Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE relatif à la NAO 2022" chez ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE - LOT AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par …………………….. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée dans l’entreprise par ……………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT

Représentée dans l’entreprise par …………………….agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale FO

Représentée dans l’entreprise par …………………….agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Article 2 EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2020

Article 3- TAUX HORAIRE À L’EMBAUCHE

Article 4- ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

Article 5- DURÉE ET PRISE D’EFFET

Article 6- DÉNONCIATION ET RÉVISION

Article 7 NOTIFICATION, DEPÔTS

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les réunions se sont déroulées respectivement les 29 mars, 12, 19 et 26 avril 2022

L’ensemble des revendications ont été abordées.

A l’issue de ces dernières, les syndicats représentatifs ainsi que l’employeur s’accordent sur :

• Une augmentation générale des salaires à compter du 1^er avril 2022

• Une modification des taux horaires par niveaux à compter du 1^er avril 2022

• La mise en place d’un groupe de travail

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et à leur catégorie professionnelle.

Toute modification législative ou règlementaire modifiant les dispositions du présent accord s’imposera aux parties et sera mise en œuvre par l’employeur.

Article 2- AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le présent accord instaure une augmentation générale de 8 % des taux horaires brut qui interviendra à compter du 1^er avril 2022 et sera constatée sur les bulletins de salaires du mois d’avril 2022 de l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 mars 2022.

Les salariés sous contrat d’apprentissage sont exclus de cette augmentation générale.

Article 3- TAUX HORAIRES A L’EMBAUCHE

Les taux horaires bruts à l’embauche, exprimés en euros sont exclus de cette augmentation générale annuelle et sont les suivants mais sont modifiés comme suit à compter du 1^er avril 2022 :

Niveau I et II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V	Niveau VI	Niveau VII	Niveau VIII	Niveau IX	Niveau X
11,1	11,156	11,371	12,224	13,018	14,118	15,714	19,509	25,965

Article 4- ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR

La Direction prend l’engagement d’initier la constitution d’un groupe de travail réunissant des Aides à Domiciles, des Responsables de secteur et Assistante technique, dès la fin des négociations annuelles obligatoires et au plus tard au mois de septembre 2022.

Ce groupe de travail aurait pour objectif de :

• Rechercher de nouvelles solutions organisationnelles des plannings du personnel d’intervention,

• Analyser la faisabilité d’une réorganisation des horaires de ces salariés, des modes de fonctionnement interne des horaires,

• Proposer un éventail de solutions afin de répondre aux besoins des futurs salariés.

Article 5- DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er avril 2022.

Article 6- DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

Article 7- NOTIFICATION ET DÉPÔT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

Fait à Cahors, le 26 avril 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour LOT AIDE A DOMICILE

……………………. …………………….

Déléguée Syndicale Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale CGT

…………………….

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

…………………….

Déléguée Syndicale