ACCORD SUR LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE PERRENOT

Entre

La SAS ZAMENHOF EXPLOITATION immatriculée au R.C.S. de Romans sous le n° 522 971 928 dont le siège social est à Saint Donat sur l’Herbasse 26260, Route de Romans, l’entreprise dominante, dûment habilitée aux fins des présentes et représentée par ______________________, en sa qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet

CFDT - Représentée par ______________________

CFTC - Représentée par ______________________

CGT - Représentée par ______________________

FO/UNCP - Représentée par ______________________

UNSA - Représentée par _____________________

FNCR - Représentée par ______________________

SUD SOLIDAIRES ROUTE - Représentée par ______________________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE - RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE PERRENOT

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe au sens de la règlementation sur le comité de groupe entre la société ZAMENHOF EXPLOITATION, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

L’objectif du présent accord est de fixer les règles relatives à la constitution du comité de groupe PERRENOT

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est composé :

. du représentant légal de l’entreprise dominante (ou de toute autre personne dûment habilitée), assisté de deux personnes de son choix.

. des représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, dans les limites fixées ci-après.

Les représentants du personnel seront au nombre de 30 titulaires, correspondant au nombre maximum de membres prévu par l’article D 2332-2 alinea1 du code du travail.

Toute autre société, créée ou dans laquelle le Groupe prend une participation, pourra intégrer le périmètre du comité de groupe si elle remplit les conditions prévues à l’article L.2331-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités économiques et sociaux des sociétés du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

2.1 Secret professionnel et obligation de discrétion

Les représentant du personnel du comité de groupe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux stratégies du groupe, et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telle, conformément aux dispositions de l’article L 2323-82 du Code du Travail.

2.2 Répartition des élus par collège

Conformément aux dispositions légales, le nombre total de sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique des électeurs inscrits dans chaque collège.

Cette répartition ayant été effectuée, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans chaque collège, par le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A titre d’information, la répartition des sièges figure en annexe du présent accord.

ARTICLE 3 : ROLE DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est une instance légale de représentation du personnel facilitant la concertation, l’information, la réflexion et les échanges entre les membres qui le composent.

A ce titre, il est informé de l’activité du Groupe en France (et à l’étranger), de la situation économique et financière et de l’évolution des structures et de l’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT

La durée du mandat des représentants au sein du comité de groupe est fixée à 4 ans.

La date de convocation de la première réunion constitue le point de départ des mandats.

Si un représentant désigné perd son mandat représentatif au niveau de l’entreprise, il perd de droit son mandat au comité de groupe.

Dans ce cas, l’entreprise s’engage à informer la fédération syndicale dans un délai d’un mois suivant la notification de cette perte de mandat.

L’organisation syndicale procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir parmi les élus du personnel définis à l’article 1.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 : ACCORD DE FONCTIONNEMENT

Un accord de fonctionnement sera négocié une fois les membres du comité de groupe désignés.

Cet accord fera état notamment du nombre des heures de délégation, de l’attribution ou non d’un budget et de la prise en compte éventuel des charges liées aux déplacements.

Les modalités d’information de l’instance, les modalités de réunions, les listes de documents à remettre et le délai dans lequel devrons être remis ces documents à l’instance par l’entreprise, feront aussi l’objet de cet accord.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Lorsque le comité de groupe sera constitué, il est convenu d’établir un règlement intérieur.

ARTICLE 8 : LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL

A l’issu de la constitution du comité de groupe, des réflexions et une étude seront entrepris concernant le droit syndical et le développement du dialogue social au sein du groupe PERRENOT.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cas ou interviendraient des modifications l’égales interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.

ARTICLE 10 : ANONYMISATION DE L’ACCORD

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de disposition à occulter et que l’accord peut être publié sur le site de Légifrance.

ARTICLE 11 : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

L’accord sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.

