Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez SAEM - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE (Siège)

Sommaire

Article 1. definitions 2

1- 1 Télétravail 2

1- 2 Télétravailleur 2

Article 2. champ d’application 3

2- 1 Champ d'application géographique 3

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile 3

2- 3 Autre conditions préalables au télétravail au domicile 3

Article 3. duree de l’accord 3

Article 4. acces au teletravail 3

4- 1 Plan de mise en place 3

4- 2 Modalités d'accès 4

4- 3 Traitement des candidatures internes 4

Article 5. amenagement du temps de teletravail 6

5- 1 Signature d’un avenant au contrat de travail 6

5- 2 Fréquence et nombre de jours télétravaillés 7

5- 3 Identification et enregistrement du temps de travail effectif 7

5- 4 Modalités de contrôle du temps de travail 7

5- 5 Organisation du temps de télétravail 7

5- 6 Dispositions applicables aux télétravailleurs en forfait jours 8

5- 7 Dispositions applicables aux cadres-dirigeants en télétravail 8

5- 8 Droit à la déconnexion et vie privée 8

Article 6. principe de l’egalite de traitement 8

Article 7. materiel informatique et de communication 9

7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel 9

7- 2 Nature du matériel mis à disposition 9

7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 9

Article 8. remboursement des frais professionnels lies au teletravail 9

Article 9. assurances 10

Article 10. obligation de discretion et de confidentialite 10

Article 11. Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 10

11- 1 Préservation du domicile privé 10

11- 2 Protection de la vie privée 10

11- 3 Protection des données et sécurité informatique 11

Article 12. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 11

12- 1 Travail sur écran - Sécurité générale 11

12- 2 Accident du travail 12

Article 13. management humain 12

13- 1 Spécificités de l'encadrement des télétravailleurs 12

13- 2 Formation des collègues et cadres encadrant 12

13- 3 Mise en œuvre et suivi 12

Article 14. Circonstances exceptionnelles 12

Article 15. Durée de l'accord - Évolution de son contenu 13

Article 16. Dépôt et publicité 13

Article 17. Entrée en vigueur de l'accord et information 13

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS), SAEM au capital social de 1 937 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le n° 526 080 023 (60 B2), ayant son siège social à SAINTES 52 cours Genet, représentée par Madame …………. en sa qualité de directeur général délégué, nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 10 septembre 2021 et spécialement habilitée aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 08 décembre 2022,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FO (Force Ouvrière), représentée par la déléguée syndicale, Madame ………..en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de la SEMIS.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :

• moderniser l'organisation du travail, favoriser l’autonomie et la responsabilisation des salariés

• améliorer les conditions de travail des salariés par l’exercice d’une activité au domicile privé en supprimant les inconvénients du temps de transport,

• contribuer à une qualité de vie au travail et à l’amélioration de l’articulation vie professionnelle, vie privée, etc..

• répondre aux aspirations des collaborateurs et participer à l’attractivité et à la fidélisation des équipes au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions de mise en œuvre et d’exécution du télétravail dans l'entreprise.

1. definitions

1- 1 Télétravail

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée habituellement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité professionnelle habituellement réalisée au sein de l’entreprise.

Le cadre juridique du télétravail est détaillé dans les articles L1222-9 du Code du travail.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par l’entreprise. 

Le télétravail peut revêtir un caractère régulier et/ou exceptionnel.

1- 2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail au sens de l’article 1.1 du présent accord.

2. champ d’application

2- 1 Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la SEMIS.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe.

Sont de ce fait exclues, notamment, les activités :

• nécessitant des interventions sur sites tels que les missions d’entretien d’immeuble, de propreté ou d’interventions techniques sur le parc immobilier ;

• nécessitant un contact, une présence ou un accueil physique du public.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Travailler au sein d’une direction dont l’organisation et les modalités de fonctionnement permettent le recours au télétravail ;

• Maitriser les savoirs, les outils informatiques, le réseau d’interlocuteurs nécessaires à l’accomplissement de la mission ;

• disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

2- 3 Autre conditions préalables au télétravail au domicile

• exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80 % d'un temps plein.

