Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSSCT" chez COGELUM IDF

Accord fixant les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris

L’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé au 145 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, RCS 525 134 169.

Représentée par XXXXXXXXXX, chef d’entreprise,

D’une part,

Et

La majorité des membres présents du CSE de l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris

• XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

A défaut de délégué syndical au sein de notre société, une décision unilatérale fixant la cartographie des établissements distincts permettant de mettre en place les CSE par entreprise a été signée.

Cette DUE a également acté la constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque CSE conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France.

En effet, dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Les parties au présent accord se sont réunies pour étudier les modalités de mise en place de cette CSSCT au sein de l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris.

Il est conclu pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 2 – LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DES CSE d’ENTREPRISES

Il appartient au CSE de l’entreprise Omexom Mobilité Electrique Paris de créer en son sein une CSSCT dont la composition est arrêtée ci-après.

2.1 La composition des CSSCT

La CSSCT est composée :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• D’une délégation du CSE d’entreprises composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE d’entreprise dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Jusqu’à 49 salariés, nombre de membres CSSCT : 2 membres

• A partir de 50 salariés, nombre de membres CSSCT : 3 membres dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, les CSE d’entreprises désignent son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le remplaçant sera désigné conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France.

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions CSSCT.

2.2 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation des CSE d’entreprises, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’entreprises, l’ensemble des attributions des CSE d’entreprises relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels,

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail,

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

2.3 Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes :

Les CSE d’entreprises tiennent dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, les CSSCT pourront tenir chaque année 4 réunions en plus des réunions de CSE susvisées.

Les membres des CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation des CSE d’entreprises, les CSSCT seront réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

2.4 Les moyens attribués aux membres des CSSCT

Le temps passé en réunion des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

En outre les membres des CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

L’entreprise assure aux membres des CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

6.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

6.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers,

Le 08 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le CSE

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX