Accord d'entreprise "Accord Télétravail" chez SIMPLY FRAIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE

La Société xxx, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro xxx, située xxx, représentée par xxx, Président de la société

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale xxx représentée par xxx, Délégué Syndical xxx ;

D'AUTRE PART,

SOMMAIRE

TITRE 1 - Dispositions générales

Article 1 - Objet de l’accord - Préambule

Article 2 - Périmètre de l’accord

Article 3 - Durée de l’accord

Article 4 - Modification du périmètre - Formalités d’adhésion

Article 5 - Révision

Article 6 - Formalités de dépôt

TITRE 2 - PRINCIPES GENERAUX

Article 1 - Principes généraux

TITRE 3 - CONDITIONS GENERALES DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL

Article 1 - Périmètre d’application de l’accord

Article 2 - Conditions d’éligibilité

Article 3 - Télétravail pour les personnes en situation de handicap

Article 4 - Télétravail pour les femmes enceintes

Article 5 - Lieu d’exécution du télétravail

Article 6 - Assurance du lieu de travail

TITRE 4 - MODALITÉS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL ET CONDITIONS DE RETOUR SANS TÉLÉTRAVAIL

Article 1 - Conditions de passage en télétravail pour raisons personnelles

Article 2 - Conditions de passage en télétravail pour circonstances exceptionnelles

Article 3 - Conditions de passage en télétravail en cas de pollution

Article 4 - Condition de retour à une situation sans télétravail

TITRE 5 - ORGANISATION DU TRAVAIL - DURÉE DU TRAVAIL

Article 1 - Respect du temps de travail

Article 2 - Encadrement horaire de travail - Droit à la déconnexion

Article 3 - Modalités de contrôle du temps de travail

Article 4 - Modalités de contrôle de l’activité professionnelle

TITRE 6 - DROITS ET DEVOIRS DU SALARIÉ - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Article 1 - Droits et devoirs du salarié

Article 2 - Mise à disposition d’équipements de l’employeur

Article 3 - Droits collectifs et égalités de traitement

TITRE 7 - SANTE ET SECURITE

Article 1 - Arrêt de travail

Article 2 - Accident de travail

Article 3 - Conditions de travail

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet de l’accord - Préambule

Le présent accord a pour objet d’organiser le télétravail du personnel de la société signataire.

L’accord fixe les modalités de recours au télétravail ainsi que les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise

Article 2 - Périmètre de l’accord

L’objet du présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société xxx.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Modification du périmètre - Formalités d’adhésion

L’adhésion de toute nouvelle société devra être formalisée par la conclusion d’un avenant signé par les parties signataires du présent accord et des représentants employeurs et salariés de l’entreprise adhérente.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 - Révision

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées au moyen d’un avenant conclu selon les mêmes formes que celles retenues pour le présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est déposé, dès sa signature par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France.

TITRE 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1 - Principes généraux

La loi définit le télétravail comme “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant des technologies de l’information et de la communication” (article L.1222-9 du code du travail).

Par conséquent, est qualifié de télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit en cours d’exécution du contrat de travail, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Les télétravailleurs sont “réguliers” lorsque la situation de télétravail est pérenne et stable sur une période déterminée ou indéterminée, à la différence des télétravailleurs dits "occasionnels" qui sont en situation de télétravail temporaire en cas de besoins ponctuels et souvent imprévus.

Le télétravail exceptionnel, à la demande de l’employeur, au sens de l’article L.1222-11 du code du travail, correspond aux situations de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.

TITRE 3 - CONDITIONS GENERALES DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL

Article 1 - Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des fonctions support dont les missions et la fonction sont compatibles avec le télétravail.

Article 2 - Conditions d’éligibilités

Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : missions administratives pouvant être exécutées à distance sans nécessité d’être en contact physique avec une tiers personne (client, fournisseur,...)

Article 3 - Télétravail pour les personnes en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap ont accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, lorsque la situation le permet.

A cet égard, l’entreprise étudiera les possibilités d’aménagement de postes de travail.

Article 4 - Télétravail pour les femmes enceintes

La femme enceinte a accès au télétravail selon les mêmes modalités que les autres salariés de l’entreprise.

Dans ce cas, l’entreprise étudiera les possibilités d’aménagement des postes de travail.

Article 5 - Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail est effectué au domicile habituel de l’intéressé. L’adresse retenue est celle transmise au service des ressources humaines.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail ou il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et le bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Article 6 - Assurance du lieu de travail

Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation du télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance d’habitation couvre convenablement sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.

Le salarié remet obligatoirement une attestation de son assurance à son employeur avant le passage en télétravail.

TITRE 4 - MODALITÉS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL ET CONDITIONS DE RETOUR SANS TÉLÉTRAVAIL

Article 1 - Conditions de passage en télétravail pour raisons personnelles

Le recours au télétravail pour raisons personnelles est exceptionnel et les raisons du télétravail ne doivent pas impacter les conditions de travail du salarié. Il doit être apte à son poste et ne pas être perturbé par des évènements extérieurs (garde d’enfants,…)

Le passage en télétravail est néanmoins subordonné au manager direct du télétravailleur.

