Accord d'entreprise "Accord d'entreprise modifiant pour une durée inderminée les règles de récupération liées au dépassement du contingent d'heures supplémentaires" chez SARL LASSOUJADE (Siège)

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Laruscade, le 06 novembre 2018

ACCORD D’ENTREPRISE VALIDE PAR VOTE LE 06/11/2018 MODIFIANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE LES REGLES DE RECUPERATION LIEES AU DEPASSEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

1/ Le contingent d’heures supplémentaires est désormais fixé à 220 heures.

2/ Au-delà, toute heure réalisée et payée donne droit à une récupération à hauteur de 50%.

3/ Ce droit est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7h00.

4/ Le repos peut être pris par demi-journée ou journée entière.

5/ Le repos peut être pris dans un délai de 12 mois suivant l’ouverture du droit.

6/ Le repos peut, s’il n’est pas pris, donner lieu en contrepartie au versement d’une indemnité dans les cas suivants :

• A la demande du salarié, dès le premier jour de récupération accordé (7h00)

• Au-delà du 10^ème jour de manière systématique (70h00)

Et dans tous les cas selon la faisabilité financière de l’entreprise au moment donné, et avec accord de l’employeur.

Cette indemnité sera calculée en multipliant le nombre d’heures à payer par le taux horaire brut du salarié et sera versée sous forme d’une prime exceptionnelle après communication écrite de ce versement.

7/ La demande de repos doit être formulée par le salarié au moins 7 jours avant la date demandée, que l’entreprise peut toutefois reporter de deux mois, en fonction des contraintes d’organisation ou d’exploitation.

Fait pour valoir ce que de droit le 06 novembre 2018 à Laruscade,