Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez LA POSTE TELECOM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LA POSTE TELECOM et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2021-10-27 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC

Numero : T09221030163
Date de signature : 2021-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : La Poste TELECOM
Etablissement : 52525473600024 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2018-05-30)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-27

Accord relatif au télétravail


Sommaire

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Définition du télétravail 4

Article 4 – Modalité d’exercice du télétravail 4

4.1- Lieu d’exercice du télétravail 4

4.2- Mode d’organisation du télétravail 5

Article 5 – Principes régissant la mise en place du télétravail 7

5.1- Double volontariat 8

5.2- Double réversibilité 8

Article 6 – Critères d’éligibilité au télétravail 9

Article 7 – Mise en place du télétravail 10

Article 8 – Contractualisation du télétravail 10

Article 9 – Mise en œuvre du télétravail 11

9.1- Période d’adaptation 11

9.2- Formation 12

Article 10 – Droits et obligations du télétravailleur, de l’entreprise et du manager 12

10.1- Droits du télétravailleur 12

10.2- Obligations du télétravailleur 13

10.3- Protection de la vie privée du télétravailleur - Plages horaires de disponibilité 13

Article 11 – Confidentialité et protection des données 14

Article 12 – Santé et sécurité 14

Article 13 – Conditions matérielles pour l’exercice du télétravail 15

13.1- Environnement du télétravailleur 15

13.2- Equipements informatiques du télétravailleur 16

13.3- Accès aux applications et solution de téléphonie 16

13.4- Mobilier 17

Article 14 – Durée et suivi de l’accord 17

Article 15 – Formalités de dépôt et publicité 17

Article 16 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord 18

ANNEXE 1- Clés de la réussite du télétravail (pour le demandeur de télétravail) 20

ANNEXE 2- Risques et préconisations liés à l’environnement de travail à domicile 22

ANNEXE 3- Questionnaire relatif aux conditions de sécurité, de santé et de bien-être du télétravailleur à domicile 25

ANNEXE 4- Formulaire d’échange entre le manager et le collaborateur qui souhaite télétravailler 27

ANNEXE 5 - Modèle de demande de télétravail………………………………………………………………………………..28

ANNEXE 6- Clés de la réussite du télétravail (pour le responsable hiérarchique du télétravailleur) 30

ANNEXE 7- Outil d’évaluation de l’opportunité du télétravail 31

ANNEXE 8- Liste des activités et fonctions pour lesquelles le jour de télétravail ne peut être fixé par avance 33

ANNEXE 9 - Diagnostic électrique 34

ANNEXE 10- Modèle d’avenant au contrat de travail 35

ANNEXE 11- Matériel remis dans le cadre du télétravail - Récépissé 42

ANNEXE 12- Module de formation au télétravail 43

ANNEXE 13- Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation 44

ANNEXE 14- Modèle de renouvellement de la période d’adaptation 46

ANNEXE 15- Déclaration de sinistre Télétravail 47

ANNEXE 16- Questions / Réponses 50


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord conclu au sein de La Poste TELECOM s’inscrit dans le cadre des articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et prévaut sur les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.

Les objectifs poursuivis par les parties signataires dans le cadre de l’accord Télétravail s’inscrivent dans le prolongement des actions menées par La Poste TELECOM pour améliorer les conditions de travail en limitant les trajets domicile – travail et contribuant ainsi à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Ils contribuent par ailleurs à la protection de l’environnement.

Ce deuxième accord de télétravail s’appuie sur des échanges menés en 2021 avec les Délégués Syndicaux, des managers et la Direction de La Poste TELECOM, et le retour d’expérience de la crise sanitaire liée au covid-19 entre 2020 et 2021.

Il élargit le scope du télétravail aux temps partiels, et offre une plus grande flexibilité dans son application en vue d’améliorer l’efficacité collective et la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société La Poste TELECOM.

Article 3 – Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information et de la communication (ordinateur, internet, etc.) dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ses locaux de façon régulière ou occasionnelle.

La définition du télétravail exclut les activités itinérantes qui par leur nature nécessitent de nombreux déplacements et ne peuvent être exercées dans les locaux de l’entreprise.

Article 4 – Modalité d’exercice du télétravail

Les modalités d’exercice du télétravail mises en œuvre au sein de La Poste TELECOM prennent en compte l’intégration des salariés au sein d’une équipe, le développement de leurs compétences et leurs performances tout en évitant l’isolement du salarié.

4.1- Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié. Le salarié pourra exercer le télétravail de son domicile principal ou d’un 2ème lieu de résidence déclarée en France, à condition de remplir au préalable les conditions nécessaires de sécurité (assurance, conformité électrique).

Le ou les lieux d’exercice du télétravail seront à préciser dans l’annexe 5 joint à l’accord

L’utilisation d’un espace de coworking pourra être validée par la Direction des Ressources Humaines, mais le coût sera à la charge du collaborateur. La déclaration de l’espace de coworking se fera par mail à la RH, copie manager.

Des dérogations pourront être possibles par exemple dans le cadre des proches-aidants (domicile de l’aidé) mais limitées dans le temps et validées par la Direction des Ressources Humaines.

On entend par télétravailleur au sens du présent accord tout salarié de La Poste TELECOM qui effectue une prestation de télétravail à son domicile dans les conditions fixées par le présent accord.

4.2- Mode d’organisation du télétravail

Pour les contrats à temps plein, le télétravail est fixé à 2 jours par semaine au maximum dès lors que le télétravailleur est présent les 3 autres jours de la semaine dans les locaux de La Poste TELECOM.
Les temps partiels exercés 4 jours par semaine donneront droit à 1 journée de télétravail.
Les temps partiels exercés sur 5 jours donnent droit à 2 jours de télétravail.

En cas d’absence(s) non programmée(s) (maladie, jour férié, absence enfants malade, décès…) les jours de télétravail définis dans l’avenant au contrat s’appliqueront.

Exemple : mes 2 jours de télétravail sont les mardis et jeudis

Lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Planning habituel Jour en présentiel Jour en télétravail Jour en présentiel Jour en télétravail Jour en présentiel

Planning

Avec jours d’absences non programmées

 Maladie Maladie Maladie

Maintien du

Jour de télétravail

 Jour en présentiel

Exemple : mes 2 jours de télétravail sont les jeudis et vendredis

Lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Planning habituel Jour en présentiel Jour en présentiel Jour en présentiel Jour en télétravail Jour en télétravail

Planning

Avec jours d’absences non programmées

 Maladie Maladie Maladie Maintien du jour de télétravail Maintien du jour de télétravail

En cas d’absence(s) programmée(s) (congés payés, congé mariage du salarié ou d’un enfant, congé naissance ou adoption), le salarié devra venir sur site à hauteur de 3 jours en présentiel. Si j’ai 2 journées d’absence programmées, je ne peux donc prétendre à aucune journée de télétravail.

Exemple : mes 2 jours de télétravail sont les mardis et jeudis

Lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Planning habituel Jour en présentiel Jour en télétravail Jour en présentiel Jour en télétravail Jour en présentiel

Planning

Avec jours d’absences programmées

 Congé payé Congé payé présentiel

Non

Maintien du

Jour de télétravail

 Jour en présentiel
Lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Planning habituel Jour en présentiel Jour en télétravail Jour en présentiel Jour en télétravail Jour en présentiel

Planning

Avec jours d’absences programmées

 Congé payé Congé payé Congé payé Non Maintien du Jour de télétravail qui devient un jour en présentiel Jour en présentiel

La journée de télétravail n’est pas divisible ; elle ne peut être prise en plusieurs fois (ex : en demi-journées).

L’avenant au contrat de travail fixe les jours de la semaine retenus pour le télétravail sur la base de la demande du salarié, de l’avis donné par le Responsable du Service et après validation du Directeur concerné. Par exception, pour les salariés dont l’activité ou la fonction ne permet pas de définir a priori et de manière constante la journée de télétravail (cf. annexe – « Liste des activités et fonctions pour lesquelles le jour de télétravail ne peut être fixé par avance »), la définition précise des journées télétravaillées dans le mois est déterminée au fur et à mesure après échange entre le salarié et son manager. L'accord du manager est formalisé par mail. Ces jours seront établis avec un délai d’anticipation d’une semaine a minima.

En cas de modification exceptionnelle de la journée ou des 2 jours de télétravail habituellement télétravaillés, à la demande du salarié ou de l’entreprise et en concertation entre les 2 parties, le salarié adressera un mail au service des ressources humaines indiquant le ou les 2 jours qui seront télétravaillés dans la semaine concernée en substitution des jours inscrits à l’avenant. Il n’y aura donc pas lieu de modifier l’avenant.

Dans le cas d’un déplacement professionnel ou d’une formation d’un ou plusieurs jours, le télétravailleur pourra bénéficier dans la semaine considérée d’une modification de sa journée ou de ses 2 jours de télétravail en concertation avec sa hiérarchie.

La modification sera formalisée par e-mail au manager copie RH. Il n’y aura donc pas lieu de modifier l’avenant.

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (grève de transports publics, incident dans les transports sur une ligne utilisée par le collaborateur (avec présentation au manager et à la RH d’un justificatif), conditions climatiques exceptionnelles, épidémie, pandémie, problème d’ordre personnel ponctuel justifié. Il ne fait pas l'objet d'un avenant au contrat de travail mais donne lieu à une autorisation formelle adressée par mail par la Direction des Ressources Humaines de La Poste TELECOM ou le manager en cas d’impondérable individuel , à tout ou partie des salariés, afin de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise ainsi que la protection des salariés.

Les salariés qui, en application de cette autorisation, ne se rendent pas sur leur lieu de travail, informent leur manager par mail copie RH de leur recours au télétravail. Dans le cas contraire, ils posent une journée de congé.