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise et de ses méthodes de travail et compte tenu des coûts engendrés par la mise à disposition des équipements au regard de la durée du contrat.

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

Au sein d'un service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail doit être inférieur ou égal à 50% de l'effectif qui y est attaché.

3. duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 15 du présent accord.

4. acces au teletravail

4- 1 Plan de mise en place

La direction de la SEMIS établit un plan prévisionnel de mise en place du télétravail fixant pour la durée du présent accord :

• Un nombre de postes tous confondus destinés à être exercés en télétravail au domicile = 50.

Ce plan est établi en fonction des besoins liés au fonctionnement et à l'organisation de la SEMIS.

Il s’agit d’offrir la possibilité aux salariés volontaires de travailler de leur domicile ou d’un autre lieu :

• de manière régulière d’une demi-journée à 2 jours maximum par semaine,

• ou de manière occasionnelle,

en suivant la procédure telle que définie ci-après.

Il peut faire l'objet de révision en cas de nécessité.

Ce plan est présenté aux représentants du personnel.

Ses éventuelles adaptations ultérieures seront présentées une fois par an.

4- 2 Modalités d'accès

Deux voies d'accès au télétravail au domicile sont prévues :

• candidatures internes pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

• Situations spécifiques :

En dehors des hypothèses de délocalisation, le télétravail peut servir à satisfaire les obligations de l'entreprise en matière d’aménagement temporaire des postes de travail lié à la situation individuelle de santé des salariés.

La SEMIS sera également particulièrement attentive, dans le respect des critères ci-dessus, aux demandes émanant de personnes en situation de handicap ou des femmes enceintes avant leur congé maternité.

4- 3 Traitement des candidatures internes

4-3-1 Volontariat

L'exercice d'une activité de télétravail au domicile repose sur le volontariat, sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le supérieur hierarchique et le salarié. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.

Les activités destinées à être exercées en télétravail seront proposées uniquement aux personnes faisant acte de candidature.

Cette candidature pourra être présentée à tout moment.

Le collaborateur candidat doit faire une demande à l’aide du formulaire annexé au présent accord et le transmettre à son directeur de service et copie à la direction des ressources humaines.

La demande précisera également :

• Les motivations du passage en télétravail

• Les activités que le collaborateur propose d’effectuer en télétravail

• L’organisation souhaitée (jour de télétravail, lieu)

La direction (responsable de pôle, responsable RH) disposera d’un délai de 2 à 4 semaines à compter de la réception du dossier complet pour apporter une réponse écrite ou mail au collaborateur.

Tout dossier incomplet sera refusé.

Un entretien sera organisé entre le responsable et le collaborateur.

Dans tous les cas une réponse écrite sera adressée au collaborateur.

Que ce soit dans le cadre du plan d'organisation du télétravail ou à l'occasion d'une recherche de reclassement, le refus par un salarié d'une offre de passage en télétravail n'est pas constitutif, en lui-même, d'un motif de licenciement.

En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :

• le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;

• le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;

• des raisons d'impossibilité technique ;

• des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

• une désorganisation au sein de l'activité ou du service ;

• une autonomie insuffisante du salarié.

L’acceptation de la SEMIS est en toute hypothèse donnée sous réserve de la fourniture par le salarié de :

• L’attestion que son assurance habitation personnelle couvre sa présence pendant les journées de télétravail

• La déclaration sur l’honneur que le lieu de travail à son domicile, lui permet d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité notamment électrique.

• La déclaration sur l’honneur que son espace de travail est aménagé et ajusté de façon ergonomique afin de réaliser ses missions dans le cadre du télétravail.

A défaut de remise de ces documents par le salarié, le télétravail ne peut débuter.

4-3-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi

La période de télétravail en application du présent accord est établie à compter du 1^er janvier 2023.

La direction de l'entreprise, et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin :

• à tout moment.

