue son lieu de travail. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile ou tout lieu déclaré pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident de travail.

Si un accident de travail survient au domicile ou tout lieu déclaré pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la direction dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à la direction d’en prévenir le service médical de santé au travail et de réaliser la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile ou tout lieu déclaré et des équipements qui lui sont fournis, le salarié en arrêt maladie, en congés ou en JRS, et son responsable hiérarchique devront veiller à ce que le télétravailleur n’utilise pas les moyens qui lui ont été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés/JRS.

Article15. Protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.

Article 16. Sensibilisation et formation au télétravail

Des actions d’accompagnement et de sensibilisation spécifiques du management au travail à distance seront organisées.

Le télétravailleur bénéficiera d’une formation appropriée à ce mode d’organisation du travail. Cette formation qui pourra intervenir sous forme d’e-learning, aura lieu dans le trimestre qui suit l’acceptation de la demande de télétravail.

L’entreprise communiquera sur la mise en œuvre de cette nouvelle forme d’organisation du travail. Un bilan sera réalisé chaque année et présenté aux élus du personnel. Par ailleurs un guide des bonnes pratiques en matière de télétravail sera mis à disposition du télétravailleur et de sa hiérarchie.

VI Disposition finales

Article 17. Suivi de l’accord

Chaque année, la Direction et les élus du personnel effectuent un bilan sur la base des indicateurs suivant :

• Nombre de télétravailleurs par catégories professionnelles et par famille professionnelle.

• Répartition femmes/hommes

• Nombre de demandes acceptées/refusées

• Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers

• Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés

• Eventuels accidents intervenus en télétravail

• Nombre de sessions de formations et actions d’accompagnement et de sensibilisation réalisées

• Raisons des refus de mise en œuvre du télétravail

• Nombre de télétravailleurs relevant d’un handicap

• Nombre de jours, initialement prévus en télétravail, travaillé dans les locaux de l’entreprise

Au vu de ce bilan, des aménagements pourront être apportés au présent accord.

Article 18. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01 janvier 2022.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 19. Révision et Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être remise en mains propres contre signature à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

L’avenant sera soumis aux mêmes conditions de validité et aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois (cf art L2261-9 du code du travail), soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.

Une nouvelle négociation s’engage à la demande des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Article 20. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise via la procédure électronique en vigueur, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Toulouse.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage et mise en ligne sur l’intranet. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Fait à Toulouse, le 06/12/2021 .

Pour Mercator Océan : Le Directeur Général …

Pour l’organisation syndicale :

Le délégué syndical CFDT

…

ANNEXE 1 : Modèle - déclaration des lieux de télétravail

(Nom Prénom)

(Adresse)

Mercator Océan International

2 avenue de l’aérodrome de Montaudran

31400 Toulouse

A l’attention de (Responsable hiérarchique)

A l’attention de (RH)

(Lieu), le (date)

Objet : demande de télétravail – déclaration lieu(x)

Madame, Monsieur,

Exerçant mes fonctions au poste de …………………………………………………….………………….. depuis le ../../…., je vous adresse par la présente lettre une demande d’autorisation d’exercer mon activité dans le cadre du télétravail selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable au sein de notre entreprise et par les articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.

Je souhaiterais exercer en tant que télétravailleur au sein du ou des lieux suivants (ex : résidence principale ou secondaire, tiers-lieu) situé(s) :

Lieu 1 :.....................................................................................................................................................

Lieu 2 :……………………………………………………………………………………………………………

Lieu 3 :……………………………………………………………………………………………………………

☐Je reconnais m’être assuré(e) de la compatibilité de mes installations avec un fonctionnement en télétravail et de la conformité de mes installations électriques, pour chaque lieu déclaré et m’engage à fournir l’attestation sur l’honneur correspondante.

☐Je reconnais que mon assurance couvre la pratique du télétravail pour chaque lieu déclaré et m’engage à fournir l’attestation d’assurance correspondante.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Nom Prénom)

ANNEXE 2 : Modèle d’avenant de passage en télétravail

AVENANT A DUREE DETERMINEE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

Entre les soussignés

La société MERCATOR OCEAN INTERNATIONAL, société civile au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 2 avenue de l’aérodrome de Montaudran, 31400 Toulouse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 522 911 577,

Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de directeur général, dûment habilité à la signature des présentes,

N° auprès de l’URSSAF : 310 2297872

D'une part,

Et

Madame / Monsieur ……………………………….

Né(e) le : ……………………………………………..

Nationalité :…………………………………………..

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro : ……………………………

Demeurant :…………………………………………….

D'autre part,

Après avoir exposé que :

Préalablement, les parties rappellent que Madame / Monsieur …………….. a été engagé(e) le ../../…. dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Par courrier du ../../…., Madame / Monsieur ………………………… a fait part de son souhait de bénéficier d’exercer ses fonctions en télétravail.

Cette demande a été examinée et une suite favorable y a été donnée.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’activité de Madame / Monsieur ……………………….. pourra s’exercer en télétravail. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du ../../…..

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de …. mois à compter du ../../…., soit jusqu’au ../../…..

Il est rappelé que le passage en télétravail est sans incidence sur la situation de Madame / Monsieur X qui continue de bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’accès aux informations syndicales et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de l’entreprise.

