Accord d'entreprise "Accord portant sur la carence appliquée au régime de prévoyance" chez SEVEL SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA CARENCE APPLIQUEE AU REGIME DE PREVOYANCE

Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven

29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale :

CS 17942

29679 MORLAIX Cedex

ACCORD PORTANT SUR LA CARENCE APPLIQUEE AU REGIME DE PREVOYANCE

Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES

Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Représentée par

Agissant en qualité de Président de l’Association

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

UNSA

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

Les salariés de l’Association SEVEL Services bénéficient des dispositions des articles 4.9.1 et 8 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés en cas d’absence liée à leur état de santé.

Ces articles prévoient notamment l’observation d’un délai de carence de 7 jours avant le versement du maintien de salaire employeur, dispositions applicables aux salariés relevant des niveaux agent de service et chef d’équipe de la filière exploitation.

Par ailleurs, l’Association est couverte par un contrat de sur-prévoyance ne donnant pas satisfaction car ne bénéficiant dans les faits qu’à un nombre réduit de salariés au regard du niveau de garanties afférentes à ce contrat.

L’Association a donc souhaité dénoncer ce contrat et favoriser un nombre plus large de salariés en leur faisant bénéficier d’une durée de versement de l’indemnité dite « maintien de salaire employeur » plus étendue, proposition que les organisations syndicales ont acceptée.

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :

• Objet de l’accord

• Personnel bénéficiaire,

• Détermination du délai de carence,

• Garanties,

• Financement,

• Portabilité,

• Durée de l’accord,

• Modalités de suivi de l’accord,

• Modalités de modification de l’accord,

• Modalités de révision de l’accord,

• Formalités de publicité de l’accord.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de réduire la durée du délai de carence applicable dans le cadre du versement de l’indemnité versée par l’Association en cas d’absence pour maladie non professionnelle ou accident de trajet et complétant le cas échéant les prestations servies par les organismes de Sécurité sociale et la convention collective en cas d’absence des salariés pour arrêt de travail (incapacité de travail) tel que défini à l’article 3 du présent accord

Article 2. Personnel bénéficiaire

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association SEVEL SERVICES sous contrat à durée indéterminée, relevant des niveaux agent de service, agent qualifié de service, agent très qualifié de service et chef d’équipe de la filière exploitation telle que définie par la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés.

Les salariés sous contrat à durée déterminée relevant des filières et niveaux indiqués ci-dessus bénéficieront des dispositions du présent accord lorsqu’ils auront atteint l’ancienneté minimale requise pour bénéficier du versement du complément employeur, conformément aux dispositions de l’article 4.9.1 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés.

Le personnel relevant du niveau maîtrise de la filière exploitation et des filières administratives et cadres ne sont pas concernées par le présent accord. Les dispositions particulières de l’article 4.9.1 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés les concernant continuent à s’appliquer en l’état.

Article 3. Détermination du délai de carence

En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident de trajet, les salariés définis à l’article 2 du présent accord se verront appliquer un délai de carence de trois jours à l’issue duquel ils percevront une indemnité nommée « maintien de salaire » versée par l’Association et calculée conformément aux dispositions de l’article 4.9.1 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés.

Ce délai de carence ne sera pas applicable en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 4. Garanties

Les garanties de prévoyance dont bénéficient les salariés de l’Association sont déterminées conformément aux articles 4.9.1 et 8 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés.

Article 5. Financement

Les modalités de financement du régime de prévoyance dont bénéficient les salariés de l’Association sont déterminées à l’article 8 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés.

Article 6. Portabilité

Les modalités et critères de portabilité des garanties du régime de prévoyance dont bénéficient les anciens salariés de l’Association sont déterminés par les dispositions légales et l’article 8 de la Convention collective Nationale des entreprises de propreté et services associés.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à effet du 1^er janvier 2020.

Article 8. Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de mettre en place un rendez-vous annuel dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, afin d’assurer le suivi de cet accord.

Article 9. Modalités de modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 10. Modalités de révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

Article 11. Formalités de publicité de l’accord

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DIRECCTE et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et affiché sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

Fait à St Martin des Champs

Sur 4 pages

En 4 exemplaires originaux

Le 24 décembre 2019

La déléguée CFDT, Le Président de l’Association,

La déléguée UNSA,