Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L OISE (Siège)

Entre les soussignés,

La société SA HLM DE L’OISE, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique, représentée par, agissant en qualité de Secrétaire,

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) s’inscrit dans un dialogue social et constructif dynamique qu’il convient de continuer à faire évoluer en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du CSE au sein de la SA HLM de l’Oise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Cet accord précise des modalités de fonctionnement du CSE de la SA HLM de l’Oise que le règlement intérieur ne peut pas prévoir.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

• L’organisation des réunions ordinaires,

• Le contenu et le calendrier des réunions ordinaires,

• Le contenu et l’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

I – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la SA HLM de l’Oise.

II – L’organisation des réunions ordinaires

Les parties ont convenu que le nombre de réunions ordinaires du CSE est porté à 10 réunions par an.

Parmi ces 10 réunions, 4 porteront sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.

Les médecins du travail, inspecteur du travail, agent de contrôle de la CARSAT et le référent Santé Sécurité au Travail seront conviés à ces quatre réunions.

III – Le contenu et le calendrier des réunions ordinaires

3.1. Les informations et consultations ponctuelles

A chaque réunion ordinaire, les informations suivantes seront portées à la connaissance des représentants du personnel :

• Résultats de l’entreprise sur ses principaux indicateurs de pilotage,

• Mouvements des effectifs,

• Recrutement en cours.

Aux réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail, seront étudiés les points suivants :

• Bilan des accidents de travail et maladies professionnelles,

• Etat d’avancement du plan d’actions,

• Démarche de prévention des risques psycho-sociaux.

Ponctuellement et en fonction de la vie de l’entreprise, les représentants du personnel seront informés et/ou consultés sur :

• L’organisation de l’entreprise,

• L’évolution ou la création de fiche de poste,

• Les informations suite aux Conseils d’Administration,

• Les événements organisés pour les collaborateurs,

• La vie du groupe Habitat en Région.

3.2 Les informations et consultations récurrentes

Le CSE est consulté, une fois par an, sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise de l’année à venir au plus tard au mois de novembre de l’année en cours,

• La situation économique et financière de l’année écoulée au plus tard au mois de juillet de l’année en cours,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’année écoulée au plus tard au mois de mars de l’année en cours.

3.3 Les activités sociales et économiques

Une fois par an et au plus tard au mois de janvier, le CSE présentera les activités sociales et culturelles qu’il souhaite organiser dans l’année ainsi que le budget prévisionnel en lien avec celles-ci. A cette occasion, le CSE présentera également le budget prévisionnel de fonctionnement de l’année en cours.

Lors des réunions ordinaires, le CSE fera le point sur les activités sociales et culturelles passées et à venir.

Au plus tard au mois d’avril de l’année en cours, le CSE présentera le rapport annuel d’activités et de gestion et les comptes clôturés pour l’année écoulée.

3.4 Le calendrier des réunions ordinaires

Le calendrier des réunions ordinaires sera fixé annuellement, lors de la dernière réunion ordinaire de l’année N-1 pour l’année N.

Il sera communiqué à l’ensemble des participants, notamment pour les réunions consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail aux médecins du travail, inspecteur du travail, agent de contrôle de la CARSAT et référent Santé Sécurité au travail.

La tenue de ces quatre réunions leur sera également confirmée, par voie électronique, au moins quinze jours à l’avance.

A titre d’exemple, le calendrier de l’année 2019/2020 est annexé au présent accord.

IV – Le contenu et l’organisation de la BDES

4.1. Le contenu de la BDES

La BDES est l'outil centralisant les informations actualisées dont le CSE dispose pour exercer ses missions de consultation et de dialogue social. 

Conformément au code du travail, la BDES comprend différentes rubriques portant au minimum sur les 7 thèmes suivants :

• L’investissement : social, matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle femmes/hommes,

• Les fonds propres, endettement et impôts,

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l'entreprise.

Deux rubriques peuvent être supprimées, par accord : la sous-traitance et les transferts commerciaux entre les entités du groupe.

Par le présent accord, les parties conviennent que la BDES ne disposera pas de ces deux rubriques.