La direction de l'entreprise ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants :

• réorganisation de l’entreprise,

• nécessité du service,

• fin des conditions ayant permis la mise en place du télétravail

• exécution défectueuse du télétravail.

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise. De même, les différentes prises en charge de dépenses, frais propres au télétravail sont définitivement interrompues.

L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d’une lettre remise contre émargement.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 15 jours à l'avance.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la réception de sa demande.

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail similaires à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

4-3-3 Période d'adaptation

Chaque salarié de l'entreprise acceptant de passer au télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de 1 mois minimum.

Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile.

Pendant cette période :

• le salarié reçoit une information obligatoire portant sur les aspects techniques, méthodologie, conditions du télétravail, etc. ; son calendrier sera fixé par la direction de l’entreprise.

• chacune des parties peut mettre fin, par lettre remise contre émargement, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 8 jours . Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail similaires à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail ;

5. amenagement du temps de teletravail

Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par la loi et les règlements et les accords d’entreprise en vigueur sont opposables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité dès lors qu’il revêt un caractère régulier.

5- 1 Signature d’un avenant au contrat de travail

Le passage au télétravail pourra s’accompagnerde la signature d’un avenant au contrat de travail d’une durée indeterminée.

L’avenant pourra être signé à partir du 1^er janvier 2023, sauf situations spécifiques ou circonstances exceptionnelles.

En cas de changement de fonction ou de poste, la situation du télétravailleur sera réexaminée avec les nouveaux responsables du collaborateur.

L’avenant précisera notamment :

• Le lieu de télétravail

• Le nombre de jours télétravaillés maximum par semaine

• La répartition des jours travaillés à la SEMIS et à domicile

• La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions

• Les modalités de la période d’adaptation

• Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté

• Les règles d’organisation du travail du télétravailleur

• Le matériel mis à disposition

• Les modalités de réversibilité et de report de la situation du télétravail

Le salarié en télétravail conserve :

• Le même rattachement hierarchique

• Le même contenu de poste et les mêmes objectifs

• Les mêmes obligations de compte rendu et de liaison avec la SEMIS

5- 2 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés pour chaque collaborateur concerné selon les modalités indiquées dans l’article 4-1 du présent accord.

Les journées de télétravail non exécutées pour divers motifs exceptionnels et laissés à l’appréciation des responsables de service/ de pôle n’ont pas vocation à être reportées.

Toutefois, à titre exceptionnel, ces derniers pourront autoriser le report dans la même semaine.

Ces modifications devront faire l’objet d’un échange entre le collaborateur et le responsable puis d’une validation écrite.

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

5- 3 Identification et enregistrement du temps de travail effectif

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif.

Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsqu'il se connecte à distance depuis l’extérieur au réseau de l'entreprise afin de :

• saisir, traiter les documents et tâches qui lui incombent,

• participer à des appels et réunions à distance avec les services de la SEMIS et les interlocuteurs habituels en relation avec les missions qui lui sont confiées.

• Permettre les opérations techniques de controles du fonctionnement des équipements.

5- 4 Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• la plage matinale mobile d’embauche de 8 heures à 9 heures

• la durée de la pause-déjeuner (de 1 heure 30, pouvant être prise dans le créneau horaire de 12 heures à 14 heures.)

• les durées de travail journalières et hebdomadaires prévues dans son contrat de travail ;

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

5- 5 Organisation du temps de télétravail

Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs.

Néanmoins, ils sont impérativement tenus de respecter les conditions suivantes d'organisation :

• respect des plages de disponibilité convenues avec la direction de l’entreprise , exceptionnellement modifiables par la direction dans l’intérêt du service,

• Demande motivée et validation expresse (par écrit) autorisant le salarié à réaliser des heures supplémentaires à titre tout à fait exceptionnel,

• Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande des responsables de service/ de pôle, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

5- 6 Dispositions applicables aux télétravailleurs en forfait jours

La forfaitisation du temps de travail des salariés d’une partie du personnel d’encadrement a été prévue par l’accord d’entreprise du 05 décembre 2017.

