NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Accord sur l’évolution des salaires pour l’année 2022

au sein de la Société TRISTONE FLOWTECH FRANCE

Entre :

d’une part,

• La société Tristone Flowtech France SAS, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 522 985 191 dont le siège social est à Carquefou (44474), 1 rue du Tertre, représentée par son Directeur,

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par son Délégué syndical

• La C.G.T., représentée par son Délégué syndical

Il est établi pour l’année 2022, au sein de la Société Tristone Flowtech France, les dispositions suivantes :

…/…

Préambule et champ d’application

Conformément aux articles L. 2242-2 et 2242-3 du Code du Travail, se sont tenues aux dates suivantes :

• 15 décembre 2021

• 12 janvier 2022

• 26 janvier 2022

• 23 février 2022

• 7 mars 2022

• 15 mars 2022

des réunions afin de conduire les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Tristone Flowtech France.

Article 1 – Augmentation générale des salaires 2022

Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à l’accord suivant :

Il sera versé :

• 2,7 % d’augmentation sur les salaires de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Les éléments de salaires restent inchangés ou suivront les évolutions légales.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel de Tristone Flowtech France à l’exception des cadres dont les rémunérations évoluent exclusivement sous la forme d’augmentations individuelles.

Article 2 – Augmentation du taux minimal horaire de base

Afin de supporter les plus petits salaires dans l’entreprise et de favoriser l’attractivité de Tristone, il est convenu de définir le taux horaire de base minimal à 11€ brut / heure pour l’ensemble du personnel non cadre de la société Tristone Flowtech France à l’exception des alternants et stagiaires.

Article 3 – Embauches

La Direction s’engage également à remplacer les personnes, qui seraient amenées à partir en retraite afin de maintenir l’effectif actuel de l’organisation.

Ces postes seront proposés en priorité au personnel intérimaire afin de leur permettre de pérenniser leur situation dans l’entreprise et d’assurer un maintien des compétences.

La direction propose également d’utiliser le programme de Cooptation (pour rappel 500€ bruts / salarié par nouvel embauché coopté) comme levier de recrutement.

Article 4 – Titres restaurant

La Direction s’engage à mettre en place des titres restaurant à compter du 1^er juillet 2022 pour le personnel non cadre en régulière et les cadres avec une valeur faciale de 4€ et une prise en charge employeur à hauteur de 55%.

Article 5 – Prime panier – Avoir repas

La direction s’engage à augmenter la prime / avoir repas de 85 centimes d’euros à compter du 1^er juillet 2022 pour l’ensemble du personnel non cadre en équipe.

Article 6 – Prime transport

La direction s’engage à augmenter la prime transport de 5€ bruts et donc à la passer à 20€ bruts par mois (variable selon le temps de présence et le temps de travail) à compter du 1^er mars 2022.

Article 7 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

La Société Tristone Flowtech France a réalisé un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes et veillera aussi aux évolutions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord sur ce thème a été conclu le 2 février 2022.

Article 8 – Temps de travail

La Société Tristone Flowtech France a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème du temps de travail, des congés et d’autres dispositions. Un accord sur ce thème a été conclu le 26 juillet 2016.

Article 9 – Durée et Application de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales de l’entreprise, le lendemain de la dernière signature.

Article 10 – Publicité et Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné par les pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage pendant un mois à compter de sa signature.

Fait à Carquefou, le 15 mars 2022

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour La Direction

(*) Parapher chaque page

Tristone Flowtech France SAS • Z.I. de Nantes-Carquefou • B.P. 30412 • 44474 Carquefou Cedex, France

Tel: +33 (0) 2 51 85 18 18 • Fax: +33 (0) 2 40 68 62 86

SIRET : 522 985 191 00025 RCS NANTES • APE 29.32Z