Accord Prime de panier et prime repas

de l’Etablissement d’Annemasse

de l’UES Parker France

Entre les soussignés :

L’Etablissement d’Annemasse de l’UES Parker France,

représenté par, Directeur de l’Etablissement et Président du CSE et, Responsable des Ressources Humaines.

Et :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représenté par le délégué syndical

• CGT représenté par le délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de clarifier et définir les modalités d’attribution de la prime panier jour et de la prime repas.

Cet accord prend effet à compter du 1^er juin 2021.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prime de panier jour

1.1 Salariés concernés et ancienneté requise :

Les collaborateurs du site d’Annemasse affectés à un horaire de double équipe et dont le contrat de travail est antérieur au 01/06/2021 bénéficieront de la prime de panier jour par jour travaillé.

Les collaborateurs du site d’Annemasse affectés à un horaire de double équipe et dont le contrat de travail est postérieur au 01/06/2021 ne bénéficieront pas de la prime panier jour. Le dispositif de prime repas leur sera attribué.

1.2 Modalités d’attribution et montant :

La prime panier jour est attribuée par jour travaillé avec un minimum de temps de présence sur site de 6 heures sur la journée.

En cas d’absence (congés payés, RTT, ….) ou si le temps de présence sur la journée de travail est insuffisant la prime panier ne sera pas déclenchée.

Le montant journalier de la prime panier jour est de 7,94 €. Ce montant sera revalorisé en fonction des évolutions des dispositions de la Convention collective de la métallurgie Haute-Savoie relatives à la prime panier.

La prime panier jour est non cumulable :

• avec un autre dispositif d’indemnisation tel que prime repas,

• avec une éventuelle participation de l’employeur au prix du repas au restaurant d’entreprise.

Article 2 – Prime repas

En cas de fermeture du restaurant d’entreprise et si aucune solution alternative de remplacement n’est proposée, les collaborateurs du site d’Annemasse contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail pourront bénéficier d’une prime de repas.

2.1 Salariés concernés et ancienneté requise :

Tous les collaborateurs du site d’Annemasse sans condition d’ancienneté pourront bénéficier d’une prime repas par jour travaillé en cas de fermeture du restaurant d’entreprise.

2.2 Modalités d’attribution et montant :

La prime repas est attribuée par jour travaillé avec un minimum de temps de présence sur site de 6 heures sur la journée.

Les collaborateurs n’étant pas présents sur le site ne pourront bénéficier de la prime repas.

En cas d’absence (congés payés, RTT, ….) ou si le temps de présence sur la journée de travail est insuffisant la prime repas ne sera pas déclenchée (temps de présence inférieur à 6 heures).

Le montant journalier de la prime repas est de 5,22 €.

La prime repas est non cumulable :

• avec un autre dispositif d’indemnisation tel que la prime panier jour,

• avec une éventuelle participation de l’employeur au prix du repas au restaurant d’entreprise.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des modifications aux contrats de travail individuels qui seraient conclues en application du présent accord survivent à la disparition du présent accord quelle qu’en soit la cause.

Article 4 - Règlement des litiges éventuels

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 5 - Clause résolutoire

Les parties signataires conviennent que la remise en cause partielle ou totale des avantages sociaux ou fiscaux prévus par la législation en vigueur constituerait une cause de dénonciation du présent accord.

Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord est révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail.

Article 7 - Dépôt de l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque signataire.

Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE Unité territoriale de la Haute-Savoie.

L’accord entre en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DIRECCTE Unité territoriale de la Haute-Savoie.

Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Article 8 - Publicité de l’accord.

Le CSE du site d’Annemasse sera informé de la conclusion de cet accord lors d’une réunion organisée dans le mois suivant sa conclusion.

Le présent accord sera mis à l’affichage sur le site d’Annemasse dès son entrée en vigueur.

Fait à Annemasse, le 26 mai 2021

Le Directeur d’Etablissement,

Le Responsable des Ressources Humaines,

Les Délégués Syndicaux de l’établissement d’Annemasse,

CFDT

CGT