Cas particuliers d’extension du nombre de jours de télétravail
Dans certains cas exceptionnels, les RH en concertation avec le manager pourront accorder un jour supplémentaire de télétravail :

  • soit de façon ponctuelle pour accompagner un collaborateur ayant une préconisation thérapeutique du médecin du travail qu’il soit en temps complet ou en temps partiel ;

  • soit de façon plus récurrente lorsque le collaborateur présentera un handicap permanent ou une pathologie qui le justifierait (sur justificatif), ou être en situation de handicap ou dans celle d’un proche aidant. La situation du salarié sera à justifier auprès du Service des Ressources Humaines.

Le jour de télétravail supplémentaire sera formalisé par mail par le Service des Ressources Humaines, au télétravailleur, copie manager, sans que cela nécessite un nouvel avenant au contrat de travail.

Article 5 – Principes régissant la mise en place du télétravail

Le télétravail est une modalité d’organisation du travail et non un avantage social. Le cadre proposé doit tenir compte des priorités de fonctionnement de l’entreprise (possibilité de suspendre le télétravail en cas d’évènement important pour l’entreprise, tenir compte des périodes de baisse d’activité, avoir le nombre nécessaire de salariés en présentiel pour un bon fonctionnement, etc.).

Cette organisation du travail impliquant un travail à distance, la confiance est un prérequis indispensable à la mise en œuvre du télétravail. Lors de la signature de son avenant, le télétravailleur s’engage à être disponible pendant ses plages de travail habituelles comme lorsqu’il exerce ses fonctions au sein des locaux de l’entreprise.

Enfin, le télétravail est une organisation du travail fondée sur le principe du double volontariat et de la double réversibilité.

5.1- Double volontariat

Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Le télétravail s’inscrit dans une démarche de double volontariat. Il repose sur l’engagement volontaire du salarié et de La Poste TELECOM sur le présent accord. Le passage au télétravail ne peut être imposé par La Poste TELECOM au salarié et réciproquement.

La Poste TELECOM motivera sa décision par écrit en cas de refus d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord.

Dans le cadre de son entretien de progrès, le collaborateur et son manager reverront les modalités et actions permettant le recours au télétravail.

5.2- Double réversibilité

Le télétravail peut prendre fin de plein droit, à tout moment, à l’initiative du télétravailleur ou de l’employeur lorsque les conditions définies par le présent accord ne sont plus remplies.

La fin du télétravail implique un retour du télétravailleur dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail.

Le délai de prévenance de la fin du télétravail est fixé à 1 mois à compter de sa date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail que ce soit à l’initiative de La Poste TELECOM ou du salarié. Ce délai peut être réduit d’un commun accord.

Le télétravail prend fin de plein droit, notamment en cas :

  • de changement de fonction ou de mobilité externe ;

  • de modification dans l'organisation du service ou circonstances particulières imposant le retour du salarié à temps plein dans l'entreprise (notamment dans le cadre de tâches ne pouvant être réalisées à distance …) ;

  • de non-respect par le salarié des règles de confidentialité rappelées à l’article 11 (et ce sous réserve d’éventuelles poursuites disciplinaires). Dans une telle situation, le délai de prévenance n’est pas applicable ;

  • activité professionnelle mal exécutée dans le cadre du télétravail ;

  • manque d'autonomie constatée de manière récurrente ;

  • circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du salarié et ne lui permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du télétravail.

Le salarié peut émettre une nouvelle demande de télétravail dès lors qu’il remplit les critères d’éligibilité définis dans le présent accord.

Dans le cas d’un changement de fonction le télétravail sera suspendu, en règle générale, pour la durée de la période probatoire (3 mois) ou une durée équivalente en l’absence de période probatoire. Cela devra permettre de vérifier le niveau d’autonomie du collaborateur notamment lors de recrutement externe (mobilité externe) et de faciliter son intégration dans l’équipe.

Cependant par mesure dérogatoire, notamment dans le cas de mobilités internes, le manager pourra s’il l’estime possible, compte tenu des compétences du collaborateur et de la maîtrise de son poste, permettre au collaborateur de poursuivre le télétravail sans attendre la fin de ce délai de 3 mois.

Progressivité du télétravail : Le manager pourra décider de n’accorder qu’un jour de télétravail pendant 6 mois après la fin de la période d’essai, avant de l’étendre à 2 jours à la fin de l’ensemble de cette période, en fonction de l’intégration et de l’autonomie du collaborateur.

5.3 Equilibre vie privée / vie professionnelle 

Le télétravailleur ne devra pas être sollicité en dehors de ses plages horaires de travail habituelles, et notamment pendant l’heure de la pause déjeuner.

Article 6 – Critères d’éligibilité au télétravail

Par principe, sont éligibles au télétravail les postes de travail :

  • sédentaires,

  • utilisant les technologies de l’information (possibilité pour le salarié d’accéder à distance à ses applications de travail),

  • dont l’activité est compatible avec le télétravail,

  • pour lesquels le télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe de rattachement.

Ne sont pas éligibles au télétravail les activités recourant notamment à des équipements accessibles uniquement depuis les locaux de l’employeur (pour des raisons techniques, de sécurité, ...), les activités itinérantes (notamment les fonctions commerciales intervenant en dehors des locaux de La Poste TELECOM) ainsi que les activités nécessitant une présence physique face aux clients.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit donc occuper un poste éligible au télétravail mais également répondre aux critères suivants :

  • être titulaire d’un contrat à durée indéterminée,

  • travailler 4 jours par semaine a minima,

  • avoir plus de trois mois d’ancienneté effective sur son poste (cf supra),

  • être parfaitement autonome dans l’organisation et la réalisation de son travail,

  • avoir les compétences suffisantes en utilisation des Technologies de l’Information et un premier niveau de connaissances en informatique (VPN, wifi, …),

  • respecter les plages horaires de disponibilité définies par l’employeur,

  • disposer d’une connexion internet haut débit à son domicile.

Article 7 – Mise en place du télétravail

Le salarié s’informe sur ce type d’organisation du travail, en prenant notamment connaissance du présent accord et des informations fournies par La Poste TELECOM :

  • « Clés de la réussite du télétravail (pour le demandeur) »,

  • « Risques et préconisations liés à l’environnement de travail à domicile »,

  • « Questionnaire relatif aux conditions de sécurité, de santé et de bien-être du télétravailleur à domicile »,

et évalue sa capacité à télétravailler à domicile via un entretien avec son manager cosigné et remis au collaborateur qui le joindra à sa demande de télétravail, cf. trame proposée pour guider les échanges.

A l’issue de cette prise de connaissance, le salarié qui souhaite mettre en place le télétravail adresse une demande à son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines (cf. annexe « Modèle de demande de télétravail ») et y joint « les documents relatifs aux conditions de sécurité, de santé et de bien-être du télétravailleur à domicile » renseignés et signés, ainsi que le compte rendu de son échange avec son manager.

Le responsable hiérarchique prend connaissance des informations fournies par La Poste TELECOM (cf. présent accord et annexe « Clefs de la réussite du télétravailleur (pour le responsable hiérarchique) ») et se rapproche de la Direction des Ressources Humaines de La Poste TELECOM afin de :

  • déterminer avec elle si le salarié est éligible au télétravail (cf. annexes « Outil d’évaluation d’opportunité du télétravail »),

  • définir -en cas de réponse positive- les conditions d’exécution de la mission,

  • motiver, dans le cas contraire, le refus.

Le responsable hiérarchique informe oralement le collaborateur des suites données à sa demande de télétravail.

Article 8 – Contractualisation du télétravail

Sous réserve que le demandeur produise une attestation d’assurance autorisant le travail à domicile (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers) et la déclaration sur l’honneur de la conformité de ses installations électriques ou le certificat de conformité électrique (cf. annexe « Diagnostic électrique »), (cf. annexe « Modèle d’avenant au contrat de travail »).

Le télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, à durée indéterminée.

En cas de révision de l’accord de télétravail le télétravailleur pourra être amené à signer un nouvel avenant.

En cas de dénonciation totale ou partielle de l’accord, l’avenant cessera de produire ses effets de manière partielle ou totale. Si c’est en totalité, le télétravail prend fin immédiatement. Le salarié ne pourra donc plus exercer ses fonctions en dehors des locaux de La Poste TELECOM.

Le ou les jours de la semaine retenus pour le télétravail auront été définis préalablement par le responsable hiérarchique avec le salarié afin d’optimiser les travaux à réaliser et faciliter le mode de fonctionnement du service.

Il pourra ainsi être convenu d’un jour de présentiel commun obligatoire pour permettre les réunions d’équipe au sein d’une direction.

A titre exceptionnel soit du fait du manager ou du salarié (nécessités de service, formation, réunion interne, déplacements professionnels), et en cas d’impossibilité temporaire programmée : coupure d’électricité annoncée, travaux au domicile, ...et sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours, le salarié ou l’employeur peut demander une adaptation (positionnement du jour ou des jours de télétravail sur un autre jour de la même semaine) ou une suspension du télétravail pour une durée à convenir.

La demande d’adaptation se fera par mail après accord des 2 parties comme suit :

  • soit à l’initiative du manager si la demande émane de la hiérarchie ; le mail sera adressé à la RH, copie salarié ;

  • soit à l’initiative du salarié si la demande émane du collaborateur ; le mail sera adressé à la RH, copie manager.

Aucune journée de télétravail ne peut être reportée sur une autre semaine.

