Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE POUR L'ANNEE 2020" chez DRAKA FILECA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DRAKA FILECA

PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE POUR 2020

ENTRE :

L'entreprise DRAKA FILECA SAS, dont le siège social est situé Route Nationale 1 à SAINTE-
GENEVIEVE -60730- représentée par M. X agissant en qualité de Directeur d'Etablissement ;

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D'AUTRE PART

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions afin de définir la politique de NAO pour 2020 au sein de la Société.

La Direction a souligné le contexte particulier de cette négociation en 2020, à savoir une période de transition liée à l’annonce en octobre 2019 d’une opération de vente de la Société auprès d’un autre Groupe. En effet, alors que la période contractuelle initiale de finalisation de cette opération était fixée à l’échéance du 1^er trimestre 2020, les formalités de contrôle antitrust ont imposées une reconduction de ce délai à la fin du second trimestre de l’année 2020.

Par ailleurs, l’agenda social initial a également été perturbé par l’état d’urgence sanitaire Covid19 en France, et en particulier dans l’Oise dès fin février 2020.

Aussi, dans ce contexte commercial spécifique, auquel s’ajoute les impacts conjoncturels et financiers de l’épidémie de Covid19 sur l’activité aéronautique, la Direction et les partenaires sociaux se sont rapproché et ont défini une politique salariale pour 2020 tenant compte de l’ensemble de ces paramètres exceptionnels.

ARTICLE 1 : POLITIQUE D’AUGMENTATION SALARIALE POUR 2020

Au titre du contexte très exceptionnel, et afin de reconnaitre les contributions de chaque collaborateur en 2019 tout en tenant compte des indicateurs et prévisions d’activité défavorables pour 2020, les parties décident la mise en œuvre d’une augmentation salariale unique :

• Augmentation générale de 1% des salaires bruts de base, pour l’ensemble des catégories d’emploi,

• Augmentation applicable au 1^er mai 2020 et figurant sur les bulletins de paie de ce même mois.

ARTICLE 2 : AUTRES MESURES POUR 2020

2.1 - Journée de solidarité 2020

La journée de solidarité pour l’année 2020 est offerte à l’ensemble du personnel.

2.2 - Prime d’assiduité

Le montant de la prime dite d’assiduité est porté à 200 € bruts annuels (au lieu de 150 € bruts), dans les mêmes conditions d’attributions, à compter de l’exercice 2019 payable en 2020, à savoir :

- Prime versée sur les paies du mois de juin aux salariés non-cadres ayant bénéficié de l’octroi de la journée d’assiduité au titre de l’exercice précédent (période de référence 1^er janvier – 31 décembre).

Néanmoins, pour l’exercice 2020 pour lequel la prime sera payée en 2021, seront neutralisées pour le calcul et les droits au titre de cette prime :

• Toutes les absences payées ou indemnisées du 1^er mars 2020 au 31 mai 2020 (absence maladies, absence Covid, quarantaine,…),

• Les périodes non travaillées au titre de l’activité partielle du 1^er mars au 31 décembre 2020.

A titre exceptionnel, les absences ci-avant listées seront également neutralisées pour l’octroi de la journée d’assiduité au titre de l’exercice 2020.

2.3 - Acquisition RTT Année 2020

A titre exceptionnel au regard du contexte lié à l’épidémie de Covid 19, après concertation avec les partenaires sociaux, il est décidé que l’attribution des JRTT cadres et non cadres de l’année 2020 (acquisition et prise 1^er janvier – 31 décembre 2020) ne sera pas minorée au titre de la mesure d’activité partielle. Il est toutefois précisé que ce point ne s’applique que pour l’année 2020.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre des NAO pour 2020.

II produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 Modalités de Suivi

Un bilan de cet accord sera effectué lors des NAO pour 2021.

4.2 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n'émettent aucune réserve a Ia publication du présent accord conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail.

4.3 Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Sainte-Geneviève, le 27 avril 2020, en 5 exemplaires originaux — 4 pages

Pour la Direction :

M. X, Directeur d’Etablissement

Pour les organisations syndicales :

M. X, délégué Syndical CFDT

M. X, délégué Syndical CFTC

M. X, délégué Syndical CGT