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail pour circonstances exceptionnelles

Lors de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les entreprises et les salariés peuvent se retrouver contraints d’adapter temporairement leurs organisations de travail et de vie.

Ce mode d’organisation doit être nécessaire à la continuité des activités de l’entreprise et préserver la santé et la sécurité des salariés.

Le recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles sera prévu dans les cas suivants :

• Epidémies, pandémies
• Evénements climatiques, environnementaux ou industriels exceptionnels
• Mouvements sociaux empêchant le déplacement du personnel du domicile au lieu de travail

Le passage en télétravail est néanmoins subordonné au manager direct du télétravailleur.

Article 3 - Conditions de passage en télétravail en cas de pollution

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, d'intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour les salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord.

Le passage en télétravail est néanmoins subordonné au manager direct du télétravailleur.

Article 4 - Conditions de retour à une situation sans télétravail

Le salarié qui voit sa situation personnelle revenir à la normale, doit retrouver son poste dans les locaux de l’entreprise.

Après que les circonstances exceptionnelles aient cessé, le télétravailleur doit à nouveau se rendre dans les locaux de l’entreprise pour travailler.

TITRE 5 - ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL - DURÉE DU TRAVAIL

Article 1 - Respect du temps de travail

La pratique du télétravail ne modifie pas l’activité habituelle, la charge de travail, les délais d’exécution, l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise.

La durée du télétravail des salariés est identique qu’ils soient dans les locaux ou en télétravail.

Les télétravailleurs gèrent l’organisation de leur temps de travail conformément à la législation, au droit conventionnel et aux règles propres de l’entreprise.

Article 2 - Encadrement horaire du télétravail - Droit à la déconnexion

Afin de favoriser le bon équilibre vie privée/vie professionnelle et d’encadrer la journée de travail des télétravailleurs, il est fixé, en concertation avec le salarié et en cohérence avec l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise, les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté.

Le télétravailleur est tenu, par nécessité de communication professionnelle, d’être joignable sur ces plages. A priori, le télétravailleur qui n’aurait pas été joignable pendant ces plages horaires peut être sanctionné.

En dehors de cette plage de connexion, le salarié en télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion absolue auquel l’employeur devra veiller, par la mise en œuvre si possible de tout système informatique dans le respect de ce droit.

Le salarié en télétravail s’engage également à cesser toute connexion professionnelle en dehors de son horaire de travail. Le salarié ne sera tenu de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel.

L’employeur rappellera les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Article 3 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le salarié en télétravail devra badger son temps de travail via le logiciel de gestion des temps mis à disposition par l’entreprise.

Article 4 - Modalités de contrôle de l’activité professionnelle

Le télétravailleur doit être informé des éventuels moyens de surveillance de l’activité professionnelle mis en place. La mise en place de ces moyens doit faire l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité Social et Économique.

TITRE 6 - DROITS ET DEVOIRS DU SALARIES - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Article 1 - Droits et devoirs du salarié

Le télétravailleur a les mêmes droits et devoirs que les salariés présents dans les locaux de l’entreprise.

Le comportement et le travail du télétravailleur doivent être identiques à celui réalisé habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Article 2 - Mise à disposition d’équipements de l’employeur

Des équipements informatiques sont fournis afin d’assurer au mieux la réalisation de la mission du salarié en télétravail.

Les équipements fournis sont les suivants:

• ordinateur portable avec accès aux outils indispensables à la réalisation des tâches

Le salarié en télétravail est informé de toute installation permettant la prise en main de l’ordinateur à distance et de toute disposition de contrôle à distance.

Le salarié s’engage à prendre soin des outils donnés par l’employeur, à prévenir sans délai de toute anomalie ou de tout dysfonctionnement, à ne pas l’utiliser à des fins personnels et à veiller à ce qu’aucun tiers n’y ait accès.

Le télétravailleur s’engage à respecter l’ensemble des procédures mises en place par l’employeur afin d’assurer le caractère confidentiel des données confiées. Il ne transmet aucune information aux tiers et verrouille l’accès à son matériel informatique.

Le télétravailleur restitue les équipements fournis dès la fin de la période de télétravail.

Article 3 - Droits collectifs et égalités de traitement

Le télétravailleur dispose des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur doit veiller à assurer l’égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur.

TITRE 7 - SANTE ET SECURITE

Article 1 - Arrêt maladie

Le télétravailleur dispose du même délai de 72 heures pour transmettre son arrêt maladie au service des Ressources Humaines que les travailleurs présents dans les locaux.

Article 2 - Accident de travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.4111-1 du code de la sécurité sociale.

En cas d’accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement sa hiérarchie.

Article 3 - Conditions de travail

Les obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui pèsent sur l’employeur nécessitent que ce dernier, ainsi que les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité puissent s’assurer que le salarié en télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.

Fait à xxx, le 7 décembre 2022

Pour la Direction de l’Entreprise Pour le Personnel de la société

xxxxxx

Président de la société xxx Délégué Syndical dûment mandaté

dûment habilité à représenter la société