Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'anée 2021" chez WISEKEY SEMICONDUCTORS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignées :

La Société WISeKey Semiconductors, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.298.162 euros, immatriculée au registre du commerce d’Aix-en-Provence et des sociétés sous le numéro 523 966 182 et dont le siège social est situé Arteparc Bachasson – bât A – rue de la Carrière de Bachasson 13790 MEYREUIL,

(Ci-après, dénommée « l’Entreprise »)

Et

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par le Délégué syndical CFE-CGC désigné au sein de l’entreprise, ce dernier étant accompagné d’un salarié.

(Ci-après dénommée « la délégation syndicale »)

(Ci-après dénommées ensemble les « Parties »)

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2231-1 et suivants du Code du travail et spécifiquement des articles L2242-1 à L 2242-12 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au sein de la société WISeKey Semiconductors, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est déroulée dans le cadre de 2 réunions organisées les 11 février et 25 février 2021. Dans le cadre de cette négociation, l’Entreprise a dûment remis à l’organisation syndicale représentative les informations requises ce qu’elle reconnaît.

L’ensemble des thèmes de négociation obligatoires visés aux articles L 2242-1 et suivants ont été négociés entre les Parties.

Ont ainsi été abordés les thèmes suivants :

1. S’agissant de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

   • Salaires effectifs,

   • Durée effective et organisation du temps de travail,

   • Intéressement, participation et épargne salariale,

   • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

2. S’agissant de l’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail :

   • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

   • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

   • Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

   • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés,

   • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou accident,

   • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

   • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

   • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels)

Les propositions de l’organisation syndicale représentative sont annexées au présent accord.

Au terme de la réunion du 25 février 2021, les Parties ont convenu de conclure le présent accord lequel formalise les points sur lesquels la négociation a abouti.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise dans les conditions définies ci-après.

Article 2: Objet de l’accord

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation année obligatoire de l’année 2021, les mesures suivantes :

• La journée de solidarité pour l’année 2021, à savoir que le lundi de Pentecôte, le 24 mai 2021, sera un jour non travaillé offert à l’ensemble des salariés.

• La prime de transport forfaitaire de 16,50€ par mois est maintenue et versée dans les conditions suivantes, à savoir pour les salariés ne bénéficiant pas déjà d’un véhicule de fonction ou d’une prise en charge par l’Employeur d’une partie des frais de transport collectif.

• Le ticket restaurant est maintenu à 9€ pour l’année 2021. La répartition de prise en charge salarié/employeur demeure inchangée : salarié 40% / employeur 60%.

• L’entreprise maintient le montant de l’abondement des sommes versées par les salariés sur les 2 supports mis en place par l’entreprise, le PEE et le PERCO, à hauteur de 20% des sommes versées dans la limite d’un plafond annuel global de 250 Euros sur chacun des supports.

• La Politique enfant malade 2020 est reconduite et appliquée comme suit :

  • pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise :

    -sur présentation de justificatifs médicaux :

    .1 jour payé à 100%

    .2 jours payés à 50%

• Prime de Publication : le dispositif en place est maintenu à l’identique (voir annexe 1) pour l’année 2021.

• Intéressement : Les objectifs du plan d’intéressement 2021 seront soumis à la Direction du groupe à Genève pour validation avant la fin avril 2021.

• Egalité Hommes/Femmes : L’accord égalité Hommes/Femmes signé le 8 février 2019 s’applique de plein droit jusqu’au 31/12/2021 (sauf dénonciation avant cette échéance) et constitue le cadre de référence sur ce point.

• Suivi de la bonne santé et des bonnes conditions de travail des salariés : un suivi de la part des managers est établi à l’occasion du suivi du forfait jour du personnel d’encadrement, suivi généralisé à l’ensemble des salariés cadres et non cadres. Un contrôle est effectué au minimum deux fois par an (en janvier et en juillet).

• En Mai 2020, un questionnaire spécifique destiné à évaluer la situation des salariés et leurs conditions de travail durant la crise sanitaire et pendant le période de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020) a été adressé à l’ensemble des salariés. Les retours ont permis la mise en place de mesures d’accompagnement pour les salariés en difficulté ou pour ceux qui en ont fait la demande et d’une façon générale, le suivi et l’amélioration des conditions de travail, en télétravail tout particulièrement.

• En décembre 2020 un questionnaire sur la qualité de vie au travail et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle a été adressé respectivement à l’ensemble des salariés. Après analyse des retours, la RH et l’équipe de management établiront les actions nécessaires à l’amélioration des conditions de travail.

• Politique salariale 2021 :

Pour rappel, la CFE-CGC a fait des propositions concernant l’enveloppe budgétaire dédiée à la politique salariale 2021 : une enveloppe de 2% de la masse salariale pour les augmentations au mérite, hors promotions et ajustements de salaires, a été demandée. Cette proposition a été entendue par la Direction. Malheureusement, compte-tenu du contexte économique de l’Entreprise, qui a enregistré une baisse de son chiffres d’affaires de 35% en 2020, la Direction n’a pu allouer aucun budget pour les augmentations au mérite et les promotions pour 2021.

• Salaire d’embauche minimum garanti des jeunes diplômés

  La Direction est d’accord pour appliquer à l’embauche des jeunes diplômés une rémunération de +4% par rapport au barème des appointements minimaux de la convention de la Métallurgie, avec un minimum de +7% au-dessus des minimas après une année d’expérience.

• Mise en place d’un PER d’entreprise collectif

La Direction propose la mise en place d’un PER (Plan Epargne Retraite) dans le cadre de la loi PACTE.

Ce nouveau dispositif permet de regrouper tous les autres dispositifs d’épargne-retraite (PERCO, PERP..) sur un seul support. Il permet également aux bénéficiaires de faire des versements volontaires défiscalisés. Le maintien d’un abondement de 20% (plafonné à 250€ par an et par salarié) sera maintenu. Ce nouveau PER sera mis en place avec notre prestataire HSBC dans le courant de l’année 2021.

Article 3 : Autres points

Après 2 réunions, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres propositions de l’organisation syndicale représentative.

Article 4 : Durée – révision et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en un accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et sans que ces éléments ne constituent un droit acquis pour les salariés.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé par une des Parties.

Il peut faire l’objet d’une révision sans que les Parties ne soient tenues de signer un nouvel accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par leur(s) auteur(s) ou, le cas échéant, à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur le(s) thème(s) dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Le présent accord sera dûment porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités susmentionnées.

Il est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Meyreuil, le 4 mars 2021