Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez LA POSTE TELECOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société La Poste TELECOM

Société Anonyme par Actions Simplifiée

Au capital de 166 000 000 €

RCS Nanterre N° B 525 254 736

Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :

• 1^ère réunion, le vendredi 8 Janvier 2021,

• 2^ème réunion, le mardi 12 janvier 2021,

• 3^ème réunion, le vendredi 15 Janvier 2021,

• 4^ème réunion, le mardi 19 janvier 2021,

• 5^ème réunion, le mercredi 20 janvier 2021,

• 6^ème réunion, le vendredi 22 janvier 2021,

• 7^ème réunion, le vendredi 5 février 2021, mise à disposition de l’accord pour signature.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Poste TELECOM.

Article 2 – Augmentations

Le budget des augmentations est fixé à x % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2021.

La masse salariale brute au 1^er janvier 2021 s’élève à XXXXXXXXX €. Elle intègre la rémunération fixe et la rémunération variable de tous les salariés présents au 1^er janvier 2021, exprimée à temps complet.

Le budget des augmentations est utilisé pour revaloriser les salaires des collaborateurs dits « éligibles », c’est-à-dire les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 1^er janvier 2021, qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée et dont le départ n’est pas déjà annoncé.

Le budget des augmentations est utilisé dans le cadre des augmentations individuelles (dont promotions).

A ce titre, chaque manager disposera d’une enveloppe de x % du montant des rémunérations fixes des collaborateurs éligibles.

Le comité de salaire disposera d’une enveloppe de x % du montant des rémunérations des collaborateurs éligibles pour accompagner les AI et les parts variables dans le cadre des promotions de 2021.

Les augmentations liées aux minima conventionnels et aux mesures liées à l’égalité homme/femme (cf. article 3) seront proposées aux Directeurs avant la tenue du comité des salaires. Elles ne devront pas être un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle aux collaborateurs éligibles.

Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une augmentation individuelle, son augmentation globale (augmentation individuelle + minima conventionnel + égalité homme femme + rééquilibrage Vendeur Formateur Itinérant) ne pourra pas être inférieure à 1,5% de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher ») à l’exception des salariés dont la fonction est classifiée groupe G de la convention collective des télécommunications pour qui l’augmentation de salaire ne pourra être inférieure à 1% de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher »).

Article 3 – Augmentations liées aux minima conventionnels et aux mesures liées à l’égalité hommes/femmes

Une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 0,15 % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2021 est réservée afin :

• d’ajuster les salaires sur les minima conventionnels suite aux changements de seuils intervenus en 2021 et/ou aux nouveaux minima conventionnels applicables au 1^er janvier 2021 ;

• de poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales et la Direction échangent pendant la NAO sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les actions mises en œuvre suite à ces échanges ont permis de réduire les écarts.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour continuer à gommer lors de cette NAO, les écarts qui subsistent.

Pour rappel, l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction ont signé le 08 octobre 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de La Poste TELECOM.

Article 4- Enveloppe de rééquilibrage de la fonction Vendeur Formateur Itinérant

Compte tenu des origines diverses en termes de recrutement, il apparait qu’il existe un fort écart de rémunération sur le fixe pour la fonction de Vendeur Formateur Itinérant.

Afin de réduire cet écart dans le temps, il est entendu qu’une enveloppe de

X K€, soit X % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2021, sera allouée afin de permettre d’augmenter de 680 €, le salaire fixe annuel brut de 30 vendeurs formateurs bénéficiant de rémunérations fortement décalées par rapport au salaire fixe médian et dont la performance globale dans la fonction notée sur l’entretien de progrès est au moins « proche du niveau du poste ».

Cette augmentation s’appliquera en sus de l’augmentation des managers qui ne saurait être réduite de ce fait.

Par ailleurs, à partir de la signature de cet accord, les prochains passages en contrat à durée indéterminée des salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire sur cette fonction, s’opéreront sur la base d’une rémunération fixe mensuelle brute de 2100 €.

Article 5 – Politique d’incentive : prime exceptionnelle de surperformance

Une enveloppe de 0,25 % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2021, sera allouée pour récompenser l’investissement de collaborateurs ayant manifesté un engagement exceptionnel auprès de l’entreprise, notamment dans le cadre du virage stratégique opéré par La Poste Mobile en 2020, qui a nécessité la mise en œuvre du projet de distribution de la Box Lpm, de la cession du Parc et l’évolution des programmes informatiques pour réaliser les migrations et l’accompagnement de nos clients vers SFR.

La prime exceptionnelle concernera les collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée à La Poste TELECOM au moment de son versement.

Article 6 – Dispositif de validation et communication

Les augmentations seront validées par la Direction Générale à l’issue du comité des salaires.

La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires sur les personnes non augmentées depuis plus d’un an.

Les augmentations seront effectives sur la paie de février 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Pour les collaborateurs dont l’augmentation est liée à l’application des mesures égalité Hommes/Femmes, du rééquilibrage de la fonction Vendeur Formateur Itinérant et/ou des minima conventionnels, une information sera portée dans le courrier accompagnant l’augmentation individuelle.

Article 7 - Dispositif retraite

Il a été convenu de faire un point durant le 2^ème semestre 2021 sur les dispositifs retraite existants au sein de La Poste TELECOM, PERCO (plan d’épargne de retraite collectif) et retraite supplémentaire de type article 83 et leurs possibles évolutions.

Article 8 - Plan de Mobilité

Le Plan de Mobilité d'une entreprise est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Il a été convenu avec les organisations syndicales, l’ouverture de négociations d’ici le 30 juin 2021 pour discuter des mesures qui pourraient être mises en place dans le cadre d’un accord d’entreprise sur le Plan de Mobilité de l’entreprise.

Article 9 - Avantages Commerciaux Groupe La Poste

Il a été convenu avec les organisations syndicales que la Direction travaillera à identifier les offres commerciales du Groupe La Poste dont les collaborateurs La Poste TELECOM pourraient bénéficier et à communiquer sur ces offres auprès des collaborateurs. Au plus tard au mois de juin 2021, la Direction fera un retour aux Organisations Syndicales sur les actions qui seront mises en œuvre.

Article 10 – Durée et Contrôle

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 5 février 2022.

Le bilan des mesures NAO 2021 sera adressé aux Organisations Syndicales pour le 30 avril 2021 au plus tard.

Article 11 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous PeopleSpheres : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de La Poste TELECOM :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et, du Travail et de l’Emploi-Unité Territoriale des Hauts-de-Seine (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »),

• au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Chaville, le 15 février 2021.

Pour l’entreprise, représentée par	Signature
XXXXXXXXXXXXXXXXX - Président

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
XXXXXXXXXXXXXXXX – pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX – pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX – pour la CFTC