Dans le cas d’une impossibilité non programmée empêchant de réaliser tout travail, le télétravailleur en informe immédiatement son manager par mail copie RH. Il rejoint son lieu de travail habituel dans les locaux de La Poste TELECOM ou pose une journée de congé.

L’ensemble des éléments liés au télétravail est inscrit dans l’avenant au contrat de travail. En plus de l’avenant au contrat de travail sont remis au salarié :

  • un exemplaire de l’accord d’entreprise relatif au télétravail en vigueur à la date de signature de l’avenant,

  • un exemplaire de la charte d’utilisation des ressources informatiques et des communications de La Poste TELECOM,

  • un exemplaire de la charte sur le droit à la déconnexion.

  • Entretien De Progrès : lors de l’EDP annuel, un item télétravail permettra au manager et au salarié de vérifier le bon fonctionnement de l’organisation, et les points d’amélioration éventuels dans l’accompagnement.

Article 9 – Mise en œuvre du télétravail

9.1- Période d’adaptation

Les trois mois suivant la date d’effet de l’avenant constituent une période d’adaptation au cours de laquelle le télétravailleur et le manager s’assurent du bon fonctionnement du télétravail.

Pendant cette période, chaque partie peut décider unilatéralement de l’arrêt de cette forme d’organisation du travail sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande formalisée par écrit par le demandeur.

La période d’adaptation commence le 1er jour de mise en place du télétravail du salarié et peut être renouvelée une fois à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique.

A l’issue de la période d’adaptation, le télétravailleur fait le point sur les conditions d’exercice du télétravail (cf. annexe « Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation »). Le responsable hiérarchique reçoit en entretien le télétravailleur afin d’échanger sur l’expérience de télétravail, faire le bilan des points positifs et négatifs et décider du renouvellement ou non de cette période d’adaptation. En cas de renouvellement de la période d’adaptation, celui-ci sera matérialisé par écrit (cf. annexe « Modèle de renouvellement de la période d’adaptation »).

9.2- Formation

Avant la fin de la période d’adaptation, le télétravailleur s’engage à s’informer sur les pratiques du télétravail en prenant connaissance du présent accord et de ses annexes.

Il est recommandé aux managers de suivre la formation au management à distance (cf. annexe « Modules de formation au télétravail »).

Article 10 – Droits et obligations du télétravailleur, de l’entreprise et du manager

10.1- Droits du télétravailleur

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de La Poste TELECOM.

Pendant ses congés, RTT, jours de compensation ou arrêt maladie, le salarié ne doit pas télétravailler.

Les règles applicables en matière de rémunération, décompte de la durée du travail, évaluation des résultats, accès à la formation, accès à l’information de l’entreprise et syndicale et de gestion des carrières sont identiques à celles applicables aux salariés en situation comparable travaillant au sein de La Poste TELECOM et ne bénéficiant pas du télétravail. Le responsable hiérarchique fait à l’issue de la période d’adaptation et lors de l’entretien d’appréciation annuel un point avec le télétravailleur sur ses conditions d’activité, sa charge de travail et ses résultats (cf. annexe « Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation »).

Le télétravailleur bénéficie des mêmes avantages sociaux (couverture accident, maladie, décès, prévoyance, …) que les autres salariés. Le salarié en télétravail ne bénéficie pas de titre restaurant.

Concernant les relations avec les représentants du personnel, le télétravailleur bénéficie de l’accès aux informations syndicales comme les autres salariés. Il bénéfice des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.

10.2- Obligations du télétravailleur

La mise en œuvre du télétravail prend en compte les besoins des clients ainsi que les nécessités de l’organisation du service.

L’activité du télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de La Poste TELECOM.

Les horaires de travail du télétravailleur sont identiques à ceux qui lui sont applicables dans les locaux de La Poste TELECOM. Il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions, y compris en cas d’urgence. Sauf urgence, il n’a pas d’obligation à répondre en dehors de ces plages horaires et les messages / appels peuvent être renvoyés vers une boite mail / boite vocale ; le manager du collaborateur pourra alors utiliser la fonction d’envoi différé pour ses mails.

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur (régime de travail, respect des horaires sauf pour les salariés au forfait annuel en jours, exécution des tâches confiées, indicateurs de suivi d’activité, délais d’exécution, évaluation des résultats, charge de travail …) sont strictement identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l’entretien individuel et selon les modalités de l’activité concernée. Les résultats attendus du télétravailleur sont équivalents à ceux attendus des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de La Poste TELECOM et évalués selon les mêmes méthodes.

Le responsable hiérarchique vérifie l’atteinte des objectifs fixés et s’assure que le fonctionnement et la qualité du service sont au niveau attendu.

10.3- Protection de la vie privée du télétravailleur - Plages horaires de disponibilité

L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur.

Pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, la mention de ces plages horaires de disponibilité n’équivaut pas à une amplitude de travail du salarié qui reste libre d’organiser son activité, elle vise uniquement à préciser les moments pendant lesquels l’employeur peut joindre le salarié dans le respect de sa vie privée.

Le télétravailleur devra être joignable de la même manière lorsqu’il sera télétravail que lors de l’exécution de son activité professionnelle au sein des locaux de La poste TELECOM.

Parallèlement, le télétravailleur s’engage à instaurer les règles qui lui permettront de préserver la séparation vie privée / vie professionnelle.

Le télétravail n’a pas vocation à intensifier le temps professionnel par le cumul -pendant les heures de travail- d’activités professionnelles à domicile et d’activités familiales telles que la garde d’enfants, le rôle d’aidant familial, etc.

De la même façon, le salarié doit préparer sa famille à son activité en télétravail. Il peut parfois être difficile de faire accepter aux membres de la famille que l’on travaille à la maison comme on le ferait au bureau. Il doit pouvoir bénéficier d’un espace au calme pour réaliser son travail pendant ses temps de travail habituels durant lesquels, le télétravailleur doit pouvoir être joint à tout moment, via teams, mail ou par téléphone.

Article 11 – Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978).

Il s’engage à respecter les règles fixées par La Poste TELECOM en matière de sécurité, en particulier informatique (confidentialité, mot de passe, protection des données…) ainsi que la Charte d’utilisation des ressources informatiques et des communications de La Poste TELECOM qui lui a été remise lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail.

Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations, données et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, sur support électronique ou oralement.

Il assure la confidentialité des accès et s’interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Il respecte l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés. Il s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à son employeur.

Article 12 – Santé et sécurité

La Poste TELECOM prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et psychique de ses salariés. Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Dans le cadre du télétravail, une information sur les risques et préconisations liés à l’environnement de travail et le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail est remise à tout nouveau télétravailleur. Le télétravailleur est tenu de respecter et appliquer ces consignes.

Le télétravailleur bénéficie d’une surveillance médicale exercée par le médecin du travail, au même titre que l’ensemble des salariés de La Poste TELECOM.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, La Poste TELECOM, les représentants du personnel compétents en matière de santé, sécurité et conditions du travail et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu où s’exerce le télétravail après notification au télétravailleur et accord de celui-ci. En cas de risque identifié au domicile de l’intéressé, la mise aux normes devra être réalisée par le salarié à ses frais sous un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, une visite de contrôle sera réalisée et si les risques perdurent, il sera mis fin au télétravail.

Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail : survenus sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les heures de travail du télétravailleur, les dommages corporels sont présumés être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

En cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise. En cas d’accident, le télétravailleur devra prendre contact avec le service des ressources humaines dans les plus brefs délais pour établir la déclaration d’accident du travail. En cas d’arrêt de travail, il devra être adressé au service des ressources humaines dans les 48 heures.

Article 13 – Conditions matérielles pour l’exercice du télétravail

13.1- Environnement du télétravailleur

Il est convenu entre les parties que le télétravailleur dispose, à son domicile, d’un espace adéquat, dédié au télétravail, propice au travail et à la concentration.

Le salarié qui souhaite accéder au télétravail doit faire contrôler l’espace dédié au télétravail et produire pour les installations électriques de cet espace un certificat de conformité aux normes de sécurité ou une déclaration sur l’honneur de conformité des installations électriques.

Il doit s’assurer que l'utilisation de son domicile à des fins de télétravail est compatible avec sa couverture assurance :

  • il informe sa compagnie d’assurance Multi Risque Habitation / garantie responsabilité civile (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers) qu’il va exercer une activité de bureau sans accueil de public à raison de 1 ou 2 jours par semaine en télétravail à domicile,

  • il remet chaque année au service des ressources humaines une attestation fournie par son assureur attestant que ce dernier a bien pris connaissance de sa situation en télétravail à domicile ;

  • si le salarié est locataire, il informe son propriétaire de cette activité de télétravail à domicile.

En cas de sinistre, le télétravailleur en avise immédiatement La Poste TELECOM et complète et signe la déclaration de sinistre jointe en annexe.

La Poste TELECOM rembourse, sur présentation d’une facture acquittée, libellée au nom du salarié et, dans la limite de 180€ TTC par lieu déclaré , les frais de diagnostic électrique engagés par le salarié remplissant toutes les conditions pour la mise en place du télétravail (cf. annexe diagnostic électrique ; avenant de télétravail signé).

En cas de non-conformité des installations électriques, les éventuels travaux que le salarié pourrait décider d’engager restent à la charge du salarié. La fourniture d’un certificat de conformité électrique constituant un prérequis obligatoire à la mise en place du télétravail, La poste TELECOM accepte de prendre à sa charge les coûts d’une contre-visite, sur présentation d’une facture acquittée, libellée au nom du salarié et, dans la limite de 120€ TTC par lieu déclaré .

Les autres dépenses habituellement engagées par le collaborateur telles que la prime d’assurance multirisque habitation, les frais de loyer, chauffage, électricité, etc. restent à la charge du salarié.

