Accord d'entreprise "NAO SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez FAYAT IT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAYAT IT et le syndicat CFE-CGC le 2021-05-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09121006689
Date de signature : 2021-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : FAYAT IT
Etablissement : 52320421200022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-17
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 10 MAI 2021
Pour la direction :
Monsieur XXXXXX - DRH
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par :
Madame XXXXXX Délégué Syndical
A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 3 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction a remis et commenté un dossier de travail remis le 28/01/21 à Mme Catherine Kopaczewski contenant les informations suivantes :
1-Dossier de travail avec :
Ancienneté par âge
Déroulement des carrières des salariés syndicaux
Formations
GPEC
Lors de cette réunion un PV d’ouverture de la négociation a été signé par l’organisation syndicale CFE-CGC.
L’organisation syndicale a remis ses revendications en séance au cours de la réunion 04 mars 2021.
Pour la CFE-CGC :
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES :
Retranscription des échanges lors de la réunion :
Gestion des parcours professionnels
➢ Si un collaborateur n’a pas suivi de formation sur des points techniques de son métier sur une année, la CFE-CGC que la direction lui verse un montant de 500€ sur son compte CPF.
La Direction s’engage à faire chaque année un point sur le bilan des formations lors du plan de formation.
Pour les collaborateurs n’ayant eu aucune formation l’année précédente (hors formation sécurité/santé/travail) bénéficieront d’une formation l’année suivante, les demandes formulées en entretien annuel avec l’accord du Manager seront mises en priorité 1 du plan de formation de l’année courante.
Ce point concerne les personnes ayant plus d’un an ancienneté au 1er janvier.
➢ La CFE-CGC demande la mise en place d’un dossier de compétence dans lequel le collaborateur ainsi que son manager pourront renseigner et suivre les compétences acquises en formation ou transfert de compétences, et aussi mises en œuvre sur les projets.
La Direction précise que des fiches de compétences ont été mises en place en 2019, il était envisagé que ces fiches soient dans un outils RH mené par le groupe, ce projet ayant pris du retard la direction s’engage à chercher une alternative permettant de mettre à jour et exploiter ces fiches de compétences. La direction souhaite que ces fiches soient utiles, avec une mise à jour régulière.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
➢ La CFE-CGC demande à ce que les consultations obligatoires annuelles fassent l’objet de réunions distinctes des réunions CSE régulières.
La Direction confirme que c’est déjà le cas, les consultations obligatoires sont faites hors réunions CSE régulières.
VII – Dépôt du Procès-Verbal
Le présent PV sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Viry-Châtillon, le 17 mai 2021,
La direction Pour la CFE CGC
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