Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE" chez FUNECAP HOLDING

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE

ENTRE :

La Société FUNECAP HOLDING,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING :

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :

• 12 mars 2019

• 18 mars 2019

• 22 mars 2019

Les Négociations Annuelles ont porté sur l’ensemble des catégories sociales et professionnelles présentes au sein de FUNECAP HOLDING, soit les Ouvriers/Employés, Agents de maîtrise et Cadres.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause.

Les Parties ont échangé sur les mesures qu’elles souhaitaient mettre en place au sein de la Société et se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.

ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3 – ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société FUNECAP HOLDING, soucieuse de remplir ses obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et pour un maximum d’efficacité, a envisagé de privilégier la négociation de Groupe sur ces sujets.

Si toutefois, les négociations n’intervenaient pas dans les délais requis, la Direction de la Société FUNECAP HOLDING, s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème avant fin 2019.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

6.1 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour l’année 2019. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail.

6.2 - Publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

En 3 exemplaires,

Fait à Paris, le 22/03/2019

Le Délégué syndical La Directrice des Ressources Humaines

Le Délégué syndical