13.2- Equipements informatiques du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile et dans l'hypothèse où le salarié n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise, La Poste TELECOM dote chaque télétravailleur d'équipements informatiques portables standards aux normes de l'entreprise : micro-ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion nécessaires, housse de transport et, sur demande, souris, clavier, rehausseur, repose-poignet et repose-pieds.

L’imprimante n’est pas fournie par La Poste TELECOM au télétravailleur ; les impressions s’effectuent au sein des locaux de La Poste TELECOM.

Le matériel fourni par La Poste TELECOM reste l’entière propriété de La Poste TELECOM ; à ce titre il est insaisissable. La Poste TELECOM en assure la fourniture, la couverture par une assurance et l’entretien.

Le matériel doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel et le télétravailleur n’est pas autorisé à utiliser un autre outil que celui fourni par La Poste TELECOM.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par La Poste TELECOM et à en assurer la bonne conservation (lieu d’implantation sûr, respect des règles d’entretien et d’utilisation prescrites). Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition, notamment des informations et données qui y sont stockées. Il ne peut utiliser d’autres outils que ceux qui lui sont fournis par La Poste TELECOM.

En cas de perte ou de vol (cf. annexe « Déclaration de sinistre Télétravail ») et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement La Poste TELECOM.

En cas d’interruption ou de fin du télétravail, le télétravailleur restitue le matériel mis à sa disposition.

Si sa fonction l’exige, l’entreprise prêtera un 2ème écran au télétravailleur. La demande d’un 2nd écran devra être validée par le service des Ressources Humaines qui fera parvenir l’autorisation à la bureautique.

13.3- Accès aux applications et solution de téléphonie

Le télétravailleur doit disposer d’un abonnement internet haut débit et s’assurer que ses accès aux réseaux et les connexions à distance fonctionnent.

En cas de dysfonctionnement des connexions, le télétravail est suspendu.

L’abonnement internet haut débit est à la charge intégrale du salarié dans la mesure où il s’agit d’une dépense habituelle déjà engagée par lui pour son domicile.

13.4- Mobilier

Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise. Le mobilier (bureau, caisson, siège ergonomique, ventilateur, ...) est fourni par La Poste TELECOM pour les postes de travail situés dans ses locaux. Il appartient au salarié qui souhaite accéder au télétravail de s’équiper, à ses frais, du mobilier nécessaire.

Toutefois, l’entreprise pourra participer à l’achat d’un fauteuil de bureau ergonomique, à hauteur de 50% de sa valeur dans la limite d’une prise en charge de l’entreprise de 120 € au maximum.

Par exemple, si le fauteuil a une valeur de 150 € TTC, la prise en charge de l’entreprise sera de 75 € ; si le fauteuil a une valeur de 200 € TTC, la prise en charge de l’entreprise sera de 100 €.

La prise en charge de 120 € correspond à l’achat d’un fauteuil d’une valeur de 240 € TTC.

La prise en charge se fera sur présentation de la facture qui ne pourra pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur de ce 2nd accord de télétravail.

Le remboursement se fera par note de frais.

D’autre part, si le salarié a un certificat médical de son médecin traitant indiquant la nécessité de disposer d’un fauteuil de bureau ergonomique et que cette décision est validée par le médecin du travail, l’entreprise prendra à sa charge l’achat du fauteuil répondant aux préconisations du médecin du travail.

Article 14 – Durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’entreprise communiquera sur l’accord Télétravail afin d’en assurer le déploiement. L’ensemble des salariés sera informé directement par une note de service affichée sur le panneau réservé à l’information du personnel et mise en ligne sur l’intranet de La Poste TELECOM.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’entreprise dressera une fois par an en CSE partie CSSCT, un bilan du nombre de demandes de télétravail, de refus, d’arrêts (du fait du salarié, du fait de l’employeur), du nombre total de télétravailleur ainsi que du nombre d’accidents du travail en situation de télétravail. Une copie de ce bilan sera également adressé aux délégués syndicaux signataires de l’accord et non membres du CSST.

Article 15 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, un pour La Poste TELECOM, un pour chaque syndicat signataire ou non signataire et deux pour les formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales signataire ou non signataire.

L’information et la publicité relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires.

Le présent accord sera déposé à la diligence de La Poste TELECOM à la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de Seine et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Article 16 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que sa conclusion (articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du code du travail).

Les annexes pourront être modifiées sans que cela relève d’une révision ou d’une dénonciation de l’accord. Les annexes n’ont pas valeur d’accord.

Clause de sauvegarde

En cas de modifications conventionnelles, prévoyant des mesures plus favorables que le présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour échanger sur l’impact éventuel de ces mesures sur le présent accord.

Chaville, le 27/10/2021

Pour La Poste TELECOM représentée par Signature
Prénom NOM - Président

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentées par Signature
Prénom NOM – pour la CGT
Prénom NOM – pour la CFDT
Prénom NOM – pour la CFTC

ANNEXE 1- Clés de la réussite du télétravail (pour le demandeur de télétravail)

Quelques règles à respecter pour bien réussir son télétravail.

Règle n° 1 : prendre en considération les dimensions du télétravail

Les éléments à prendre en compte, du point de vue de la santé et de la sécurité, avant d’accepter une organisation en télétravail, sont :

  • l’horaire et la répartition du travail ;

  • le fait de travailler seul ;

  • les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

  • la conception et l’aménagement du poste de travail.

Règle n° 2 : suivre les recommandations ergonomiques pour l’installation d’un bureau à domicile

Un bureau à domicile doit répondre aux mêmes normes de santé et de sécurité que celles qui s’appliquent au bureau :

  • le bureau, le siège et les autres éléments du mobilier doivent être adaptés ;

  • le poste de travail doit être ajusté convenablement : le clavier placé à la bonne hauteur (les poignets sont dans une position naturelle) ;

  • l’éclairage doit être diffusé convenablement : l’écran de l’ordinateur ne doit pas réfléchir la lumière ni éblouir.

Règle n° 3 : suivre les recommandations liées à la charge de travail et aux horaires

Les tâches, les attentes et les échéances doivent être clairement déterminées et acceptées par le télétravailleur et le responsable hiérarchique.

Il convient de ne pas tomber dans le surmenage : certaines pauses naturelles au bureau ne surviendront pas à la maison.

Il est bon de commencer et de terminer à la même heure chaque jour et d’avoir un rituel de début et de fin de journée.

Comme au bureau, il faut établir un horaire et s’y tenir. Il peut être utile de dresser une liste des tâches « à faire » et cocher, à la fin de la journée, celles qui ont été accomplies.

Il faut respecter les échéances.

Règle n° 4 : respecter les règles de sécurité

Un bureau à domicile doit offrir le même niveau de sécurité que celui dont bénéficie le salarié dans les locaux de l’entreprise.

Lorsqu’une personne travaille à la maison, elle travaille seule la plupart du temps. Bien que cela ne constitue pas un risque en soi, un événement inattendu peut se produire. Le télétravailleur doit maintenir un contact avec le bureau. Pour cela, le télétravailleur doit établir une routine avec son responsable hiérarchique ou ses collègues.

Caractéristiques d’un espace de travail dédié et approprié à la maison (non exhaustif) :

  • un niveau de sécurité conforme aux exigences du milieu de travail ;

  • une ligne téléphonique appropriée et une messagerie vocale ;

  • un câble pour la connexion Internet pour l’accès aux applicatifs et à la messagerie électronique ;

  • la possibilité d’ajuster la température, l’éclairage, et de contrôler le bruit.

Règle n° 5 : prendre en compte les recommandations faites en matière de conditions de travail

Même si le télétravailleur n’a pas à se déplacer pour se rendre au travail, il est important de conserver une « routine de travail » :

  • travailler dans un endroit précis où il est facile de se concentrer ;

  • faire preuve de vigilance en cas de recours aux technologies telles que la webcam, la visioconférence. Ces outils ne doivent pas interférer dans la vie privée.

  • privilégier les espaces où il est possible de communiquer de manière neutre et isolée avec ses interlocuteurs ;

  • informer le responsable hiérarchique des progrès et difficultés rencontrées ;

  • assister aux réunions et aux rencontres qui ont lieu au bureau ;

  • déterminer quelles interruptions sont appropriées, et inversement. Dire à ses amis et à sa famille quelles sont les règles de base. Ils ne doivent pas interférer pendant la journée de télétravail;

  • être honnête avec soi-même. Le télétravail n’est pas une solution pour la garde d’enfants ou d’aînés ; il n’est pas non plus un moyen d’économiser les frais de transport quotidien.

Trop de compromis de la part du télétravailleur ou du responsable hiérarchique sont source de problèmes et peuvent mener à l’incapacité de satisfaire aux conditions de maintien du télétravail.

ANNEXE 2- Risques et préconisations liés à l’environnement de travail à domicile

  1. Les risques

    1. Le risque électrique

Les appareils électriques doivent être raccordés à l’installation murale fixe.

Si le nombre de prises est insuffisant, il est possible d’utiliser un bloc multiprise respectant la norme CE.

Dans tous les cas, il convient de veiller à ce que la puissance absorbée par les appareils branchés ne provoque pas une surintensité et ne dépasse pas la capacité du circuit d’alimentation.

  1. Le risque de chute

Il convient de veiller à ne pas laisser les fils (câbles, multiprises) encombrer le passage.

« paquet » de fils = risque de chutes

Le principal inconvénient est le risque de chute que présentent les câbles, s’ils sont disposés sur un lieu de passage.

  1. Les risques liés au travail sur écran

Le travail sur écran n’engendre pas de pathologie particulière.

