Accord d'entreprise "Accord relatif à la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de restauration au sein de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC (Siège)

Entre :

La Direction de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par XXX, Directrice Générale de Veolia Eau d’Ile de France SNC, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes;

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

• La CFDT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

d’autre part,

Préambule

En préalable, il est rappelé que conformément aux engagements pris lors de la dernière réunion des Délégués Syndicaux de novembre 2022 et suite au mouvement de grève de février 2023, la Direction de VEDIF a engagé des négociations sur la question de la prise en charge patronale des frais de repas des collaborateurs VEDIF.

Les parties se sont donc rencontrées les 24 et 31 mars 2023 en vue d’aboutir à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux bénéficiaires des dispositifs suivants :

• tickets restaurant

• indemnités repas

Article 2 : Revalorisation du ticket restaurant

Par le présent accord, les parties conviennent que le montant du ticket restaurant est revalorisé selon les modalités suivantes :

Article 3 : Revalorisation de l’indemnité repas

Par le présent accord, les parties conviennent que le montant de l’indemnité repas (rubrique 14993) est revalorisé selon les modalités suivantes :

Article 4 : Modalités d’application

Article 4-1 : Entrée en vigueur et prise d’effet

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires au CSE.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 01/05/2023, dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère chargé du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE et des Délégués Syndicaux.

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Article 4-2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4-3 : Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement VEDIF, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signatures, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 4-4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre et au Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de VEDIF.

A Nanterre, le 03/05/2023