Fait à St Quentin Fallavier, le 21 décembre 2020

En dix exemplaires originaux

NOM	SIGNATURE
SAS ZAMENHOF EXPLOITATION ______________________
CFDT, _____________________
CFTC, _____________________
CGT, _____________________
UNSA, _____________________
FNCR, _____________________
SUD SOLIDAIRES ROUTES, ______________

ANNEXES :

Annexe n°1 : Liste des sociétés composant le Groupe PERRENOT

Annexe n° 2 : Tableau récapitulatif de la répartition des sièges

Annexe n°1 : Liste des sociétés composant le Groupe PERRENOT

Sociétés	Effectif 31/07/20	Sociétés	Effectif 31/07/20
AB HOME BY JP	73	PERRENOT LE CALVEZ SA	7
LA FLECHE BRESSANE	69	PERRENOT LE CALVEZ SERVICES	18
OPT INTERIM	8	PERRENOT LE CALVEZ SURGELES	406
PERRENOT AIX	57	PERRENOT LEMONNIER	119
PERRENOT ARMOR	50	PERRENOT LIMOGES	91
PERRENOT AUVERGNE	63	PERRENOT LORRAINE	109
PERRENOT BEKAERT	188	PERRENOT MONTMORILLON	35
PERRENOT BELFORT	82	PERRENOT MUNSTER	94
PERRENOT BESANCON	146	PERRENOT NANTES	96
PERRENOT BETON	172	PERRENOT NARBONNE	128
PERRENOT BONNAFOUX	92	PERRENOT NORMANDIE	130
PERRENOT BORDEAUX	35	PERRENOT PARIS	114
PERRENOT BREIZ ÎLE	16	PERRENOT PICARDIE	15
PERRENOT BRIGNOLES	67	PERRENOT PITHIVIERS	33
PERRENOT BUCHACA	109	PERRENOT POUPEAU	105
PERRENOT CAGNY	40	PERRENOT RENNES	143
PERRENOT CHAMPAGNE	47	PERRENOT RIVE DE GIER	67
PERRENOT CHEVALLIER	58	PERRENOT ROBINEAU	105
PERRENOT CHOLET	57	PERRENOT ROGNAC	37
PERRENOT COLOMIERS	60	PERRENOT ROUEN	96
PERRENOT CONTAINERS	45	PERRENOT SAINT QUENTIN	4
PERRENOT DENAIN	99	PERRENOT SALON DE PROVENCE	65
PERRENOT DISTRI BIKE	57	PERRENOT SAVOIE	97
PERRENOT DISTRI-MEUBLES	130	PERRENOT SOLUTIONS	112
PERRENOT ENTREPOSAGE	1	PERRENOT SOTRANDIS	100
PERRENOT FOS	45	PERRENOT STIS INTERNATIONAL	6
PERRENOT FOURCHET	96	PERRENOT SYNERGIES	58
PERRENOT FOURCHET NOVES	80	PERRENOT T.G.C.	115
PERRENOT GASCOGNE	91	PERRENOT TFP	44
PERRENOT GERZAT	41	PERRENOT TOULOUSE	52
PERRENOT GRASSE	112	PERRENOT TRANSVALLEES	63
PERRENOT HERSAND	310	PERRENOT VAR	49
PERRENOT INDUSTRIES	23	PERRENOT VITROLLES	61
PERRENOT JONAGE	111	PERRENOT VRAC	47
PERRENOT JT LOGISTIC	54	ZAM DIRECTION	5
PERRENOT JURA	109	ZAMENHOF EXPLOITATION	15
PERRENOT JURA SERVICES	12	ZAM'INFORMATIQUE	15
PERRENOT LE CALVEZ AGRO	108	ZAM'LOC	1
PERRENOT LE CALVEZ GESTION	26	ZAM'MAINTENANCE	8
PERRENOT LE CALVEZ HYDRO	84	ZAM'SERVICES	118
PERRENOT LE CALVEZ MD	173

Annexe n° 2 : Tableau récapitulatif de la répartition des sièges

	Nb d’élus	Représentativité	Nb de place
Total CFDT	152	38,10%	11
Total CFTC	75	18,80%	6
Total CGT	67	16,79 %	5
Total FO	63	15,79%	5
Total UNSA	16	4,01%	1
Total FNCR	15	3,76%	1
Total SUD	11	2,76%	1
TOTAL GROUPE	399	100,00%	30