Accord d'entreprise "ACCORDS NAO 2021" chez MATIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORDS DU 20/12/2021

ENTRE :

D’une part

SAS MATIS, immatriculée au Registre national du Commerce et des Sociétés sous le numéro 524 945 300 et inscrite à ce titre au greffe du Tribunal de commerce de MAMOUZDOU, dont le siège social est établi à ZI VALLEE 3 LONGONI – 97690 KOUNGOU et représentée par XXX

ET :

D’autre part,

L’Organisation Syndicale représentative FORCE OUVRIERE, représentée par son délégué syndical, XXX

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par son délégué syndical, XXX

ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation collective, une négociation s’est engagée le 02 novembre 2021 entre la Direction de MATIS et les organisations syndicales FO et CFDT, en présence d’une délégation de représentants du personnel et portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire.

En préambule, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur engagement à tout mettre en œuvre pour rechercher prioritairement des solutions aux situations ou questions qui se posent entre les salariés de l’entreprise et la Direction.

Ils confirment leur engagement à établir un dialogue social de qualité permanent et transparent pour apporter des solutions aux éventuelles situations conflictuelles dans l’intérêt de tous les acteurs du transport scolaire à MAYOTTE, de l’entreprise et de ses salariés.

CECI ETANT EXPOSE, AU TERME DES NEGOCATIONS LES PARTIES ONT CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions qui suivent concernent exclusivement les salariés MATIS.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION SALARIALE

Les salariés MATIS bénéficieront d’une hausse du salaire de base brut mensuel de 2,45% à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE INFLATION

La « prime inflation » sera appliquée au sein de la société et versée aux salariés bénéficiaires selon les modalités détaillées dans le décret publié le 12 décembre 2021 au « Journal Officiel ».

L’indemnité est une aide exceptionnelle et individuelle de 100€ (cent euros) qui sera versée en une seule fois sur la paie de janvier 2022 et ne fait l’objet d’aucun prélèvement.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties dans le cadre des conditions fixées par la loi.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales auprès de la DIECCTE de MAYOTTE.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des dépôts susmentionnés.

Fait à Longoni

En 5 exemplaires originaux

Le ….... / ……. / ……………

MATIS, représentée par XXX, Directrice

FORCE OUVRIERE, représentée par XXX, Délégué Syndical

CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

En présence de :

- XXX, élu suppléant du Comité Social Economique