ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

INDUSTRIAL AND COMMERCIAL BANK OF CHINA, succursale à Paris de la société INDUSTRIAL AND COMMERCIAL BANK OF CHINA (EUROPE) SA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 524 871 480, ayant son siège social sis 73 boulevard Haussmann – 75008 Paris, représentée par M...., en sa qualité de Directeur Général (« General Manager ») et représentant légal ;

Ci-après dénommée la "Société"

D’une part,

ET :

Les élus titulaires non mandatés, membres du Comité Social et Économique :

D’autre part,

Dans une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, la Direction de la Société et le Comité Social et Économique se sont concertées pour formaliser le présent accord.

Le Compte Épargne Temps (CET) :

Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la Société définie ci-dessus.

Pour rappel, la mise en place d’un CET a pour finalité de permettre aux salariés :

• De reporter une prise de congés et/ou de repos à un autre moment de sa carrière,

• D’accumuler des droits à congés rémunérés ou à repos dans un dispositif sécurisé légalement pour l’entreprise et le salarié ;

• De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ;

• De préparer sa fin de carrière.

Le compte épargne-temps constitue un nouveau dispositif qui s’inscrit à part entière dans la politique de gestion des ressources humaines du personnel et qui a pour principaux objectifs de :

• Permettre le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel

• Favoriser les départs à la retraite anticipés

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

• L’alimentation du Compte Épargne Temps ne peut s’effectuer qu’une seule fois par année civile (soit un bon d’alimentation par an).

Article 2 – Bénéficiaires et ouverture du compte :

Sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an, le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à tout salarié titulaire d’un contrat de travail.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 3 – Alimentation du compte :

3.1 : Sources d’alimentation du compte épargne temps :

Pour les salariés mensualisés:

• Les jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 j./an,

• Les heures faites au-delà de la durée collective dans la limite de 5 j./an (soit 35h par an).

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours :

• Les jours de congés payés au-delà du congé principale 4 semaines, dans la limite de 5 j./an,

• Les jours de repos du fait du forfait jours, dans la limite de 5j./an.

3.2 : Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle :

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés payés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leurs congés dans la limite des plafonds définis à l’article 3.1 ci-dessous dès leur reprise d’activité.

Article 4 : Plafonds du compte épargne temps :

4.1 : Plafond annuel :

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des salariés dans la limite de 10 jours ouvrés par période annuelle (année civile).

4.2 : Plafonds globaux :

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes : 30 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps :

5.1 : L’utilisation sous forme de congés :

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Un congé pour convenance personnelle

• Un congé de longue durée

• Un congé lié à la famille

• De préparer sa fin de carrière.

Dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle :

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour des raisons d’organisation de service.

Les congés de longue durée :

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique.

La prise de congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Les congés liés à la famille :

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale, congé de présence familiale.

La prise de congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Le congé de fin de carrière :

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour le congé de fin de carrière.

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne temps doit :

• Être âgé d’au moins 58 ans

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif.

Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps :

La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

5.2 : L’utilisation du CET sous forme monétaire :

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10jours sur la période s'étendant : du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

Les jours placés sur le CET issus de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables sauf au moment où le salarié quitte l’entreprise ou en cas de décès au profit de ses ayants droit.

Par exception, le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, sans application de la limite précédemment établie, dans les cas suivants :

• Mariageou PACS,

• Naissance d’un enfant,

• Divorce, dissolution d’un PACS,

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire du PACS,

• Décès du conjoint, du partenaire du PACS,

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, ou partenaire du PACS,

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,

• En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familial, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parental ou familiale,

• Catastrophe naturelle.

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

En tout état de cause, sous réserve de l’accord de l’employeur, le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s’effectuent selon les règles visées à l’article 7.2 ci-après. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Enfin, il est rappelé que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 6 –Transfert de l’épargne :

En cas de mutation sans rupture du contrat de travail au sein d'un même groupe dans la mesure où la nouvelle entité dispose d'un compte épargne-temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur. En l'absence d'accord des deux parties sur le transfert de l'épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas de compte épargne-temps, le salarié peut choisir de maintenir son épargne dans l'attente de son retour éventuel dans son entité d'origine ou de demander la liquidation de son compte épargne-temps, l'apurement s'effectuant alors dans les conditions fixées dans l'article 12.

Article 7 –Valorisation du CET :

Le CET est exprimé en nombre de jours ouvrés.

7.1 : Utilisation sous forme de congés du CET :

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

7.2 : Utilisation sous forme monétaire du CET :

En cas de monétisation, les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Article 8 –Gestion du compte :

8.1 : Garantie des éléments inscrits au compte :

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

8.2 : Information du salarié :

Le salarié est informé au 31 décembre, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne temps et de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

Article 9 –Retour anticipé du salarié :

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants :

• Divorce,

• Invalidité,

• Surendettement,

• Chômage du conjoint,

• Décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire d’un PACS.

Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propre contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipée, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

Article 10 –Protection sociale complémentaire :

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et Incapacité dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Article 11 –Régime social et fiscal des indemnités :

11.1 : Régime social :

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

11.2: Régime fiscal :

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

Article 12 –Cessation du CET :

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

* percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;

* prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois, avec accord de l’employeur dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise.

12.1: Cessation à la demande du salarié :

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé unique ou échelonné pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés correspondant à la cinquième semaine, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précèdent compte.

12.2: Autres causes de cessation du CET :

12.2.1 : Rupture du contrat de travail :

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET déduction faite des charges sociales dues au titre de ce montant.

12.2.2 : Décès du salarié :

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

3. Suivi de l’application du présent accord

Le suivi de l’application du présent accord est assuré par le CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les congés et la durée du travail après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 

 Revision

 

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.

 

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de cette lettre.

 

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Formalités 

Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :

• à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire original.

 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Pour l’entreprise, mention « lu et approuvé »

Pour le Comité Social et Économique