Le présent Accord est conclu entre :

La société La Compagnie des Cartes carburant (LCCC), société par action simplifiée, au capital de 187 500 € dont le siège social est situé au 166 boulevard Gabriel Péri, 92 240 MALAKOFF, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 249 808.

Représentée par Monsieur Matthieu CODRON, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET :

• Les membres titulaires du Comité social et économique conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-125 et suivants du code du travail.

D’AUTRE PART

Ci-après désignées collectivement « les Parties »

Préambule :

Le présent Accord a pour objet, notamment, de mettre en place la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et de prévoir tout aménagement utile de celle-ci, dans le champ de la négociation collective possible en vertu de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de servir de support à la consultation du CSE sur ces consultations récurrentes.

Le présent Accord est donc conclu conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Les négociations se sont tenues en présence de l’ensemble des membres du CSE qui ont assisté et participé aux débats.

Cette négociation a pour objectif d’impliquer les membres élues du CSE dans la mise en place et la définition des modalités de fonctionnement de la BDESE. Il s’agit, de manière générale, de se conformer à l’esprit de la Loi qui vise à fluidifier les relations entre la Direction et les membres élues du CSE en repensant la manière dont les informations doivent être communiquées et présentées au CSE et ce au regard des spécificités de la Société.

Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Contenu de la BDESE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la BDESE contiendra l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, sous réserve que l’information soit existante et/ou disponible conformément à l’article L 2312-8 du code du travail

L’ensemble des informations devant être transmises de manière récurrente au CSE seront donc portées sur la BDES.

Les informations qui seront contenues dans la BDESE seront réparties suivant les thèmes obligatoires suivants :

• l'investissement social, matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres et l'endettement ;

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La Société se conformera aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, et intègrera dans la BDESE les informations obligatoires qui y sont prévues.

Les parties du présent Accord conviennent que les informations mises au sein de la BDESE concerneront :

• les informations disponibles de manière définitive ou provisoire relatives à l’année en cours ;

• les informations relatives aux deux années précédentes ;

La BDESE contiendra donc des informations historiques et prospectives lorsque la donnée est disponible et pertinente.

Il est rappelé que toutes données prospectives figurant dans la BDESE constituent une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique appréciée à date de la communication des données. De ce fait, elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.

Le contenu de la BDESE sera actualisé dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Dans ce cas, la Société informera, via Teams, les membres du CSE de la mise à jour de la BDESE.

Article 2 – Conditions d’accès

La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE ainsi qu’aux éventuels représentants syndicaux, et délégués syndicaux pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès.
Cette accessibilité sous support informatique se fait via Teams.
Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

La BDESE sera accessible en permanence sur le TEAMS spécialement crée à cet effet.

Article 3 – Discrétion et confidentialité des données contenues dans la BDESE

Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations.

En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtiront un caractère confidentiel seront présentées comme telles au sein même de la BDESE.

L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document.
Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Enfin, seule la consultation des documents est autorisée.

Article 4 – Mise à jour de la BDESE

La mise à jour de la BDESE est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations obligatoires. Ces informations seront transmises dans un délai raisonnable et au moins 5 jours calendaires avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation.

Article 5 – Architecture de la BDESE

La BDESE sera organisée conformément à l’arborescence énoncée ci-dessous :

• Investissement social :

  • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple

  • Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle

  • Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

  • Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment

• Investissement matériel et immatériel :

  • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

  • Dépenses de recherche et développement

  • Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

  • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

  • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

• Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes

• Rémunération des salariés et dirigeants :

  • Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

  • Épargne salariale

• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

• Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié

• Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers

• Environnement :

  • Politique générale en matière environnementale 

  • Économie circulaire

Article 6 – Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent Accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dénonciation et révision de l’Accord

Le présent Accord pour être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’Accord.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne Télé Accords pour être ensuite automatiquement transmis aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités géographiquement compétentes.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Aux fins d’informations des salariés, le présent Accord sera également mis à disposition au sein du réseau interne de l’entreprise.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.

Fait à Malakoff, le 19 avril 2023,

Matthieu CODRON

Directeur Général

Emmanuelle LAVING

Membre élue du CSE

Zahira SAIDOUN

Membre élue du CSE