Thèmes de la BDES	Consultations	Source
Investissements
Investissement social - L’évolution des effectifs en Equivalent Temps Plein et en personne physique, mois par mois, par genre, par catégorie professionnelle, par type de contrat, par âge et par ancienneté, - Les conditions de travail par les données relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, - L’évolution des emplois : nombre d’embauche, de départs et de promotion de l’année, par genre, catégorie professionnelle, service, type de contrat et motif pour les départs, - L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, - L’évolution du nombre de stagiaires, - La formation professionnelle avec : x Le bilan du plan de développement des compétences pour l’année passée avec la liste des actions de formation réalisées, les durées et les coûts, rapportés aux effectifs concernés répartis par genre et catégorie professionnelle, x l’utilisation du CPF de transition professionnelle, x Le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’entretien professionnel, x les conditions de mise en œuvre de l’apprentissage.	Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	Bilan social
Investissement matériel et immatériel - Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations), - Le cas échéant, dépenses de recherche et développement, - Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
A partir des données sociales du rapport annuel, bilan des mesures prises, évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et plan d’actions pour atteindre les objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés	Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	Bilan social
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres Emprunts et dettes financières Impôts et taxes	Situation économique et financière	Rapport de gestion
Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Montant global des 5 personnes les mieux rémunérées Epargne salariale et intéressement	Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	Bilan social
Activités sociales et culturelles
Montant des contributions aux activités sociales et culturelles et au fonctionnement	Activités sociales et économiques	Rapport annuel d’activités et de gestion du CSE
Rémunération des financeurs
Rémunérations des actionnaires	Situation économique et financière	Rapport de gestion
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques Réductions d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat Résultats financiers	Situation économique et financière	Rapport de gestion

4.2. L’organisation de la BDES

Au-delà du cadre légal, la BDES mettra à disposition toutes les informations utiles pour :

• Les informations et consultations ponctuelles :

• Les informations et consultations récurrentes,

• Les activités sociales et économiques.

Pour un usage simple et pratique, les parties ont convenu d’adapter et d’organiser la BDES avec la création de rubriques spécifiques.

Nom de la rubrique	Objet	Contenu
Réunion CSE du MM/AAAA	Réunions ordinaires et extraordinaires	Convocation à la réunion Ordre du jour Annexes permettant le traitement de l’ordre du jour Procès-verbal de la réunion
Santé, Sécurité et Conditions de travail	Réunions ordinaires	Bilan annuel « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » Document unique d’évaluation des risques professionnels Plan d’actions et son état d’avancement comprenant le plan annuel de prévention. Plan d’actions du Comité Bien-Etre
Orientations stratégiques	Consultation récurrente	Rapport d’activité Plan à moyen terme Budget prévisionnel Orientations stratégiques de la formation Plan de développement des compétences
Situation économique et financière	Consultation récurrente	Comptes sociaux Rapport de gestion Budget prévisionnel actualisé du réalisé
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	Consultation récurrente	Bilan social avec : Données sociales Bilan des mesures salariales Bilan épargne salariale et intéressement Bilan prévoyance Rapport égalité professionnelle F/H
Activités Sociales et Economique du CSE	Consultation récurrente	Montant des contributions aux activités sociales et culturelles et au fonctionnement, Budget prévisionnel de fonctionnement, Budget prévisionnel des œuvres sociales, Rapport annuel d’activités et de gestion du CSE, Comptes annuels du CSE
Divers	Divers	Informations diverses

4.3 Mise à disposition, mise à jour et modalités d’accès à la BDES

La BDES est accessible via l’Intranet de l’entreprise.

Tous les membres du CSE ont accès à la BDES.

La mise à la disposition et la mise à jour du contenu des rubriques de la BDES est à la charge de l’employeur.

V – Dispositions finales

5.1. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

5.2 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du comité et entre en vigueur à la date de signature.

5.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

5.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord.

Ce rendez-vous aura lieu en septembre 2021.

5.5 Dépôt

En application du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Beauvais, le 8 octobre 2019 en 3 exemplaires originaux.

Pour le CSE Pour l’entreprise,

le Secrétaire le Président