Toutefois, en cas d’utilisation dans de mauvaises conditions, sans respecter les conseils cités ci-dessous, il pourrait :

  • être révélateur de troubles visuels préexistants,

  • être source de fatigue visuelle ;

  • engendrer des tensions musculaires au niveau du dos, des lombaires, des cervicales, des épaules et des membres supérieurs, des muscles oculomoteurs (qui permettent la mobilisation des yeux) ;

  • participer à une fatigue générale.

  1. Les préconisations

    1. L’environnement de travail

Mesures préconisées Explication
Veiller à ce que le poste de travail ne soit pas dans le flux direct de la climatisation. Eviter les courants d’air, générateurs de douleurs musculaires et de sécheresse oculaire.
Placer le poste de travail dans un lieu calme propice à la concentration. Eviter les bruits parasites.
Passer les câbles dans une goulotte. Limiter les risques de chute de plain-pied par encombrement du sol (alimentations électriques, téléphones,…).
S’assurer que l’installation électrique en amont est conforme et apte à délivrer la puissance sollicitée sans risque de surcharge. Prévenir le risque incendie.
Veiller à ce que les prises ne soient pas surchargées. Limiter les risques de surcharge électrique.
Privilégier des voies de circulation autour du bureau supérieures à 80 cm (passage d’une personne). Eviter les heurts.
Placer des seuils de porte pour maintenir le revêtement du sol. Eviter les trébuchements.

  1. La position de travail

La posture à adopter est la suivante :

  • les yeux sont à la hauteur de l’écran ou au-dessus, pour éviter les douleurs cervicales,

  • les bras et les avant-bras forment un angle droit,

  • la main est dans le prolongement de l’avant-bras,

  • les pieds reposent sur le sol pour éviter de cambrer le bas du dos,

  • l’utilisateur est assis au fond du siège (pas sur son rebord) ; le dossier soutient les lombaires,

  • la souris est proche du clavier et du corps,

  • le bassin, le rachis et la tête forment un axe rectiligne avec le clavier et l’écran,

  • lors d’un appel téléphonique, le combiné est tenu avec une main ou le haut- parleur est utilisé ; le combiné n’est pas coincé entre l’épaule et l’oreille (risque de douleurs du cou et des épaules).

    1. L’éclairage

Il convient d’éviter autant que possible les facteurs d’éblouissement liés à une fenêtre ou une source de lumière (lampadaire halogène, lampe) placée dans le champ de vision du travailleur ainsi que les reflets sur l’écran.

Le travailleur est installé à distance des fenêtres et perpendiculairement aux sources lumineuses (fenêtres et luminaires). Il peut utiliser des stores.

Les couleurs de fond d’écran choisies ne sont pas trop vives.

  1. L’alternance des tâches

Après une longue phase de travail sur écran, un changement d’activité (travail administratif, recherche documentaire, …) est souhaitable ; il permet, après quelques minutes, d’être prêt à reprendre les tâches de saisie.

Lorsque le travail est principalement axé sur l’informatique, de courts arrêts de fixation de l’écran sont efficaces : se lever de son siège quelques minutes, boire un verre d’eau, s’étirer, porter au loin son regard pendant 20 à 30 secondes, …


ANNEXE 3- Questionnaire relatif aux conditions de sécurité, de santé et de bien-être du télétravailleur à domicile ou dans un 2ème lieu déclaré

Ce questionnaire vise à établir un état des lieux des conditions de sécurité, de santé et de bien-être au travail dans lesquelles le salarié est susceptible d’effectuer le télétravail à son domicile ou un 2ème lieu déclaré. Il doit être remis à la Direction des Ressources Humaines en même temps que la Demande de télétravail.

L’espace de travail 1 2 3
L’espace de travail à domicile : adapté à la fréquence du télétravail.
Les dimensions de l’espace de travail : surface, hauteur, espace libre.
L’encombrement : espaces de rangement suffisants et régulièrement entretenus.
Le mobilier de bureau : satisfaisant aux recommandations ergonomiques.
Information permettant de régler correctement son poste de travail avec écran et siège : reçue, satisfaisante.
Le plan de travail : à bonne hauteur, suffisamment grand et dégagé.
La hauteur du plan de travail est adaptée pour une posture de travail confortable.
La connexion aux réseaux de télécommunications est assez rapide et assez fiable pour des utilisations professionnelles.
Les risques d’accident
Etat du matériel électrique : fils, câbles, rallonges, prises de terre…
Etat des appareils électriques : lampes, chauffage d’appoint, …
Risque d’incendie et d’explosion : produits inflammables, installation de chauffage, chauffages d’appoints mobiles et électriques, … ;
Evacuation en cas de danger : portes et fenêtres libres, accessibles, non encombrées
Premiers soins : trousse à pharmacie
Les ambiances physiques
Ambiance lumineuse : éclairage suffisant, éclairage naturel important, sans reflet (sur les tables et surfaces métalliques, verres, ….) ni éblouissement (soleil, luminaires, …), sans ombre.
Ambiance sonore : sans inconfort ni distractions dues au bruit (activités domestiques, trafic, téléphone, conversations…).
Ambiance thermique : satisfaisante ; le système de chauffage (ventilation, climatisation, filtrage…) est entretenu régulièrement.
L’environnement psychosocial
Les journées de télétravail

  • Journées de télétravail connues suffisamment à l’avance

  • Durée de travail connue et validée

  • Plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable déterminées et connues de tous
La fréquence du télétravail

  • Périodicité connue de tous

  • Procédure pour modifier un jour de télétravail connue

M/ Mme

candidat au télétravail certifie que les informations qu’il a renseignées dans ce document sont exactes.

M/ Mme

reconnaît avoir pris connaissance des informations sur les risques (risque électrique, de chute et de travail sur écran) et des préconisations (environnement de travail, position de travail, éclairage, alternance des tâches). Il s’engage à prévenir les risques et respecter les préconisations.

Fait à , le

Signature du salarié établissant une demande de télétravail


ANNEXE 4- Trame d’échange entre le manager et le collaborateur qui souhaite télétravailler

Préambule : le manager s’assure que le collaborateur a lu l’accord de télétravail. Il vérifie ensuite par un échange oral avec son collaborateur les modalités de la mise en œuvre du télétravail.

La trame ci-dessous vise à faciliter cet échange. Le manager formalisera les réponses afin que le compte-rendu soit communiqué à la RH.

  1. Quels sont les gains attendus du télétravail pour le collaborateur ?

Ex : Réduction du temps de transport de x, meilleure efficacité, besoin d’autonomie, autre ?
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

  1. Comment comptez -vous vous organiser pour travailler ?

Ex : le collaborateur sait travailler de façon autonome, il aime travailler seul, il est efficace etc.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

  1. Maitrise des Outils : Le collaborateur est- il autonome sur l’utilisation des outils ?

Ex : Teams, excel, RDS etc à défaut une formation doit-elle être envisagée ?

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

4 - Environnement de travail : le collaborateur va-t-il savoir séparer vie privée/ vie pro.
Y a-t-il un risque de rejet du télétravail par la famille faute d’espace réservé.
Va-t-il pouvoir télétravailler sur l’ensemble des plages horaires ou risque t-il d’être dérangé ? A-t-il un espace dédié ? une bonne connexion internet ? un ameublement adapté ?

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

5 - Gestion du temps : quelle organisation le collaborateur va-t-il mettre en place ?
Comment organise t-il son temps ? Comment va-t-il atteindre ses objectifs ?

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

6 - Collectif de travail : Y a-t-il des risques pour que le télétravail soit source de tensions entre les équipes ? si oui quelle mesure et bonnes pratiques peuvent être mises en œuvre ? des cafés virtuels ? des chats ? des réunions équipes ?
Faut -il garder certains jours en présentiel pour que toute l’équipe se retrouve. etc
Comment le collaborateur manager va-t-il garder le lien avec son équipe ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

  1. Le Télétravail est réversible, la période d’adaptation est importante.

Le manager doit préciser ce qu’il attend de cette période.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Autres commentaires ou point(s) particulier(s) à mentionner :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Prénom NOM Prénom NOM

Date et Signature Salarié Date et Signature du Manager

Nb : à remettre au salarié pour remise à la RH lors de la remise de la demande de télétravail (annexe 5)

ANNEXE 5- Modèle de demande de télétravail

Par lettre A/R ou mail4

Nom / Prénom du demandeur

Adresse

A , le

A l’attention de la Direction des Ressources Humaines

et de [M. / Mme nom du responsable hiérarchique]

Madame, Monsieur,

Je souhaite exercer mes fonctions de

en alternant les périodes de travail en télétravail et dans les locaux de l’entreprise, tel que prévu à l’accord relatif au télétravail à La Poste TEELCOM conclu le xx/xx/xx.

J’ai bien noté que ce dispositif est organisé pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions m’autorisant, ainsi que La Poste TELECOM, à y mettre fin prématurément.

Je désire exercer la journée ou les 2 jours de télétravail de préférence :

  • souhait n°1 : jour(s) de la semaine à indiquer (entre lundi et vendredi)

  • souhait n°2 : jour(s) de la semaine à indiquer (entre lundi et vendredi)

  • souhait n°3 : jour(s) de la semaine à indiquer (entre lundi et vendredi)

avec pour plage horaire de disponibilité

celle s’appliquant actuellement à mon poste

de __ __H__ __ à _ __ __H__ __ avec une interruption entre __ __H__ __ et __ __H__ __

Informations à renseigner :

Lieu ou lieux d’exercice du télétravail :

Adresse du domicile principal : _________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Adresse du 2ème lieu déclaré en France : ________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Signature de l’intéressé(e)


ANNEXE 6- Clés de la réussite du télétravail (pour le responsable hiérarchique du télétravailleur)

Pour maintenir le lien et la cohésion au sein de l’équipe, il est essentiel d’entretenir la relation par des rencontres et des échanges en face à face.

