Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez INGENOMIX (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

POUR LE POUVOIR D’ACHAT

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SAS Ingenomix ayant son siège social Lanaud, 87220 Boisseuil

Représentée aux présentes par M. XXX, président

D'UNE PART

ET

- le personnel agissant à la majorité des deux tiers selon le procés verbal de ratification ci-annexé

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction a souhaité faire profiter ses salariés de la possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de la structure.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail avec la structure en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de 2018 soit 53 946 euros brut pour un salarié à temps complet présent toute l’année (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018).

Il est précisé que les éventuels intérimaires ainsi que les personnes non liées par un contrat de travail n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord et ne bénéficient donc pas de la prime visée dans cette accord.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est de 600 euros pour les salariés, à temps plein, présents du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour les salariés qui sont arrivés en cours d’année 2018, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera proratisée suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans la structure.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au 30 mars 2019.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Cet accord n’est applicable que pour l’exercice civile 2019. Il prendra donc fin au 31 décembre 2019 au plus tard.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Article 5 - Notification et formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur.

Fait à BOISSEUIL

Le 21 mars 2019