Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DE NUIT" chez OUATTITUDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAIL DE NUIT

ENTRE

La société OUATTITUDE dont le siège social est situé 4 Avenue de l’Artisanat PAE LA BAUME 34290 SERVIAN, représentée par en sa qualité , ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société OUATTITUDE, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés qui seront définis comme travailleurs de nuit par l’entreprise.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement de travail de nuit

Le travail de nuit peut être demandé par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Celui-ci sera réalisé en équipes successives de 22h00 le soir à 06h00 le matin, du Lundi au Samedi.

Les plannings tournants en fonction des équipes successives seront affichés dans l’entreprise chaque mois pour une période de quatre semaines minimum.

Article 4 : Modalité de calcul de l’avantage pécuniaire de nuit et de l’indemnité de panier de nuit

Avantage pécuniaire de nuit :

Il est décidé que chaque salarié percevra lors de l’accomplissement de travail de nuit un avantage pécuniaire de nuit par heure. Le calcul de l’avantage pécuniaire de nuit est le suivant 

(Base de calcul de l’avantage pécuniaire de nuit de la convention collective papier carton cellulose production « IDCC 1492 » / 100 * Taux horaire de base / 151.67) * Nombre heures nuit * 48%

Indemnité de panier de nuit :

Il est décidé que chaque salarié percevra lors de l’accomplissement de travail de nuit une indemnité de panier de nuit par nuit. Le montant de l’indemnité de panier de nuit est celui prévu par la Convention collective « Papier carton cellulose production IDCC 1492 ».

Article 5 : Accord d’un repos hebdomadaire

Il est décidé que chaque salarié aura un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives minimum du Samedi 06h00 jusqu’au Lundi 14h00.

Article 6 : Déclaration surveillance médicale renforcée

Chaque salarié définis comme travailleurs de nuit par l’entreprise fait déjà l’objet d’un surveillance médicale renforcée auprès de l’organisme de médecine du travail (AIST BEZIERS).

Article 7. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Fait à SERVIAN

LE 06/02/2020

SAS OUATITUDE