Le télétravail oblige à repenser l’organisation collective de l’équipe : le responsable hiérarchique doit assurer la fluidité dans les interactions et la communication entre collaborateurs.

Pour fonctionner, le travail à distance demande de la confiance. Il est opportun de se mettre d’accord avec son collaborateur sur les objectifs à atteindre et les points de contrôle qui seront mis en œuvre, de manière à faciliter le pilotage des objectifs et permettre au collaborateur de tenir compte des modalités de son évaluation.

Règle n°1 : maintenir la relation par des contacts réguliers, formels et informels

Rester accessible et prévoir des points de contact réguliers pour discussion et ajustement. Dans le cadre du télétravail, les technologies de l’information et de la communication sont utiles pour maintenir une relation à distance, mais elles ne créent pas des liens interpersonnels et ne peuvent se substituer aux échanges de vive voix ou par téléphone.

Règle n°2 : organiser la circulation de l’information au sein de l’équipe

Veiller à créer les conditions pour que l’information soit diffusée rapidement au sein de l’équipe et que les questions exprimées trouvent une réponse.

Règle n°3 : former les collaborateurs aux outils et nouvelles technologies

S’assurer que les collaborateurs se servent correctement des outils et des technologies mis à disposition (intranet, plate-forme collaborative, Web conférence, calendrier partagé…).

Règle n°4 : fonctionner en mode projet

Adopter quelques règles du management en mode projet (ex : formalisation des objectifs à atteindre, des processus de travail, des rôles et tâches confiés à chacun, du planning, …) pour faciliter le fonctionnement de l’équipe.

Mettre en place les outils permettant d’assurer un pilotage efficace de l’activité réalisée distance et communiquer avec le collaborateur sur les points de contrôle mis en place.

ANNEXE 7- Outil d’évaluation de l’opportunité du télétravail

Cet outil est destiné au responsable hiérarchique du salarié qui a émis une demande de télétravail.

Il est destiné à aider le supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines à évaluer la capacité de son collaborateur à travailler à distance et son autonomie. Afin d’arriver à une vision la plus claire possible de la situation de télétravail, il convient de prendre le temps de réflexion nécessaire pour compléter cet outil d’évaluation.

Cet outil n’a pas vocation à être communiqué.

Fonction et activités exercées OUI NON NSP5
Le poste se rapporte à des activités sédentaires
Le poste prévoit l’utilisation des technologies de l’information (possibilité pour le salarié d’accéder à distance à ses applications de travail)
La mission et les responsabilités de votre collaborateur lui permettent d’exercer une partie de ses activités en dehors de son site de travail habituel.
La fonction de votre collaborateur implique des rencontres ou contacts quotidiens avec des clients (internes/externes), sa hiérarchie ou les autres membres de l’équipe.
Ces rencontres et contacts peuvent se gérer dans de bonnes conditions par des moyens de communication à distance (téléphone…).
Les missions de votre collaborateur nécessitent l’accès à des documents et/ou informations au quotidien.
Votre collaborateur est en mesure d’échanger des données à distance.
La mise en place du télétravail implique une évolution de la nature des activités de votre collaborateur.
Le télétravail n’a pas d’impact sur le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe de rattachement.
Le collaborateur OUI NON NSP
est en contrat à durée indéterminée
travaille au moins 4 jours /semaine en présentiel dans les locaux de La Poste TELECOM
a plus de 3 mois d’ancienneté effective sur son poste
utilise les outils mis à disposition par l’employeur pour contrôler la charge de travail (badgeage dans les locaux de l’entreprise et à distance).
respecte les plages horaires définies par l’employeur (cadre au forfait jour non concernés),
n’a pas connu d’incident de nature à remettre en cause la confiance de l’employeur
Style de travail et aptitude professionnelle au télétravail OUI NON NSP
Le collaborateur…
… est à même de s’imposer la même concentration, quel que soit le lieu de travail (bureau, hors bureau…).
… est capable de travailler avec un suivi direct limité, sans présence d’une autorité ou contact quotidien pour maintenir une discipline de travail.
… est une personne organisée, qui sait planifier ses tâches et gérer son temps.
… est en mesure de fournir en permanence un reporting régulier et complet.
… respecte les délais qui lui sont imposés.
… s’adapte rapidement et sera capable de gérer les changements induits par l’exercice du télétravail.
… maîtrise les logiciels, outils et applications nécessaires à l’exercice de son activité.
… sait avancer dans son travail de manière autonome.
… a besoin de confronter ses idées avec les autres pour avancer.
… sera capable de maintenir, en mode télétravail, de bonnes relations professionnelles avec ses collègues de travail.

ANNEXE 8- Liste des activités et fonctions pour lesquelles le jour de télétravail ne peut être fixé par avance

Membres du Comité de Direction


ANNEXE 9 - Diagnostic électrique

Pour travailler à domicile en toute sécurité et se conformer aux prérequis définis dans l’accord télétravail de La Poste TELECOM, le salarié doit s’assurer de la conformité électrique de son domicile.

Ce diagnostic donne un aperçu de la sécurité des installations électriques du logement. Depuis le 1er juillet 2017, il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans. A compter du 1er janvier 2018, tous les logements sont concernés.

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic pour travailler à domicile comporte deux contrôles :

  • un contrôle général de l’installation électrique du logement (tableau de commande, protection différentielle, prise de terre, …)

  • un contrôle spécifique de l’installation électrique de l’espace dédié au télétravail (raccordement des prises à la terre, présence et sensibilité de la protection différentielle, continuité de la terre, …).

D’une durée d’environ 1 heure, cette intervention donne lieu à l’établissement de deux rapports distincts dans lesquels le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,

  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,

  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,

  • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic a une durée de validité de 10 ans à partir de sa réalisation.

Le salarié peut, soit produire, s’il date de moins de 3 ans, le diagnostic qui lui a été fourni lors de l’achat de son appartement ou lors de la signature du bail de location, soit faire faire un diagnostic électrique, soit faire une attestation sur l’honneur.

La liste des professionnels certifiés pour effectuer les diagnostics immobiliers est consultable sur le site internet du ministère en charge de l'environnement :

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index/action

Le site de Particulier A Particulier propose également le nom d’un site partenaire Allodiagnostic pour réaliser ce contrôle de conformité électrique.

ANNEXE 10- Modèle d’avenant au contrat de travail

Article 1- Date d’effet du télétravail

A compter du [date de début du télétravail], Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié], ci-après dénommé le télétravailleur, exercera ses fonctions de [fonction]. En qualité de télétravailleur, il reste attaché à son service [nom du service d’affectation].

Ce passage en télétravail fait suite à une demande écrite de Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié], visant à bénéficier du dispositif de télétravail tel que prévu à l’accord relatif au télétravail à La Poste TELECOM conclu le xx/xx/2021.

Suite à cette demande, un entretien a eu lieu entre Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié] et son responsable hiérarchique. Cet entretien ainsi que les différents documents remis ont permis à Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié] d'être pleinement informé(e) de toutes les conditions du passage en télétravail. Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié] les a acceptées. Le présent avenant matérialise l'accord des parties.

Article 2- Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié. Le salarié pourra exercer le télétravail de son domicile principal ou d’un 2ème lieu de résidence déclaré en France, à condition de remplir au préalable les conditions nécessaires de sécurité (assurance, conformité électrique).

Le télétravailleur a été informé(e) des règles de conformité de ce lieu, nécessaires au télétravail.

Le télétravailleur s’engage à informer son responsable hiérarchique de tout changement d’adresse.

Article 3 - Environnement de travail

Le télétravailleur à domicile atteste sur l’honneur qu’il dispose, à son domicile, d’un espace adéquat, dédié au télétravail et propice au travail et à la concentration.

Il fournit, pour l’espace dédié au télétravail, un certificat de conformité aux normes de sécurité.

Il remet chaque année à la Direction des Ressources Humaines une attestation fournie par sa compagnie d’assurance Multi Risque Habitation / garantie responsabilité civile (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers) attestant que cette dernière a bien pris connaissance du fait qu’il exerce en télétravail à domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison de 1 ou 2 jours par semaine.

En cas de changement de domicile du télétravailleur, la relation de télétravail sera réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement serait incompatible avec les termes de l’avenant ou les modalités habituelles effectives du télétravail.

Article 4- Equipements mis à disposition

Le matériel fourni par La Poste TELECOM reste l’entière propriété de La Poste TELECOM ; à ce titre il est insaisissable. La Poste TELECOM en assure la fourniture, la couverture par une assurance et l’entretien.

Le télétravailleur s’engage à utiliser le matériel dans un cadre strictement professionnel et à ne pas utiliser un autre outil que celui fourni par La Poste TELECOM.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par La Poste TELECOM et à en assurer la bonne conservation (lieu d’implantation sûr, respect des règles d’entretien et d’utilisation prescrites). Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition, notamment des informations et données qui y sont stockées. Il ne peut utiliser d’autres outils que ceux qui lui sont fournis par La Poste TELECOM.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. Il fait réparer son matériel au bureau ; il ne sera procédé à aucune intervention au domicile du salarié.

En cas de perte ou de vol des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement La Poste TELECOM. Une déclaration de sinistre doit être établie en cas de perte ou vol.

En cas d’interruption ou de fin du télétravail, le télétravailleur restitue le matériel mis à sa disposition.

Article 5- Temps de travail

La charge de travail en télétravail est réputée correspondre au volume de travail habituel de M. / Mme [Prénom Nom].

