Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise Astreintes" chez VB ENERGIES ET SERVICES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de VB ENERGIES ET SERVICES et le syndicat CGT le 2021-01-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06321003202
Date de signature : 2021-01-26
Nature : Avenant
Raison sociale : VB ENERGIES ET SERVICES
Etablissement : 52449388900033 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ASTREINTES (2018-01-31) Avenant n°3 à l'accord d'entreprise Astreintes (2020-01-27) Avenant n°5 à l'accord d'entreprise Astreintes (2022-01-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-26

ZAC du Petit Clos

17, rue du Petit Clos

63100 CLERMONT-FERRAND

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AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

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ASTREINTES

Préambule : Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’astreinte, daté du 27 janv 2020.

L’article 6 – CONTREPARTIES ci-dessous annule et remplace celui du contrat initial.

ARTICLE 6 : CONTREPARTIES

Astreintes de nuits :

Pour les ouvriers et les ETAM chantiers :

  • Du lundi 17h00 au mardi 8h00,

  • Du mardi 17h00 au mercredi 8h00,

  • Du mercredi 17h00 au jeudi 8h00,

  • Du jeudi 17h00 au vendredi 8h00.

La compensation financière prévue est de 66€ brut pour les 4 nuits.

Astreintes de week-end

Pour les ouvriers :

  • Du vendredi 17h00 au lundi 8h00, (en cas de force majeure, du jeudi 17h00 au lundi 8h00),

Pour les ETAM chantiers :

  • Du vendredi 12h00 ou 17h00 au lundi 8h00.

La compensation financière prévue est de 96€ brut pour le week-end.

Astreintes de jours fériés :

Jour férié tombant un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi de 8h00 à 17h00 :

La compensation financière prévue est de 41,25 € brut par jour (à rajouter à la nuit).

Jour férié tombant un samedi ou dimanche :

La compensation financière prévue est de 12,50 € brut par jour (à rajouter à l’astreinte de W.E.).

Cas particuliers :

Jour de RTT imposé par la Direction : il sera attribué la même compensation financière que pour un jour férié.

Astreinte durant une période de fermeture de l’entreprise : Les jours de la semaine seront tous considérés comme des jours fériés et la compensation financière sera calculée selon les modalités des jours fériés et week-end.

Nota : les heures effectuées dans le cadre des interventions d’astreinte seront rémunérées en fonction du temps passé (trajet + temps sur place) suivant les règles en vigueur dans la société (25% de majoration en semaine et samedi jusqu’à la huitième heure supplémentaire ; 50% de majoration en semaine et samedi au-delà de la huitième heure ; 100% de majoration le dimanche et en horaires de nuit).

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Les autres articles d’accord ne sont pas modifiés.

La prise d’effet du présent avenant est arrêté à la date du 01 janvier 2021.

Fait à Clermont-Ferrand le 26 janvier 2021

Le Directeur Le délégué CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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