AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ET

AU DIALOGUE SOCIAL

Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven

29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale :

CS 17942

29679 MORLAIX Cedex

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES

Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

UNSA

Représentée par

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

Le périmètre et la définition de la notion d’établissements distincts et les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association ont été déterminés par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social signé le 7 juin 2018.

Cet accord prévoyait notamment une répartition des sièges des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central proportionnelle au nombre d’élus dans chacun des Comités Sociaux et Economiques ce, pour la mandature 2018-2022.

Les parties ont convenu de pérenniser cette disposition pour le biais d’un avenant à durée indéterminée à l’accord précité supprimant la notion de référence à une durée spécifique de mandature.

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :

• L’objet de l’accord,

• Le nombre et périmètre des établissements distincts,

• Les modalités de fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique Central

• Les autres clauses de l’accord,

• La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central et de la commission sante, sécurité et conditions de travail,

• La durée de l’accord,

• Les modalités de suivi de l’accord,

• Les modalités de révision de l’accord,

• Les formalités de publicité de l’accord.

Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association, particulièrement le nombre et la répartition des sièges des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Constituent des établissements distincts au sens des textes, les agences suivantes :

• Agence de Brest / Plouzané

• Agence de Morlaix

• Agence de Quimper/Lorient

• Agence de Rennes

Article 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 7 juin 2018 deviennent :

L’Association comportant quatre établissements distincts tels que définis à l’article 2 du présent accord, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau associatif.

Ce Comité exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directions d’agence.

4.1. Missions/attributions

Les attributions du Comité Social et Economique Central sont définies conformément aux dispositions des articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du Code du travail.

4.2. Composition

Le Comité central comprendra une délégation du personnel composée de 9 membres titulaires et autant de suppléants, soit la répartition suivante :

Agences	1er collège (ouvriers/employés)	2ème collège (techniciens/agents de maîtrise/cadres)
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Brest-Plouzané	2	2	1	1
Morlaix	1	1	1	1
Quimper-Lorient	1	1	1	1
Rennes	1	1	1	1
Total sièges	5	5	4	4

Le Comité Social et Economique Central sera présidé par le Directeur Général ou son représentant, par délégation.

• Désignation des membres du Comité Social et Economique Central :

Les membres du Comité Social et Economique Central seront élus parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques.

Sont électeurs les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou les suppléants s’ils remplacent des titulaires absents.

Pourront être éligibles comme titulaires au Comité Social et Economique Central les titulaires des Comités Sociaux et Economiques.

Pourront être éligibles comme suppléants au Comité Social et Economique Central, les titulaires et les suppléants des Comités Sociaux et Economiques.

L’élection s’effectuera au scrutin majoritaire, à la majorité relative, c’est à dire que le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera proclamé élu.

En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé l’emporte.

Le Président ne peut pas prendre part au vote.

Le comité désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

4.3. Fonctionnement

• Réunions ordinaires :

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2316-15 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois.

• Réunions exceptionnelles :

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du Comité.

Il est convenu que les membres suppléants du Comité Social et Economique Central n’assisteront pas aux réunions de l’instance sur convocation de l’employeur, sauf absence du titulaire à qui il appartiendra d’organiser son remplacement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 2315-49, L. 2315-50 et L. 2315-56 du Code du travail, les commissions suivantes seront mises en place :

• Commission de la formation,

• Commission d’information et d’aide au logement,

• Commission de l’égalité professionnelle.

Article 4 – AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD

Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.

Article 5 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres du Comité Social et Economique Central et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, soit quatre ans, conformément aux dispositions des articles L. 2314-33 et L. 2316-10 du Code du travail.

Article 13 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 14 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de mettre en place un rendez-vous tous les deux ans afin d’assurer un suivi de l’accord.

Article 15 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

Article 16 – PUBLICITE

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 6 pages

En 4 exemplaires originaux

Le

Le délégué CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

La déléguée UNSA,