En conséquence, elle ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales et conformément aux modalités prévues par l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

La durée de travail et le régime de travail de M. / Mme [Prénom Nom] restent donc inchangés.

Il appartient au télétravailleur de respecter les limites imposées par le Code du travail concernant :

  • la durée minimale des repos (durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures),

  • les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).

Article 6- Organisation du travail

Afin que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les salariés et éviter l’isolement des télétravailleurs, le télétravail est fixé à 1 ou 2 jours par semaine dès lors que le télétravailleur est présent les 3 autres jours de la semaine dans les locaux de La Poste TELECOM. Les autres semaines n’ouvrent pas droit à télétravail.

La journée de télétravail n’est pas divisible ; elle ne peut être prise en plusieurs fois (ex : en demi- journées).

Le jour ou les 2 jours retenus pour le télétravail à domicile est ou sont le [indiquer le jour de la semaine retenu pour le télétravail].

OU par exception (uniquement les membres du CODIR) : Le salarié exerçant une activité / fonction ne permettant pas de définir à priori et de manière constante la journée de télétravail, celle-ci sera déterminée au fur et à mesure après échange entre le salarié et son manager. L'accord du manager sera formalisé par mail.

Les autres jours de travail sont effectués dans les locaux de La Poste TELECOM, dans le lieu habituel de travail d’affectation du salarié.

A titre exceptionnel, en cas de besoin avéré (nécessités de service -formation, réunion interne, rendez-vous extérieurs ; impossibilité temporaire programmée -coupure d’électricité, de téléphone, travaux au domicile, ...) et sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours francs, le télétravailleur ou La Poste TELECOM pourra demander une adaptation (positionnement du jour ou des jours de télétravail sur un autre jour ou d’autres jours de la même semaine) ou une suspension du télétravail pour une durée à convenir. Aucune journée de télétravail ne pourra être reportée sur une autre semaine ; toute journée de télétravail non effectuée sera perdue.

Dans le cas d’une impossibilité non programmée et l’empêchant de réaliser tout travail, le télétravailleur en informe immédiatement son manager et pose une journée de congé.

Pendant l’exercice du télétravail, les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit pouvoir être joint à tout moment dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise restent identiques à celles qui lui sont applicables lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions, y compris en cas d’urgence. Sauf urgence, il n’a donc pas d’obligation à répondre en dehors de ces plages horaires et notamment, durant la pause déjeuner d’une heure. Les appels peuvent être renvoyés vers une boite vocale.

Par défaut, la plage horaire est comprise entre 9h00 et 18h00. Elle est donnée à titre indicatif sans que celle-ci ne se substitue aux horaires habituels du salarié.

Article 7- Formation

Avant la fin de la période d’adaptation, le salarie s’engage à s’informer sur les pratiques du télétravail en prenant connaissance du présent accord et de ses annexes. Il pourra s’il le souhaite demander à suivre une formation portant sur le télétravail (cf. annexe « Modules de formation au télétravail »).

Article 8- Période d’adaptation04/

Les trois mois suivant la date d’effet du présent avenant constituent une période d’adaptation pour le télétravailleur et le responsable hiérarchique. Le télétravailleur s’assure que l’activité en télétravail lui convient. Le responsable hiérarchique vérifie que le télétravailleur a les aptitudes pour travailler à distance et que son absence des locaux de La Poste TELECOM ne perturbe pas le fonctionnement du service.

Pendant cette période, chaque partie peut décider unilatéralement l’arrêt de cette forme d’organisation du travail sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande formalisée par écrit par le demandeur.

La période d’adaptation commence le 1er jour de mise en place du télétravail du salarié et peut être renouvelée une fois à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique.

A l’issue de la période d’adaptation, le télétravailleur fait le point sur les conditions d’exercice du télétravail (cf. annexe « Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation »). Le responsable hiérarchique reçoit en entretien le télétravailleur afin d’échanger sur l’expérience de télétravail, faire le bilan des points positifs et négatifs et décider du renouvellement ou non de cette période d’adaptation. En cas de renouvellement de la période d’adaptation, celui-ci sera matérialisé par écrit, par mail ou par courrier (cf. annexe « Modèle de renouvellement de la période d’adaptation »).

Article 9 – Réversibilité

Le télétravail peut prendre fin de plein droit, à tout moment, à l’initiative du télétravailleur ou de l’employeur lorsque les conditions définies par le présent accord ne sont plus remplies.

La fin du télétravail implique un retour du télétravailleur dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail.

Le délai de prévenance est fixé à 1 mois à compter de sa date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit d’un commun accord.

Le télétravail prend fin de plein droit, notamment en cas :

  • de changement de fonction ou de mobilité externe ;

  • de modification dans l'organisation du service ou circonstances particulières imposant le retour du salarié à temps plein dans l'entreprise (notamment départ dans l’équipe du salarié, charge de travail, nécessité d’accompagner un stagiaire ou des nouveaux salariés …) ;

  • de non-respect par le salarié des règles de confidentialité rappelées à l’article 11 (et ce sous réserve d’éventuelles poursuites disciplinaires). Dans une telle situation, le délai de prévenance n’est pas applicable ;

  • activité professionnelle mal exécutée dans le cadre du télétravail ;

  • incapacité à rendre compte des travaux opérationnels confiés ;

  • manque d'autonomie constaté ;

  • circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du salarié et ne lui permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du télétravail.

Le télétravailleur peut émettre une nouvelle demande dès lors qu’il remplit les critères d’éligibilité définis dans l’accord de télétravail.

Article 10- Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur prend l'engagement de respecter et d’appliquer correctement la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier les règles relatives à l’ergonomie du poste de travail (cf. Annexe « Risques et préconisations liés à l’environnement de travail à domicile »).

Article 11- Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978).

Il reconnait avoir reçu et pris connaissance des règles fixées par La Poste TELECOM en matière de sécurité, en particulier informatique (confidentialité, mot de passe, protection des données…) consignées dans la « Charte d’utilisation des ressources informatiques et des communications ») et s’engage à les respecter.

Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations, des données et des documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, sur support électronique ou oralement.

Il assure la confidentialité des accès et évite toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Il respecte l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés. Il s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à La Poste TELECOM.

Article 12– Suivi d’activité

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur (régime de travail, respect des horaires sauf pour les salariés au forfait jour, exécution des tâches qui lui sont confiées, indicateurs de suivi d’activité, charge de travail, évaluation des résultats, délais d’exécution…) sont strictement identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de La Poste TELECOM.

Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l’entretien individuel et selon les modalités de l’activité concernée. Les résultats attendus du télétravailleur sont équivalents à ceux attendus des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de La Poste TELECOM et évalués selon les mêmes méthodes.

Le télétravailleur bénéficiera d’un entretien à l’issue de la période d’adaptation et une fois par an avec son responsable hiérarchique, pour échanger notamment sur ses conditions d’activité en télétravail et sur la charge de travail que cela génère.

Article 13 – Frais pris en charge

La Poste TELECOM rembourse, sur présentation d’une facture acquittée, libellée au nom du salarié et, dans la limite de 180€ TTC, les frais de diagnostic électrique engagés par le salarié remplissant toutes les conditions pour la mise en place du télétravail (avenant de télétravail signé). Les frais de mise en conformité restent à la charge du salarié.

En cas de non-conformité des installations électriques, les éventuels travaux que le salarié pourrait décider d’engager restent à sa charge. La fourniture d’un certificat de conformité électrique constituant un prérequis o08/bligatoire à la mise en place du télétravail, La poste TELECOM accepte de prendre à sa charge les coûts d’une contre-visite, sur présentation d’une facture acquittée, libellée au nom du salarié et dans la limite de 120€ TTC.

Le télétravailleur bénéficie également, dans l'hypothèse où il n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise, d'équipements informatiques portables standards aux normes de l'entreprise : micro-ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion nécessaires et une housse de transport pour l’ordinateur portable.

Sur simple demande, La Poste TELECOM fournira les accessoires suivants : souris, clavier, rehausseur, repose-pied, repose-poignet.

Le mobilier (bureau, caisson, siège ergonomique, ventilateur, ...) est fourni par La Poste TELECOM pour les postes de travail situés dans ses locaux. Il appartient au salarié qui souhaite accéder au télétravail de s’équiper, à ses frais, du mobilier nécessaire.

Toutefois, l’entreprise pourra participer à l’achat d’un fauteuil ergonomique, à hauteur de 50% de sa valeur dans la limite d’une prise en charge de l’entreprise de 120 € au maximum.

Par exemple, si le fauteuil a une valeur de 150 € TTC, la prise en charge de l’entreprise sera de 75 €  ; si le fauteuil a une valeur de 200 € TTC, la prise en charge de l’entreprise sera de 100 €.

La prise en charge de 120 € correspond à l’achat d’un fauteuil d’une valeur de 240 € TTC.

La prise en charge se fera sur présentation de la facture qui ne pourra pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur de ce 2nd accord de télétravail.

Le remboursement se fera par note de frais.

Les autres dépenses habituelles telles que la prime d’assurance multirisques habitation, les frais de loyer, de chauffage, d’électricité, connexion à une ligne haut débit sont à la charge du salarié.

Article 14 – Durée de l’avenant

Cet avenant au contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions portant sur la réversibilité anticipée.

En cas de révision de l’accord, le télétravailleur pourra être amené à signer un nouvel avenant.

En cas de dénonciation totale ou partielle de l’accord, l’avenant cessera de produire ses effets de manière partielle ou totale. Si c’est en totalité, le télétravail prend fin immédiatement. Le salarié ne pourra donc plus exercer ses fonctions en dehors des locaux de La Poste TELECOM.