Les parties signataires du présent accord :

• reconnaissent que ce type de forfait est compatible avec le télétravail dès lors que les télétravailleurs sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ;

• renvoient à la signature d'avenants de passage au télétravail – rédigés conformément aux dispositions de l'article -5.1 du présent accord – pour organiser la formule de télétravail en fonction de la spécificité de la mission de télétravailleur en forfait jours dont notamment la fixation d'objectifs réalistes.

Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.

5- 7 Dispositions applicables aux cadres-dirigeants en télétravail

Les cadres-dirigeants, mandataires sociaux, peuvent bénéficier des dispositions du présent accord et, dans ce cadre, sont tenus d'informer leurs équipes des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables.

5- 8 Droit à la déconnexion et vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion. Elles réaffirment à cet effet l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle.

6. principe de l’egalite de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.

Toutefois, si des disparités issues de la spécificité du télétravail devaient apparaître, au détriment des salariés en télétravail au domicile, des adaptations et correctifs seraient trouvés et pourraient faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Les titres restaurant actuellement mis en place à la SEMIS sont maintenus pendant les jours de télétravail.

Le télétravailleur bénéficie d’un titre restaurant par jour télétravaillé comportant une pause déjeuner.

7. materiel informatique et de communication

7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, la SEMIS fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité.

En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, la SEMIS se réserve le droit de ne pas donner suite à la candidature interne.

Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le télétravailleur laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 11-1 du présent accord.

7- 2 Nature du matériel mis à disposition

Sont mis à disposition du télétravailleur l’ensemble des matériels tel que ordinateurs et leurs accessoires, logiciels, etc.. détaillés sur le DOCUMENT DE REMISE DE MATERIEL, INFORMATIONS ET ATTESTATIONS signé entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la mise en place du télétravail.

Ce matériel demeure la propriété de l'entreprise qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Le support informatique de la SEMIS est à disposition afin de fournir un appui logistique en ligne aux salariés en télétravail.

7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le document visé à l’article 7-2 du présent accord et pour lesquelles le télétravailleur reçoit une information et une formation conformément aux articles 4-3-3 du présent accord ;

• d'aviser immédiatement l’entreprise, suivant les modalités fixées par celle-ci dans le document visé à l’article 7-2 du présent accord, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• de restituer le matériel sur demande de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 4-3-2 , mais également dans les cas tels que la fin du télétravail ou la fin du contrat de travail.

8. remboursement des frais professionnels lies au teletravail

L'entreprise prend en charge le paramétrage et les dépenses au titre de l'équipement informatique nécessaire.

Le télétravail régulier constituant une faculté ouverte aux salariés sur la base du volontariat alors qu’ils disposent d’un espace de travail au sein des locaux de la Société, aucune indemnité au titre de l’occupation du domicile à des fins professionnelles n’est par conséquent versée.

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes :

• 2,5 € par jour de télétravail soit 1, 25 € par demi-journée de télétravail.

9. assurances

L'entreprise ne prend pas en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

10. obligation de discretion et de confidentialite

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

11. Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile

11- 1 Préservation du domicile privé

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, elle s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé. Elle privilégiera les actions et interventions en lien avec l’activité professionnelle du télétravailleur à distance, notamment en cas de difficultés ou problèmes rencontrés avec l’usage du matériel et des accès à distance mis à disposition pour les besoins du télétravail.

Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques  dans les cas suivants :

• diagnostic de pré-installation (article du présent accord) et installation du matériel ;

• entretien et réparation du matériel ;

• suivi et renouvellement du matériel selon les précisions données aux articles du présent accord

• visites de sécurité, contrôle et mises aux normes visées à l'article ci-dessous.

Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 8 jours à l'avance, par courriel.

11- 2 Protection de la vie privée

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

Les heures de disponibilité visées à l'article 5-5 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l’entreprise.

D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas exceptionnel.

