Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez

Accord d’entreprise

relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société Sarl D.M. dont le siège social est situé au 107 rue de Curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 52792655400025 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Gérant.

Et les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4: Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ORLEANS.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16 décembre 2022 à Fleury les Aubrais, en 16 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur xxxxxxxxxxxxx en qualité de gérant

Et Les salariés de l’entreprise 

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