Les documents suivants sont remis au salarié qui reconnaît les avoir reçus :

  • exemplaire de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail en vigueur à la date de signature du présent avenant

  • exemplaire de la Charte d’utilisation des ressources informatiques et des communications de La Poste TELECOM,

  • exemplaire de la charte sur le droit à la déconnexion.

Fait en deux exemplaires originaux :

A Chaville, le JJ/MM/AAAA

Pour La Poste TELECOM Prénom, Nom du salarié

Annick Delhon-Bugard « lu et approuvé »

Secrétaire Général

ANNEXE 11- Matériel remis dans le cadre du télétravail - Récépissé

Matériel Numéro de série Date de remise
Micro-ordinateur portable
Equipements de sécurité et de connexion
Housse de transport pour l’ordinateur
Clavier
Souris
Rehausseur pour ordinateur
Repose poignet
Repose pieds

Remarques :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Pour La Poste TELECOM Prénom, Nom du salarié

« lu et approuvé » « lu et approuvé »

ANNEXE 12- Module de formation au télétravail

Exemples de formations

Formation en e-learning « Savoir télétravailler » (La Poste ; CEGOS code 7718) avant de commencer à télétravailler ; initiation et perfectionnement.

Formation en e-learning « Manager une équipe à distance » (La Poste ; CEGOS code 7717), classe virtuelle pour managers.

ANNEXE 13- Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation

Ce questionnaire sert de support d’entretien entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique à l’issue de la période d’adaptation en télétravail. Il doit être remis signé à la DRH.

Le matériel informatique et les applications informatiques 6 7 8
Le matériel informatique

  • L’écran : bord supérieur au niveau des yeux, monté sur un support stable et facile à régler, à 60 cm face à la personne

  • Les accessoires : souris, clavier… : de qualité et en bon état, bien localisés sur un plan de travail bien dégagé

  • Les câbles : en ordre et en dehors des passages

  • Le soutien technique et la maintenance à distance, la procédure d’avertissement en cas de panne ou de défaut
Les applications informatiques

  • Les systèmes de sauvegarde : prévus et faciles à utiliser

  • L’accès aux ressources internes et/ou externes (réseaux, Internet, intranet…) : facile, rapide et sécurisé

  • L’information : adéquate pour tous les logiciels
La protection du matériel et des données professionnelles : moyens techniques pour protéger et préserver la confidentialité des données professionnelles
Le contenu du travail
Les activités : je sais exactement quels sont mon travail, mon rôle et mes responsabilités
Les décisions : je suis autonome dans la prise de décision ; je peux demander de l’aide
Les erreurs : je peux corriger moi-même les erreurs
Les informations : suffisantes sur les procédures, les risques et la prévention, adaptées à la pratique du télétravail (organisation d’un bureau « virtuel » : techniques et procédures de communication, sécurisation des données, recours à la maintenance, formulaires informatisés…)
La gestion autonome des tâches : autoévaluation, autodiscipline, horaires, prises de pause…
Les résultats : je réalise les travaux attendus, je tiens les échéances sans qu’il soit utile de me les rappeler, les travaux livrés sont au niveau de qualité fixé par mon responsable hiérarchique
Planification de la journée de télétravail :

  • avant : disposition de l’équipement, accès aux données et à la documentation…

  • pendant : déroulement de la journée (organisation du temps, méthode de travail, pauses, autoévaluation, reporting…)

  • après : restitution des résultats…
Les contacts avec les collègues
Les relations de travail

  • Je suis associé régulièrement à la concertation sur le travail

  • le mode de fonctionnement me permet de ne pas me sentir isolé socialement (périodicité du télétravail, échanges par téléphone ou mail, temps collectifs, …)

Fait à , le

Signature du télétravailleur

ANNEXE 14- Modèle de renouvellement de la période d’adaptation

Par lettre A/R ou mail

Direction

A l’attention de Prénom / Nom du télétravailleur

A , le

Madame, Monsieur,

Suite à votre entretien du __ __ / __ __ / __ __ __ __ avec votre responsable hiérarchique _______________________ à l’issue de la période d’adaptation en télétravail, il a été convenu conformément aux dispositions de l’accord relatif au télétravail à La Poste TELECOM conclu le xx/xx/xx une prolongation de votre période d’adaptation pour une durée de 3 mois.

Signature de la Direction des Ressources Humaines

ANNEXE 15- Déclaration de sinistre Télétravail

SALARIE DE LA POSTE TELECOM

Nom : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Prénom : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Date de naissance : __ __ /__ __ /__ __ __ __

Lieu de naissance : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Adresse personnelle de télétravail : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Code Postal : __ __ __ __ __

Ville : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Téléphone : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Fonction : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Service : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

IMPLICATION D’UN TIERS ? Oui Non

Nom du tiers : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Prénom du tiers : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Adresse : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Code Postal : __ __ __ __ __

Ville : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Téléphone : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Nom assureur : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Numéro du contrat : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

NATURE DU (DES) DOMMAGE(S)

Date de l’accident : __ __ /__ __ /__ __ __ __

Heure de l’accident : __ __ H __ __

Lieu de l’accident : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Adresse : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Code Postal : __ __ __ __ __

Ville : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Dommages constatés :

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Circonstances :

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PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT

En cas de vol du matériel confié par l’entreprise, copie de récépissé de dépôt de plainte

Envoyer ce document ainsi que les pièces à joindre à

SRH@lapostemobile.fr

Observation : nous attirons votre attention sur la portée de l’article 441-6 du code pénal Modifié par la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86.

Article 441-6 :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Le : __ __ /__ __ /__ __ __ __, nous certifions sincères et véritables les informations mentionnées dans ce document.

Signature du télétravailleur

Cadre réservé à la Direction des Ressources Humaines

Salarié ayant une autorisation de télétravail

attestation du contrat d’assurance Multi Risques Habitation (MRH) du salarié remises par le salarié lors de la signature de son avenant (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers)

ANNEXE 16- Questions / Réponses

Question : A quelle date commence le télétravail ?

Les avenants pour télétravail démarrent à la date fixée dans l’avenant.

Question : Est-ce que les stagiaires et apprentis peuvent accéder au télétravail ?

Non. Les stagiaires ou les apprentis ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence effective dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Seuls les salariés ayant un contrat à durée déterminée et une ancienneté effective d’au moins 3 mois dans leurs fonctions sont éligibles au télétravail.

Question : Faut-il disposer d’une pièce spécifique dédiée au télétravail pour pouvoir télétravailler à domicile ?

Non. Toutefois, l’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Le télétravailleur doit au moins disposer au sein de son domicile d’un espace adapté au télétravail (sans qu’il s’agisse d’une pièce entièrement réservée à cet usage) et exempt de toute distraction pendant la période de travail.

Question : Faut-il faire réaliser le diagnostic électrique tous les ans ?

Ce diagnostic est valable 10 ans après sa réalisation.

Question : Quel est l’impact d’un changement de domicile sur le télétravail?

En cas de changement de domicile, la relation de télétravail est réexaminée et prend fin si ce changement est incompatible avec les termes de l’avenant ou avec les modalités habituelles effectives de télétravail. Ce changement de domicile impose de plus la réalisation d’un nouveau diagnostic électrique dans le nouveau domicile, sauf si dans le cas d’un achat immobilier, le diagnostic électrique du nouvel appartement est valide.

Question : Que faut-il faire lorsque l’on n’arrive pas à se connecter à son poste de travail et/ou aux applications pendant la journée de télétravail ?

En cas de panne ou de problème de connexion, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique et, soit rejoindre son poste de travail habituel dans les locaux de La Poste TELECOM, soit poser une journée de congé.

Question : comment faire pour que le numéro de téléphone personnel reste secret?

Pour passer des appels en masquant son numéro de téléphone personnel,

  • il faut composer le #31# pour les appels passés depuis un téléphone portable,

  • il faut se renseigner auprès de son opérateur sur la fonction « appel masqué » pour les appels passés depuis un téléphone fixe.

Pour recevoir des appels sur sa ligne personnelle fixe ou portable, il convient d’utiliser la fonction « transfert d’appel » depuis sa ligne fixe professionnelle.

Question : Que se passe‐t‐il en cas d’arrêt maladie pendant un jour normalement télétravaillé à domicile ?

En cas d’arrêt de maladie, le salarié a l’obligation de ne pas travailler quelle que soit sa situation, y compris s’il a opté pour le télétravail. Le télétravail n’est qu’une forme spécifique d’organisation du travail. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il travaille dans les locaux de La Poste TELECOM.

Question : est-il possible de prévoir, dans le cadre du télétravail, une plage horaire non travaillée pour aller chercher les enfants à la sortie de l’école ?

Non. La journée de télétravail à domicile est identique à une journée de travail au bureau. Elle ne constitue pas une alternative pour la garde des enfants.

Question : à titre exceptionnel, est-il possible de s’absenter pour se rendre à un rendez‐vous chez le médecin pendant la journée de télétravail ?

Non. Une demande d’absence doit être posée.

Question : quel recours existe-t-il si la demande de télétravail est refusée ?

En cas de désaccord entre un collaborateur et son responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines peut être saisie.

  1. La situation est satisfaisante↩

  2. La situation est à améliorer↩

  3. La situation n’est pas satisfaisante et une amélioration est indispensable↩

  4. PJ : questionnaire rempli et signé relatif aux conditions de sécurité, santé et de bien-être en tant que télétravailleur à domicile↩

  5. NSP : ne sais pas↩

  6. La situation est satisfaisante↩

  7. La situation est à améliorer↩

  8. La situation n’est pas satisfaisante et une amélioration est indispensable↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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