AVENANT N°1 AU DOCUMENT UNILATERAL DE L’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – APLD -

SAS JVM AUTOMOBILES

Table des matières

Préambule 2

Article 1 : Modification de l’article 9 relatif à la date de début et de durée d’application de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise ou dans l’établissement 3

Article 2 : Procédure d’homologation 3

Préambule

Le conséquences économiques et sociales liées à la crise sanitaire perdurent, auxquelles s’ajoutent celle de la crise internationale liée au conflit en Ukraine, illustrés par :

• La crise actuelle des semi-conducteurs ;

• Les difficultés d’approvisionnement en matières premières

• L’augmentation des cours des matières premières et de l’Energie

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été analysé, peut être résumé comme ci-après.

Le constructeur via une note de service n°22.225 annonce que dans un contexte de production et logistique très chahuté, ils ont décidé de :

• Baisser l’objectif PSG et PSGL VP de 8%

• Baisser l’objectif LEV PSG VP de 10%

La vente de véhicules neufs et d’occasions est en baisse de 22.36 % depuis le début de l’année 2022 par rapport à l’année 2019.

Plus généralement, c’est bien l’ensemble de nos activités qui sont impactées notamment le service après-vente qui est en baisse de 7.78% depuis le début de l’année.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

La crise sanitaire liées à la Covid-19 va inéluctablement avoir à court et moyen terme une incidence sur l’emploi dans la branche des Services de l’Automobile. Les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord le 14 octobre 2021 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral.

Cet accord est complété par un avenant n°1 du 12 mai 2022, étendu par arrêté le 1^er juillet 2022

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans notre entreprise.

Article 1 : Modification de l’article 9 relatif à la date de début et de durée d’application de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise ou dans l’établissement

Conformément à l’avenant n°1 à l’accord paritaire national relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche des services de l’automobiles, il convient de modifier la durée d’application de l’activité de longue durée.

En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 9 est remplacé comme suit :

« En application de la présente décision unilatérale, la durée d’application de l’activité partielle de longue durée est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures.

La durée d’application de l’APLD s’apprécie à compter du 08 novembre 2021 (premier jour de la première période d’autorisation d’APLD accordée par l’autorité administrative) pour une durée de 48 mois, s’achevant à la date du 07 novembre 2025 »

Article 2 : Procédure d’homologation

Le présent avenant du document unilatéral est transmis par l’employeur à l’autorité administrative par voie dématérialisée, accompagné de l’avis préalable du Comité social et économique, en vue de son homologation.

Fait à Boé, le 08/11/2022 Documents présenté ce jour aux membres du CSE

Signatures Nom et Signatures