11- 3 Protection des données et sécurité informatique

11-3-1 Portée et conditions de la protection

L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

Pour cette raison, une protection électronique (telle que l’antivirus) du poste du salarié est effectuée dès que le salarié se connecte au réseau visé à l'article 5-3 du présent accord.

Ce contrôle exécuté à distance porte sur des éléments purement numériques tels que la session de l’utilisateur et son accès au réseau.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs (article 7-2 du présent accord), le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'entreprise peut être notifiée au télétravailleur.

L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont l'entreprise est propriétaire – malgré la restriction formulée à l’article 7-2 du présent accord – coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l'entreprise est compromise voire menacée donnera lieu au sein des locaux de l'entreprise à :

• une vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l'Administrateur réseau de l'entreprise en présence du salarié et du Délégué à la protection des données (voir la Charte relative aux technologies numériques de l'information et de la communication en date du 30 04 2021 ) ;

• une éventuelle mise sous séquestre du disque dur par Huissier de Justice en présence du salarié et du Délégué à la protection des données assorti d'une demande d'expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité de l'entreprise et de son patrimoine.

11-3-2 Information et formation du télétravailleur

Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du télétravailleur lors de la formation prévue par l’article 4-3-3 du présent accord ainsi que par le contenu du document visé article 7-2 du présent accord.

12. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

12- 1 Travail sur écran - Sécurité générale

La réglementation du travail sur écran s'applique aussi au télétravail. De plus, le matériel de l'entreprise nécessite un suivi et une évaluation régulière de son état et de son environnement.

Par conséquent, une visite de l'installation de travail au sein du domicile des salariés pourra être organisée dans les conditions visées à l'article 11-1 du présent accord.

Les salariés seront soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

Ils pourront faire appel au numéro vert télétravail 24/24 et 7J /7 = 0800 130 000.

12- 2 Accident du travail

En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront immédiatement l'entreprise selon la procédure en vigueur à la SEMIS.

13. management humain

13- 1 Spécificités de l'encadrement des télétravailleurs

Compte tenu de l'exercice d'une activité délocalisée au domicile privé, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :

• prévient son isolement par rapport aux autres salariés de l'entreprise ;

• lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

• lui offre la possibilité d’être suivi et guidé ;

• lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;

• lui ouvre l'accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l'entreprise ;

• le soumette aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de l’entreprise.

13- 2 Formation des collègues et cadres encadrant

Afin de faciliter la réussite du télétravail, le responsable hiérarchique et encadrants directs des télétravailleurs bénéficient d'une formation à cette forme de travail et à tous les aspects de sa gestion.

13- 3 Mise en œuvre et suivi

Le présent accord est soumis à la consultation préalable du CSE

Il est convenu que la mise en place du présent accord fera l’objet d’un bilan présenté à 6 mois en CSSCT et d’un autre bilan présenté au CSE à l’issue d’une année d’exercice, permettant de décider des modalités de sa poursuite et des adaptations nécessaires, le cas échéant.

14. Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement transitoire du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Le télétravail occasionnel, peut ainsi être envisagé à titre temporaire et mis en place afin de pouvoir répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, situation médicale spécifique et temporaire validée par le médecin du travail ; personnes ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles ; grèves etc …).

Dans ce cas de figure, les conditions formalisées aux articles 4 et 5.1 du présent accord ne sont pas applicables, les circonstances évoquées ci-dessus nécessitant alors une mis en place au plus tôt, par voie de note unilatérale de l’employeur.

15. Durée de l'accord - Évolution de son contenu

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

16. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SEMIS sur la plateforme «TéléAccords»,  accessible depuis le site «www .teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Départementale de la Charente Maritime, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES par lettre recommandée.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

17. Entrée en vigueur de l'accord et information

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2023.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINTES, le 14 décembre 2022

En 6 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire

Le Directeur Général Délégué	La Déléguée Syndicale « FO
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	La déléguée du personnel élue pour la CCNGEI
	………..
	Le délégué du personnel élu pour la CCNI
	………..