Article 2. – Organisation du télétravail

A partir du ../../…., et pour une durée de …. mois, Madame / Monsieur ……………………………… exercera ses fonctions selon les modalités suivantes :

• Dans les locaux de l’entreprise Mercator Océan International les jours où il n’exercera pas son activité en télétravail

  si temps plein

• Au(x) lieu(x) d’exercice du télétravail, précisé(s) dans le document annexé « modèle - déclaration des lieux de télétravail » dans la limite de deux jours pleins par semaine (soit, trois jours de présence par semaine dans l’entreprise).

  Si temps partiel

• Au(x) lieu(x) d’exercice du télétravail, précisé(s) dans le document annexé « modèle - déclaration des lieux de télétravail » dans la limite d’une journée complète par semaine travaillée. Dans le cas où le temps partiel est décomposé en 2 demi-journées, le télétravail pourra être décomposé en 2 demi-journées, complémentaire des demi-journées en temps partiel, afin de respecter une présence au sein de l’entreprise de 3 jours entiers minimum.

Madame / Monsieur ……………………………….. devra faire la demande de jours de télétravail auprès de son responsable hiérarchique, qui devra valider la demande. Cette demande devra être faite au minimum 2 jours ouvrés avant la date du jour de télétravail sollicité.

Les horaires de travail sont les horaires habituels de l’entreprise.

Madame / Monsieur ………………………………. doit être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose sur le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail et des équipements qui lui sont fournis, en cas d’arrêt maladie, de congés payés et/ou JRS, de Madame / Monsieur ………………………………, son manager et elle/lui-même veilleront à ne pas utiliser les moyens qui lui sont octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés payés/ JRS.

La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’entreprise.

La poursuite du télétravail en cas de changement d’un des lieux de télétravail déclarés est subordonnée à l’accord des deux parties et à la fourniture de l’annexe « modèle - déclaration des lieu(x) de télétravail ».

Article 3. – Lieu de travail et télétravail

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l’entreprise aux jours précisés à l’article 2 ci-dessus, Madame / Monsieur ……………………………….. travaillera le/les jours en télétravail sur le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail précisés sur le document annexé « modèle - déclaration des lieux de télétravail »

Madame / Monsieur ………………………… reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail et reconnaît également la conformité des installations électriques de son / ses lieu(x) d’exercice du télétravail.

Madame / Monsieur …………………………… doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit s’assurer de sa couverture pendant ces journées en télétravail.

Elle / il s’engage à remettre à l’entreprise avant la signature du présent avenant une attestation de sa compagnie d’assurance en ce sens ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant la conformité de ses installations électriques.

En cas de changement d’un des lieux de télétravail, Madame / Monsieur ………………………………… s’engage à en informer l’entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en s’assurant de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail, en matière de couverture assurance et de conformité électrique.

Il/elle devra remettre à l’entreprise une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance ainsi qu’une nouvelle attestation sur l’honneur certifiant la conformité de ses installations électriques.

Article 4. – Période d’adaptation

L’organisation décrite dans le présent avenant débutera par une période d’adaptation de .. mois soit du ../../…. au ../../…. permettant à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour Madame / Monsieur …………………………………….. et moyennant un délai de prévenance de 15 jours pour l’entreprise.

Article 5. – Durée de l’organisation en télétravail

L’organisation en télétravail est mise en place pour une durée de .. mois incluant la période d’adaptation mentionnée à l’article 4 du présent avenant, soit jusqu’au ../../…..

A l’issue de la période d’adaptation, un bilan sera fait entre Madame / Monsieur …………………………… et son responsable hiérarchique.

Le renouvellement de l’organisation en télétravail sera subordonné au respect des mêmes conditions d’éligibilité par le salarié que celles prévues pour la demande initiale. Un nouvel avenant sera établi, en cas de renouvellement sur le même poste la période d’adaptation ne s’appliquera pas.

Article 6. – Réversibilité du télétravail

A l’issue de la période d’adaptation, il pourra être mis fin à tout moment, par accord des parties au télétravail avant le terme initialement prévu au présent avenant.

Ainsi, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance minimum de 3 mois pour l’entreprise.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Article 7. – Equipements de travail et indemnisation

Afin de permettre à Madame / Monsieur …………………………………………………. d’exercer son activité en télétravail, l’entreprise s’engage à fournir les équipements suivants :

• Un ordinateur portable, dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise

• Un écran et connectiques associées

• Une ligne téléphonique professionnelle, avec fourniture d’un casque.

Madame / Monsieur …………………………………… s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à sa disposition.

Par ailleurs, il s’engage à prévoir à son domicile un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel il pourra disposer et utiliser les équipements fournis.

En cas de dysfonctionnement du matériel, Madame / Monsieur ……………………………………… doit en informer immédiatement les services spécialisés de l’entreprise, ainsi que son responsable hiérarchique.

Il est rappelé que l’ensemble des équipements de travail mis à disposition de Madame / Monsieur ………………………………….. sont et demeurent la propriété de l’entreprise. Ils devront être restitués à l’issue de la période en télétravail.

L’employeur prend en charge les frais professionnels du salarié inhérents à la situation de télétravail sous forme d’une indemnité forfaitaire annuelle de 60€ versée annuellement.

Article 8. – Règles de sécurité et de confidentialité

Madame / Monsieur ……………………………… s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.

Toutes les dispositions du contrat de travail de …………………………….. qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le ../../….

NB : Les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des deux exemplaires du présent avenant.

Monsieur … Monsieur / Madame …………………

Directeur Général