Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'astreinte" chez FRANCE IX SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société FRANCE IX SERVICES,

Société par actions simplifiées, au capital de 250 000 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 968 873,

Dont le siège social est sis 88 Avenue des Ternes à Paris (75017),

Représentée par Monsieur , en qualité de Président,

De première part,

Et

Madame , déléguée du personnel titulaire,

De deuxième part,

PREAMBULE

Dans le cadre de son activité, FRANCE IX SERVICES doit mettre en place une organisation permettant d’assurer une continuité de services afin d’offrir une meilleure qualité de service à ses clients.

Elle souhaite donc mettre en place un régime d’astreinte ayant vocation à assurer, en cas d’incidents techniques avérés ou non, un service de support à destination des clients ainsi qu’un service de maintenance ayant pour but d’identifier et de solutionner la cause de l’incident.

Le présent accord a pour objet de déterminer notamment :

• Le mode d'organisation des astreintes ;

• Les délais d’information et les délais de prévenance des collaborateurs concernés ;

• Les contreparties accordées aux intéressés.

Article 1. Définition de l’astreinte

L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise », la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société FRANCE IX SERVICES qui, de par leur fonction, sont amenés à exécuter des opérations de maintenance, d’exploitation ou de sécurité sur les infrastructures techniques du point d’échange.

Article 3. Organisation

3.1. Information du salarié

Les astreintes devront être planifiées et communiquées aux salariés concernés au minimum 15 jours calendaires à l’avance.

Ce délai pourra être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’absence imprévue du salarié programmé pour l’astreinte ou en cas d’incident majeur.

Les astreintes s’imposent aux salariés visés à l’article 2.

Néanmoins, FRANCE IX SERVICES s’engage à ce que la mise en place d’astreinte se fasse en priorité avec le personnel volontaire.

3.2. Période d’astreinte

La période d’astreinte débute du lundi 9 heures et se termine le lundi suivant à 9 heures.

En période d’astreinte, les salariés visés sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention téléphonique ou sur site.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formations, de congés payés ou de RTT ;

• plus de deux semaines par mois.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes.

Article 4. Moyens mis à disposition

L’intervention peut se faire soit à distance soit sur l’un des sites techniques de FRANCE IX SERVICES.

L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques le permettront.

Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du salarié :

• téléphone portable professionnel ;

• ordinateur portable.

Article 5. Obligations du salarié

Pendant l’astreinte, le salarié doit s’assurer :

• d’être joignable par téléphone en permanence,

• d’être en possession du matériel adéquat pour réaliser une connexion à distance en moins de 15 minutes ;

• de pouvoir se rendre sur l’un de nos sites techniques en une heure au plus.

Exceptionnellement, l’intervention pourra nécessiter un déplacement sur l’un des sites techniques de FRANCE IX SERVICES. Dans ce cas, le salarié devra respecter les consignes d’accès en vigueur.

Après une intervention, le salarié devra rédiger un rapport dans lequel il indiquera, la date et l’heure du démarrage de l’incident, l’heure de clôture de l’incident, les raisons de l’intervention, les actions mises en œuvre lors de son intervention, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’intervention a nécessité un déplacement sur site ou les raisons pour lesquelles l’incident n’a pu être réglé.

Article 6. Temps d’astreinte et respect des temps de repos

En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a en déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.

Toutefois, et conformément aux articles D.3131-1 et D.3131-2 du Code du Travail, si l’intervention au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Dans ces cas de figure, le salarié bénéficiera à compter de la fin de l’intervention d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.

Pour un salarié en décompte en heures, la journée de travail incomplète sera alors valorisée suivant l’horaire théorique de cette journée.

Pour un salarié en forfait jour, la journée incomplète s’imputera sur son forfait jours.

Article 7. Rémunération de l’astreinte et du temps d’intervention

7.1. Rémunération de la période d’astreinte

Le temps d’astreinte n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte percevra une indemnité forfaitaire de 450,00 € brut par semaine d’astreinte.

7.2. Rémunération du temps d’intervention

Le temps d’intervention représente du temps de travail effectif.

Le temps de trajet (entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu d’intervention) accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

La rémunération des interventions se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Les interventions réalisées dans le cadre des astreintes, à distance ou avec déplacement sur site, seront rémunérées comme suit :

• Pour les salariés en décompte heure

Le temps d’intervention – temps de déplacement inclus- est pris en compte dans le temps de travail effectif avec application des majorations éventuelles en lien avec la règlementation applicable en matière d’heures supplémentaires et/ou, le cas échéant, en lien avec les majorations prévues pour le travail de nuit, du dimanche ou d’un jour férié. En cas d’intervention d’une durée inférieure à une heure, celle-ci sera décomptée comme une heure entière.

• Pour les salariés en forfait jour

Le temps d’intervention – temps de déplacement inclus – sera rémunéré sur la base d’un salaire horaire calculé en divisant le salaire de base mensuel par 166,83. En cas d’intervention d’une durée inférieure à une heure, celle-ci sera décomptée comme une heure entière.

Article 8. Suivi administratif des astreintes

Toute période d’astreinte donnera lieu au remplissage d’un formulaire, disponible sur l’intranet de la Société, pour son traitement par la paie.

Le salarié en astreinte devra remplir ce formulaire en y indiquant :

• la période de l’astreinte,

• le cas échéant, le jour de l’intervention et sa durée,

• le lieu de l’intervention,

• le temps de déplacement éventuel.

A la fin de chaque période d’astreinte, le salarié remettra ce formulaire rempli et signé à son manager pour signature par ce dernier, avant envoi au service de paie.

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ce document sera annexé au bulletin de salaire.

Article 9. Dispositions finales

9.1. Ratification par les salariés

Soucieuse de favoriser le dialogue social, les parties ont décidé de soumettre le présent accord à la validation du personnel. Leur accord sera recueilli dans les conditions prévues aux articles D.2235-2 et suivants du Code du travail.

9.2. Prise d’effet, durée, dénonciation

Sous réserve d’obtenir l’approbation du personnel à la majorité des deux tiers, le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois afin d’engager de nouvelles négociations.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la constitution de nouveaux droits est interrompue jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

9.3. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles
L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de PARIS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS et sera ensuite communiqué aux salariés par tout moyen.

A PARIS, le 24 avril 2019,

en cinq exemplaires originaux,

Signatures :

1. Pour la Direction : Monsieur , Président

2. Madame , Délégué du personnel titulaire,

Annexe :

Feuille d’émargement et PV de consultation joint au présent accord